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| Depuis le 4 août 2002, toute personne qui le souhaite doit avoir accès aux informations contenues dans son dossier médical, conservé par un établissement de santé. La demande doit être faite en recommandé avec accusé de réception au chef de service dans lequel elle a été hospitalisée ou au directeur de l’établissement. Le dossier peut être consulté sur place par le patient ou, s’il le souhaite, par son médecin. Il peut aussi lui être envoyé à son domicile ou au cabinet de son médecin. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Docteur (ou Monsieur)
Chef du service (précisez) (ou Directeur)Hôpital (précisez)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de consultation de dossier médical
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai été hospitalisé(e) dans votre service (ou votre établissement) du (précisez la date) au (précisez la date) en raison de (précisez).
Aujourd’hui, comme me l’autorise la loi du 4 août 2002, je souhaiterais avoir accès (ou je souhaiterais que mon médecin ait accès) aux informations contenues dans mon dossier médical.
Pourriez vous donc m’indiquer le jour et l’heure auxquels je peux me rendre dans votre établissement afin de le consulter ?
Ou
Pourriez-vous m’en adresser une copie (ou pourriez-vous en adresser une copie au Docteur … qui est mon médecin traitant) ?
En vous remerciant d’avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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La rupture conventionnelle |
L'avis de Brigitte Pado |
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après signature de la convention et accord des différentes parties (salarié, employeur et DDTEFP, soit 1 mois après la décision), à quel moment démarre le préavis à effectuer : après ce mois d'attente d'éventuelles rétractations, ou dès la décision soit dès le premier entretien ? |
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Quel délai |
L'avis de Monique Dumon |
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J'ai demandé en recommandé avec accusé réception il y a 1 mois 1/2, le dossier médical de mon fils. A ce jour les dossiers sont bloqués dans 2 hopitaux de 2 départements au niveau des services qui font blocage. Que dois je faire ? Merci de me répondre |
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Cout de l'accès au dossier si photocopies |
L'avis de Jacques |
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il faut préciser que la demande de copie d'éléments du dossier est facturée par les établissements et que tout dépend de la taille du dossier. Il est très difficile dans les faits de transmettre les dossiers volumineux. |
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