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Pays-Bas
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La loi
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La loi prévoit
6 critères qui doivent être remplis pour que l'acte soit légal. Si ces 6 critères
sont respectés, l'homicide et l'aide au suicide sont dépénalisés par le
code pénal. |
| Les pratiques d'euthanasie aux Pays-Bas
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La Cour de cassation hollandaise a
considéré que l'euthanasie devait être appliquée uniquement dans les cas prévus
par la loi : dans les cas de maladie ou d'affection. |
| Les perspectives
de la loi |
La ministre de la
Santé à l'origine de cette loi souhaite encore élargir les cas pris en compte
par la loi, ceux relevant d'une souffrance insupportable sans perspective d'amélioration,
les nouveau-nés souffrant de malformations graves, les maladies psychiatriques
insupportables, la maladie d'Alzheimer. |
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L'euthanasie active légale
La loi néerlandaise est issue d'un travail de près de 10 ans, fortement imprégné
de deux valeurs spécifiques à la société néerlandaise : la liberté de l'individu
et la relation de confiance entre le médecin et le patient. L'euthanasie est
entièrement dépénalisée aux Pays-Bas. Une demande orale ou une déclaration écrite
suffisent pour protéger les médecins, les directives anticipées sont donc elles
aussi légales. En revanche, le pays a mis en place un système de contrôle
très poussé des interruptions de vie à la demande du patient.
Des commissions régionales examinent, au cas par cas, si le patient a
exprimé librement son souhait, si l'interruption de vie a été
faite "avec toute la rigueur médicale requise", etc. Ce processus
de contrôles n'existe pourtant pas pour les interruptions de vie effectuées
sans demande expresse du patient.
En 2005, près de 2000 cas d'euthanasie ont été pratiqués,
un chiffre en hausse chaque année.
 Date
de la loi : 2001
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