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Si le malade a donné son consentement éclairé
L'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) confère au patient en fin de vie le droit de refuser un traitement médical, mais laisse le pouvoir de décision au médecin.
Si le malade a exprimé clairement son opinion par avance Les directives de l'ASSM reconnaissent la validité des directives anticipées, en particulier lorsqu'elles sont récentes et formulées clairement, et qu'aucun indice ne laisse supposer que le patient a changé d'avis.
Si le malade n'a pas exprimé son opinion Des directives prévoient la possibilité pour tout patient en fin de vie ou ayant une maladie extrême de longue durée de désigner un "représentant thérapeutique" qui exerce les droits du patient.
La protection de la personnalité
Il n'existe pas de législation fédérale sur les droits du patient en fin de vie en Suisse. Ce sont les directives médico-éthiques de l'Académie des sciences médicales (ASSM) qui s'appliquent. En matière de santé publique, ce sont les cantons qui sont compétents. Plusieurs ont déjà créé des lois qui reconnaissent les directives anticipées et autorisent l'abstention ou l'interruption des traitements de survie. Le canton du Valais, de Genève ou de Zurich, notamment, reconnaissent aux directives anticipées un caractère contraignant. L'euthanasie active reste un crime : en 2007, un psychiatre a été condamné à 3 mois de prison dont deux avec sursis pour avoir aidé plusieurs patients au suicide.

Date de la directive : 1996
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