L'arsenal législatif en France

Il n'existe pas de loi anti-sectes dans la législation française. Mais plusieurs articles et réglèments de différents codes (civil, pénal, de santé publique) s'appliquent en cas de litige ou de faute.

Les articles de loi créés spécialement

Parmi les lois créées pour lutter contre les dérives sectaires, celle du 12 juin 2001 prend en compte pour la première fois l'état de sujétion mentale, et permet l'application de l'article du code pénal sur l'abus de faiblesse pour les victimes de menaces sectaires. Elle protège la personne en état de sujétion psychologique ou physique qui peut la conduire à des actes ou à des abstentions gravement préjudiciables.
La première application de cette loi a concernée une affaire jugée à Nantes en appel. Le tribunal correctionnel a condamné, le 25 novembre 2004 le dirigeant d’un groupement dit « Néophare », à trois années d’emprisonnement avec sursis et à cinq années de mise à l’épreuve. La justice a reconnu la "gourou" coupable d'emprise sur un tiers, qui l'avait conduit jusqu'au suicide.

La deuxième loi initiée pour lutter contre les dérives sectaires est celle du 18 décembre 1998. Elle tend à renforcer le contrôle de l'instruction obligatoire des enfants, soit dans leur famille, soit dans des établissements scolaires.

L'application de la législation déjà existante

	© Getty Images

Plusieurs dispositions de droit commun s'appliquent aux mouvements sectaires. Le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises. Le magistrat peut prononcer des mesures éducatives de type placement ou suivi éducatif au domicile des parents. Le choix des parents d'un mode de vie dans un "monde clos" peut justifier le signalement au procureur de la République sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil.

Le Code de la santé publique punit les groupements à prétentions thérapeutiques ou guérisseuses, notamment au titre de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie.

Enfin, le droit pénal français condamne les atteintes aux biens, les faits d’escroquerie ou d’abus de confiance, les tromperies ou les publicités mensongères, infractions qui sont régulièrement signalées dans certains mouvements proposant des prestations de développement personnel ou professionnel.

Comment définissez-vous les sectes ? L'Etat réfléchit actuellement à une redéfinition de la notion de "mouvement sectaire". L'Etat a-t-il son mot à dire dans cette définition ? Participez

» Lire la suite : Les réformes envisagées