Le prêt conventionné

Règles de fonctionnement
Le prêt conventionné est destiné à financer :
    - l’achat d’une résidence principale (c'est-à-dire que l’on occupe au moins 8 mois de l’année) ;
    - un investissement locatif, à condition que le logement soit la résidence principale du locataire.

Le prêt conventionné permet à son bénéficiaire de construire une maison individuelle, d’acquérir un logement neuf ou ancien, d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation ou d’agrandissement, de financer une opération de location-accession ou de soulte (partage) et d’acheter sous le régime de l’indivision.

Il est important de noter que l’obtention d’un prêt conventionné ne dépend pas des conditions de ressources du ou des demandeur(s).
En revanche, l’obtention de l’APL, à laquelle il ouvre droit, est conditionnée par les revenus du foyer. Le taux d’intérêt d’un prêt conventionné varie de 6,20 à 6,65%, ce qui est au-dessus de la moyenne des autres prêts. Il est donc nécessaire d’effectuer des calculs pour connaître ce qui est le plus avantageux pour l’emprunteur.

En outre, le prêt conventionné engendre quelques contraintes. Ainsi, la personne a un an, à compter de la date d’acquisition ou de fin des travaux, pour habiter son logement. Cette durée peut être repoussée à 6 ans, s’il s’agit d’un bien acheté en vue d’y passer sa retraite ou d’y habiter à son retour d’un DOM ou d’un TOM.
De plus, pendant toute la durée du prêt, le logement ne peut pas :
    - devenir un local commercial ou professionnel ;
    - être utilisé comme location saisonnière ou comme location meublée pour une durée supérieure à 4 mois par an ;
    - être une résidence secondaire ;
    - être un accessoire lié à un contrat.

Enfin, si le prêt est demandé pour l’acquisition d’un logement déjà existant, celui-ci doit avoir une surface minimum de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux et 9 m² de plus par personne supplémentaire.
S’il s’agit d’un logement ancien ne respectant pas les normes minimales d’habitabilité, les travaux nécessaires doivent être réalisés dans les deux ans. Si c’est un logement de plus de 20 ans, son état doit être constaté par un professionnel ; constat qui sera annexé à la demande de prêt.

Quel est son montant ?
Le montant du prêt conventionné peut couvrir la totalité des frais engagés pour l’achat ou l’amélioration d’un logement. Mais ce n’est pas obligatoire. Les banques peuvent, si elles le souhaitent, accorder seulement 80% (ou même moins) du montant de l’opération.

Son taux est fixé selon deux critères :
    - un taux de base fixé par les pouvoirs publics ;
    - une marge maximale qui permet aux banques de moduler le taux de base.
NB : La marge maximale permetà la concurrence de s’exercer entre les banques. Il est donc important de comparer les différentes offres qui peuvent être proposées. Le taux de remboursement varie entre 6,20 et 6,65%.

La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans, et parfois jusqu’à 35 ans.

Le prêt conventionné peut être complété par :
    - un prêt à 0% ;
    - un prêt d’épargne logement ;
    - un prêt 1% logement ;
    - un prêt à caractère social ;
    - un prêt accordé aux agents de certains établissements publics ;
    - un prêt complémentaire pour les fonctionnaires ;
    - un prêt à court terme (qui permet d’attendre la vente du logement précédent).

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Les prêts conventionnés sont proposés par toutes les banques ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France. Attention, il n’est pas toujours compétitif par rapport à d’autres types de prêts.