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| Tout comme il est possible de demander le statut d’ayant droit, pour une personne dont on a la charge effective et permanente, à la Sécurité sociale, il est possible de le faire auprès d’une mutuelle. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de contrat :
Mutuelle
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande du statut d’ayant droit
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un contrat auprès de votre mutuelle depuis le (précisez la date).
Depuis le (précisez la date), ma conjointe (ou mon conjoint) est à ma charge effective et permanente, et ne dépend d’aucun régime obligatoire de la Sécurité sociale. Cette dernière lui a donc, comme le prouve l’attestation ci-jointe, attribué le statut d’ayant droit.
Je souhaiterais que vous fassiez de même, et qu’elle (il) puisse bénéficier des mêmes prestations que moi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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