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| Le capital décès est une somme versée par la Sécurité sociale à la famille d’un assuré décédé si celui-ci, dans les 3 mois qui précédaient son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation Assedic, était titulaire d'une pension d'invalidité, d’une rente d’accident du travail-maladie professionnelle, correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ou était en situation de maintien de droits. Le montant de ce capital est équivalent à 90 fois le salaire journalier de base, calculé en fonction des trois derniers bulletins de salaire de l’assuré. Cette somme est versée en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l’assuré – dans l’ordre : conjoint ou pacsé, enfants, ascendants, collatéraux - si leurs revenus ne dépassaient pas 6613,65 € dans les 12 mois qui précèdent le décès. S’il n’y a pas de bénéficiaire prioritaire, l’argent est donné (dans l’ordre de priorité) au conjoint, au pacsé, aux enfants, aux descendants ou aux ascendants. S’il y a plusieurs personnes qui se situent au même rang de priorité, la somme est partagée entre elles. La demande est à faire dans le mois qui suit le décès pour les bénéficiaires prioritaires, et dans les deux ans pour les bénéficiaires non prioritaires. Il est nécessaire de joindre à la demande des documents justificatifs tels que le certificat de décès, l’avis d’imposition… |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :
CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande du capital décès
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe que Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) est décédé(e) le (précisez la date).
Jusqu’à cette date, j’étais à la charge effective et permanente de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).
A ce titre, je souhaiterais donc percevoir le capital décès dû par vos services.
Ou
Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) n’ayant pas de bénéficiaire prioritaire, je souhaiterais percevoir le capital décès dû par vos services.
Vous trouverez, ci-joint, les documents nécessaires à l’examen de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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