Qui peut faire la demande de consultation ?
La demande peut être faite :
- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical ;
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.
ATTENTION : En cas de demande faite par un ayant droit de la personne décédée, il convient, pour accéder à son dossier médical, de préciser le motif pour lequel l’ayant droit souhaite avoir connaissance de ces informations. Il n’existe que trois raisons valables : pour établir la cause du décès, pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir les droits des ayants droit.
Comment faire la demande de consultation ?
Adressez-vous soit au directeur de l'établissement de Santé où les soins ont été prodigués, soit au professionnel de santé qui vous a pris en charge en dehors d'un établissement de santé. Il vous sera demandé de justifier de votre identité et de votre qualité de demandeur.Le délai de communication du dossier médical diffère selon que les informations datent de plus de cinq ans ou non. La communication des informations datant de moins de cinq ans doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.La consultation s'effectue sur place, avec possibilité de remise de copies de documents.Vous pouvez également demander l'envoi de copies des documents contenus dans le dossier médical.
Quels sont les recours en cas de refus de communication du dossier ?
En cas de refus ou de non réponse dans les délais précités, il convient de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En pratique, il est indispensable de joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'hôpital et les renseignements permettant d'identifier le dossier.La CADA dispose d'un délai d’un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital. L'hôpital dispose alors d'un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis. En cas de refus persistant, le tribunal administratif peut être saisi deux mois après la saisine de la CADA.
