Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Demander le maintien de la couverture sociale, après le décès de l’assuré
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
En cas de décès d’un assuré, ses ayants droit peuvent voir leurs avantages maintenus pendant 4 ans, à condition qu’ils ne dépendent d’aucun autre régime obligatoire de la Sécurité sociale. Ce maintien des droits peut même être permanent si l’ayant droit est le conjoint de l’assuré et qu’il a, ou a eu, au moins 3 enfants à charge.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de maintien de droits
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe que Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) est décédé(e) le (précisez la date).

Jusqu’à cette date, j’étais à la charge effective et permanente de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).
Je souhaiterais donc, comme le permet le code de la Sécurité sociale, que mes droits soient maintenus pendant les quatre ans à venir.
Ou
Jusqu’à cette date, j’étais à la charge effective et permanente de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).
Etant sa conjointe (ou son conjoint), et ayant (ou ayant eu) trois enfants à charge, je souhaiterais que mes droits soient maintenus de façon permanente.

Vous trouverez, ci-joint, les documents nécessaires à l’examen de ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Asie: 20 ans de croissance, mais peu ou pas de couverture sociale

Couverture sociale - Chat avec Alain Bosetti - chat

Couverture sociale auto entrepreneur - dossier

Les réseaux sociaux et la couverture sociale - interview

Couverture sociale arret maladie

Gerant majoritaire couverture sociale

Alain Bosetti : "Beaucoup de mutuelles s’adressent aux auto-entrepreneurs" - vidéo

Couverture sociale - Population mondiale - dossier

Klemurs : proposera à l'AG du 7 avril prochain le maintien d'une distribution de 1 Euro par action - dépêche

Réseau social d'entreprise - dossier

Plus de contenus similaires Moins
 
Suite >> L'aide médicale de l'Etat

Santé
 Sécurité sociale
Fiches pratiques
 Le médecin traitant Le tiers payant Le parcours de soins coordonnés
 Qu’est ce qu’un ayant droit ? Le statut d’étudiant Le remboursement des frais médicaux
 Les indemnités journalières Prise en charge d’une cure thermale par la Sécurité sociale L'aide médicale de l'Etat
 L’accident du travail La couverture maladie universelle La carte d’assurance maladie vitale
 Régler un litige avec la sécurité sociale La prise en charge des affections de longue durée 
Lettres types
 Contester le montant des indemnités journalières Demande de l’Aide Médicale de l’Etat Demande d’un bilan de santé gratuit à la Sécurité sociale
 Demande de capital décès Demande d’une nouvelle carte vitale Demande de Couverture Maladie Universelle
 Demande d’expertise médicale Demander le maintien de la couverture sociale, après le décès de l’assuré Bénéficier d’une couverture sociale lors d’un voyage à l’étranger
 Demande de revalorisation des indemnités journalières Demander le statut d'ayant droit autonome Sécurité sociale : demander le statut d’ayant droit
 Informer la Sécurité sociale de son changement d’adresse Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale
 Signaler un accident du travail à la Sécurité sociale, si l’employeur ne l’a pas fait  
 Divers
Fiches pratiques
 La mutuelle La médecine du travail La médecine scolaire
 Don du sang, don d’organes, don du corps Le secret médical Le dossier médical
 L’information du patient L’interruption volontaire de grossesse (IVG) L’assistance médicale à la procréation (AMP)
 La stérilisation  
Lettres types
 Demande de capital décès à la mutuelle Demande de consultation de son dossier médical Demander le statut d’ayant droit à une mutuelle
 Résilier son contrat de complémentaire santé  
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters