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Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Lorsqu’un assuré souhaite contester une décision d’ordre administratif prise par la Sécurité sociale, il doit, avant d’intenter toute action en justice, saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance Maladie. Il a deux mois, à compter de la décision qu’il souhaite contester, pour le faire. La Commission a, quant à elle, un mois pour donner sa réponse. Sans retour de sa part dans ce laps de temps, cela signifie que celle-ci est rejetée. L’assuré a alors deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La Commission de recours amiable ne statue que sur dossier, c’est pourquoi il est important de fournir les pièces justificatives de la contestation. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :
CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : saisie de la Commission de recours amiable
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par une lettre datée du (précisez), je vous avais demandé de (précisez l’objet de votre lettre).
Or, par courrier en date du (précisez) vous me signifiez le refus de cette demande en raison de (précisez le motif du refus).
Je considère que cette décision n’est pas justifiée.
C’est pourquoi, je souhaiterais que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier.
Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires pour qu’elle puisse statuer sur ma situation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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