Quelles sont les conditions d'attribution ?Nationalité
Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Ressources
Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC. Pour connaître le montant des plafonds à Paris et en province, consultez le site
service-public.fr.
ATTENTION : Il peut exister des exceptions à ces plafonds de ressources. Ainsi, le préfet, après avis du Conseil départemental de l'Habitat, peut fixer des règles dérogeant localement et temporairement à ces conditions de ressources (par exemple dans des territoires où existent plusieurs logements libres ou pour faciliter la mixité sociale)
Conditions d'occupation
Le logement doit constituer votre résidence principale et vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
La composition du foyer
Le logement HLM est attribué en fonction de la composition du foyer en tenant compte des besoins du candidat. Le but est de lui permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage.
Quelles sont les personnes prioritaires ?Certaines catégories de personnes bénéficient de priorité dans l'attribution des logements HLM, à savoir :
- les personnes expulsées pour des raisons autres que le non-paiement des loyers ou des troubles de jouissance ;
- les jeunes ménages (5 % des logements leur sont réservés) dont la somme des âges des deux époux ne dépasse pas 55 ans ;
- les mal-logés (personnes privées de leur logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement occupé) sont prioritaires en région parisienne et dans les communes de plus de 100 000 habitants ;
- les chefs de famille monoparentale ;
- les femmes enceintes ;
- les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
- les personnes ayant des difficultés graves pour faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent, à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;
- les personnes handicapées, les personnes âgées ou les familles hébergeant des personnes âgées lorsque leur état de santé le justifie, pour lesquels des logements ont été construits ou aménagés en vue de leur occupationles fonctionnaires et agents de l'Etat (5 % des logements leur sont réservés).
Quelles sont les démarches à effectuer ?Il faut s'inscrire sur une liste d'attente.
Pour cela adressez une demande à l'un des organismes suivants :
- Organismes gestionnaires de HLM ;
- Mairie de la commune (à Paris, mairie de l'arrondissement) ou à défaut à la direction départementale de l'équipement. Pour Paris, l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction de Paris) regroupe ensuite les demandes formulées ;
- Service du logement de la commune.
La demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de la famille ou le montant des ressources. Le classement des dossiers des candidats se fait le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante.
