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Si le malade a donné son consentement éclairé
La jurisprudence et la loi sont d'accord pour reconnaître au malade incurable le droit de refuser des soins.
Si le malade a exprimé clairement son opinion par avance Ses volontés s'imposent au corps médical, à condition qu'il se trouve en fin de vie et qu'il n'ait pas ultérieurement émis, même à l'aide d'un geste ou d'une mimique, un souhait contraire.
Si le malade n'a pas exprimé son opinion Possibilité de désigner ou de faire désigner par le tribunal des tutelles, un mandataire habilité à décider à la place de l'intéressé.

Le patient tout puissant
La jurisprudence et la loi reconnaissent au malade incurable le droit de refuser des soins. L'arrêt des soins est considéré comme justifié si le malade a demandé clairement qu'on ne le maintienne pas en vie. De même, si un médecin pratique un acharnement thérapeutique sur un patient qui a clairement demandé le contraire, la législation allemande considère cet acte comme une infraction. En revanche, administer un médicament mortel à un patient reste un homicide.

Date de la loi : 1994

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