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Suisse
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Si le malade a donné
son consentement éclairé
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L'Académie Suisse
des Sciences Médicales (ASSM) confère au patient en fin de vie le droit
de refuser un traitement médical, mais laisse le pouvoir de décision au médecin. |
| Si le malade a exprimé clairement
son opinion par avance |
Les directives de l'ASSM reconnaissent
la validité des directives anticipées, en particulier lorsqu'elles sont récentes
et formulées clairement, et qu'aucun indice ne laisse supposer que le patient
a changé d'avis. |
| Si le malade n'a
pas exprimé son opinion |
Des directives prévoient
la possibilité pour tout patient en fin de vie ou ayant une maladie extrême de
longue durée de désigner un "représentant thérapeutique" qui exerce les droits
du patient. |
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La
protection de la personnalité
Il n'existe pas de législation fédérale sur les droits du patient en fin de
vie en Suisse. Ce sont les directives médico-éthiques de l'Académie des sciences
médicales (ASSM) qui s'appliquent. En matière de santé publique, ce sont les cantons
qui sont compétents. Plusieurs ont déjà créé des lois qui reconnaissent les directives
anticipées et autorisent l'abstention ou l'interruption des traitements de survie.
Le canton du Valais, de Genève ou de Zurich, notamment, reconnaissent aux
directives anticipées un caractère contraignant. L'euthanasie active
reste un crime : en 2007, un psychiatre a été condamné à
3 mois de prison dont deux avec sursis pour avoir aidé plusieurs patients
au suicide.
Date de la directive : 1996 |
