L'aide médicale de l'Etat

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’Etat ?
L’aide médicale de l’Etat est une aide qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière de voir leurs prescriptions médicales et frais d’hospitalisation prisen charge à 100% et sans avoir à avancer d’argent.

Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il faut :
- être de nationalité étrangère ;
 résider en France depuis au moins 3 mois ;
- avoir des ressources inférieures à un certain plafond ;
- être en situation irrégulière.

Le plafond de ressources des douze derniers mois est le même que pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle :

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois, ou des trois derniers mois si l’installation en France est plus récente.

Certaines personnes, ne répondant pas aux critères ci-dessus peuvent être pris en charge par l’aide médicale de l’Etat.
Ainsi, peuvent en bénéficier :
- en cas d’urgence, les étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis moins de 3 mois ;
- en cas d’urgence, les étrangers en situation irrégulière et ne bénéficiant pas de l’AME soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions requises ou parce qu’ils n’en ont pas fait la demande ;
- les personnes détenues en centre de rétention administrative si leur état de santé le nécessite ;
- en cas d’accident d’une personne de passage en France ;
- dans le cas où le pays d’origine de la personne ne peut assurer les soins.

On entend par situation d’urgence :
- les situations mettant en jeu le pronostic vital ou une altération grave et durable de la personne ;
- les situations propres à engendrer la propagation d’une infection transmissible (tuberculose…) ;
- les soins liés à la grossesse et au nouveau-né ;
- les interruptions médicales ou volontaires de grossesse ;
- les situations mettant en jeu l’état de santé d’un mineur.

Les pièces justificatives
Pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale de l’Etat, il faut fournir une pièce d’identité, à savoir :
- un passeport ;
- une carte d’identité ;
- la traduction d’un acte de naissance par un traducteur assermenté ;
- la traduction du livret de famille par un traducteur assermenté ;
- la copie d’un titre de séjour qui n’est plus valide ;
- tout autre document prouvant l’identité de la personne.

Afin de justifier de sa résidence en France depuis au moins 3 mois, il faut fournir un justificatif, à savoir :
- une copie d’un contrat de location ;
- une quittance de loyer ;
- une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois ;
- un avis d’imposition ou de non-imposition ;
- la facture d’un hôtel datant de plus de 3 mois ;
- une facture au nom de la personne qui hébergerait gratuitement le demandeur ;
- l’attestation d’un organisme agréé ;
- tout autre document pouvant prouver la résidence en France.

Les personnes sans domicile fixe peuvent obtenir une adresse auprès du centre communal d’action sociale de leur ville ou d’une association agréée.

Formalités
Afin de bénéficier de l’AME, il faut :
- retirer le formulaire auprès de l’assurance maladie ;
- le remplir et y joindre les pièces justificatives ;
- le retourner à l’assurance maladie, au centre communal d’actionsociale, à un établissement de santé ou à la permanence d’accès aux soins de santé d’un hôpital, aux services sanitaires et sociaux du département, ou à une association agréée.

L’attribution de l’AME est valable un an et est renouvelable. La demande de renouvellement doit être faite deux mois avant la fin de la période précédente.