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| Il est particulièrement intéressant pour toute personne affiliée à la sécurité sociale de connaître les différentes procédures permettant de contester un acte provenant de l’un de ses organismes. Outre la possibilité de recours amiable, il existe des recours contentieux complexes, indispensables à maîtriser pour ne pas se faire piéger notamment par les délais. A chaque mal sa procédure ! |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Que faire en cas de contentieux général ?
Le contentieux général concerne les différends nés de l’assujettissement à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l’attribution des prestations. La procédure a lieu devant la commission de recours amiable (CRA) et, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).
Devant la CRA :
Toute décision contestée lui est d’abord soumise dans un délai de 2 mois à partir du jour où elle a été notifiée. La CRA est composée de 4 administrateurs désignés par le conseil d’administration de l’organisme. La commission juge sur pièces et dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision.
Devant le TASS :
En cas de maintien de la décision, le litige peut être porté devant le TASS, également dans un délai de 2 mois après notification du recours. Le tribunal est composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs (un salarié et un employeur). Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 3.800 € (pas d’appel possible en dessous de cette somme).
Que faire en cas de contentieux technique ?
Ce contentieux concerne les différends relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à la tarification des accidents du travail. Comme en cas de contentieux général, il existe une double saisine. Ainsi, la procédure a lieu devant le tribunal du contentieux de l’incapacité pour toute contestation du taux d’invalidité ou d’incapacité. Le délai est de 2 mois à partir du jour où elle a été notifiée. Ce tribunal statue en premier et dernier ressort pour l’incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux est inférieur à 10%. En cas de taux supérieur à 20%, le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Le jugement rendu pourra toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les mêmes délais que pour le TASS.
La demande d’expertise médicale
L’expertise médicale concerne les différends relatifs à l’état du malade ou de la victime d’un accident du travail. La demande peut émaner du malade ou de la victime de l’accident. Elle peut également provenir de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou enfin du juge de la juridiction compétente. Un médecin-expert est désigné d’un commun accord entre le médecin traitant de l’assuré et le médecin conseil de la CPAM. En cas de désaccord, il est désigné par le directeur de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). L’expert remet ensuite son rapport au demandeur dans un délai d’un mois. L’avis de l’expert s’impose à l’assuré et à la Caisse. Aucune contre-expertise n’est possible. En revanche, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert et peut demander éventuellement une nouvelle expertise.
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Indu réclamé |
L'avis de Karine Baumgertener |
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Et bien moi, c'est la sécu qui me réclame un indu pour le remboursement d'indemnités journalières dûes à un arrêt maladie. La sécu a versé à mon ex-employeur ainsi qu'à moi-même cette somme et cela fait plusieurs mois que je suis en conflit avec la sécu car elle me réclame cette somme alors qu'elle a été retirée de mon salaire. Et j'ai appris ce matin, qu'elle me bloquait tous mes remboursements pour récupérer cette somme alors que nous ne sommes pas encore passé devant le tribunal administratif. Cela revient toujours aux contribuables de payer les erreurs des autres qui se couvrent entre eux ! |
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R 141-6 |
L'avis de Raymond Joubert |
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L'avis de l'expert ne s'impose pas à la caisse (voir Article R141-6). La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert ou du comité, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation. |
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Retards administratifs |
L'avis de Marie Jean |
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J'attends ma retraite, tout était bouclé depuis le mois d'avril 2008. Puis, sans que je comprenne j'ai reçu il y a six mois de la CRAM une notification de rejet indiquant que "je ne devais pas être intéressée par ma retraite" parce que je n'aurais pas répondu à un courrier simple, que je n'ai pas reçu. Il s'agit de ma retraite personnelle, (270 € mensuelle pour avoir travailler depuis l'âge de 16 ans), j'ai adressé une lettre recommandée à la commission de recours, en demandant qu'on me verse ma retraite le plus rapidement possible, on ne m'a pas répondu, j'ai téléphoné, "on" m'a dit qu"on" allait s'en occuper. En attendant je vis avec 350 € par mois.
Les gens pour lesquels nous ne sommes que des numéros de dossiers ne se rendent pas compte de leur part de responsabilité et du tort qu'ils occasionnent à autrui. Comment faire, je ne suis pas entendue, pas comprises et en quelque sorte ignorée voir mal traitée ! |
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La Sécu irresponsable |
L'avis de Marie Jeannel |
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Depuis le mois de juillet 2008, cela fait quatre mois ! Une personne (qui vit avec 625 €) attend le remboursement d'une prestation de la Sécurité Sociale qui n'arrive pas malgré des promesses que le problème va être réglé.Or la Sécurité Sociale invoque le fait qu'elle s'est trompée en remboursant sur un ancien compte de l'assuré "résilié en 2006", et que la somme ne lui a pas été retournée. La Banque de France consultée dit que cela est impossible, la Sécurité Sociale doit ce remboursement et ne fait rien, il n'y a personne de responsable ? D'autres remboursements avaient été faits sur le nouveau compte, il y a un manque de volonté de régler les problèmes ! |
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