Le domaine de l’AMP "L’assistance médicale à la procréation" a une portée assez large puisqu’elle s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons mais aussi l’insémination artificielle. On ne peut avoir recours à l’AMP que dans deux cas :
- pour remédier une infertilité masculine ou féminine dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiquée ;
- pour éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité.
ATTENTION : Le législateur limite les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation afin que cette dernière ne constitue pas une procréation de convenance.
Les bénéficiaires de l’AMPL’accès à l’AMP est strictement limité à la demande parentale d’un couple hétérosexuel (ce qui exclut cette pratique pour les couples homosexuels et pour une femme seule ou ménopausée). L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants afin d’écarter les demandes éventuelles de femmes veuves qui auraient souhaité être inséminées. Ils doivent être en âge de procréer. Enfin, ils doivent être mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans.
La procédure de demande de l’AMP La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est subordonnée au respect de certaines conditions par les membres de l’équipe médicale procédant à l’AMP. Ils doivent vérifier les motivations de l’homme et de la femme formant le couple, informer ce dernier des possibilités de réussite ou d’échec et lui remettre un guide informatif. L’AMP n’est possible qu’après le consentement express du couple. Celui-ci peut en principe se faire par un simple écrit. Dans certains cas (intervention d’un tiers donneur, accueil d’un embryon) le consentement des époux ne suffit pas et une autorisation judiciaire est également nécessaire.
ATTENTION : Il existe des sanctions pénales en cas d’infraction à la législation relative à l’assistance médicale à la procréation qui peuvent varier de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement.
