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Allemagne
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Si le malade a donné
son consentement éclairé
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La jurisprudence et
la loi sont d'accord pour reconnaître au malade incurable le droit de refuser
des soins. |
| Si le malade a exprimé clairement
son opinion par avance |
Ses volontés s'imposent au corps médical,
à condition qu'il se trouve en fin de vie et qu'il n'ait pas ultérieurement émis,
même à l'aide d'un geste ou d'une mimique, un souhait contraire. |
| Si le malade n'a
pas exprimé son opinion |
Possibilité de désigner
ou de faire désigner par le tribunal des tutelles, un mandataire habilité à décider
à la place de l'intéressé. |
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Le patient tout puissant
La jurisprudence et la loi reconnaissent au malade incurable le droit de
refuser des soins. L'arrêt des soins est considéré comme justifié si le malade
a demandé clairement qu'on ne le maintienne pas en vie. De même, si un médecin
pratique un acharnement thérapeutique sur un patient qui a clairement demandé
le contraire, la législation allemande considère cet acte comme une infraction.
En revanche, administer un médicament mortel à un patient reste
un homicide.
Date de la loi : 1994
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