Que faire en cas de perte des bagages ?

Publié le 28/09/2009 - Mis à jour le 03/12/2010

"Comment réagir si ma valise n'arrive pas sur le tapis ?"

 Dès que le retard (ou la perte) est avéré, le passager doit le déclarer auprès des services bagages de la compagnie aérienne, si possible avant de quitter l'aéroport, au moyen de l'imprimé spécial, qui permettra d'engager les recherches et qui servira de justificatif à l'appui de la réclamation. Il joindra ensuite son formulaire de déclaration au Service Clientèle ou Litiges Bagages de la compagnie aérienne en plus de sa demande d'indemnisation, par lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs de son vol (copie du billet, de l'étiquette bagage, de la carte d'embarquement). L'envoi en RAR permet au passager de constituer son dossier et la preuve de son envoi à la compagnie aérienne.

"Combien de temps ai-je pour me retourner contre la compagnie aérienne ?"

 L'article 31 de la Convention de Montréal prévoit un délai de protestation de 21 jours à dater du jour où le bagage aurait été mis à disposition. Après cette période, la réclamation contre le transporteur (sauf fraude de ce dernier) devient irrecevable. Ce délai correspond aux 21 jours prévus par l'article 17 de la Convention, au-delà duquel le passager pourra agir contre la compagnie aérienne si le bagage n'est effectivement pas retrouvé. En outre, toute action en justice contre le transporteur doit être intentée dans les 2 ans à compter de l'arrivée à destination de l'avion."

"Comment serais-je indémnisé ?"

 "Le passager qui demande réparation doit établir l'existence et le montant de son préjudice par tous les moyens : factures d'achat, attestations, etc. Mais sauf dans certains pays non signataires de la Convention, l'indemnisation sera limitée à l'équivalent de 1 000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager (environ 1 200€), selon l'article 22. La compagnie aérienne appréciera le bien fondé de la réclamation et procèdera à un remboursement, parfois à la valeur du neuf décotée d'un coefficient correspondant à l'usure (un peu comme les assureurs). Lorsque la valeur des bagages perdus et de leur contenu dépasse ce seuil de 1 000 DTS, le passager a tout intérêt à souscrire une assurance complémentaire ou effectuer, moyennant surtaxe une "déclaration spéciale d'intérêt" au moment de l'enregistrement."

"Que faire si mon transporteur refuse de m'indemniser ?"

 "Face au refus d'indemnisation du transporteur, il est possible de recourir à la procédure judiciaire devant les tribunaux français, dans le délai de 2 ans prévu à la convention de Montréal, à peine de prescription. Pour ces actions, dont le montant de réclamation est en général inférieur à 7 600€, le tribunal d'instance du ressort du siège de la compagnie aérienne ou de l'établissement auprès duquel le billet a été acheté sera compétent (la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction). En cas de billet inclus dans un forfait, le passager peut être tenté d'agir directement contre l'agence de voyages qui lui a vendu son forfait ; la loi l'y autorise certes (article L. 211-17 Code du Tourisme) mais cela représente bien souvent une perte de temps, car l'agence appellera en garantie la compagnie aérienne, seul responsable de la perte du bagage au sens de la Convention de Montréal."

"Comment me prémunir des vols ?"

 "Avant le vol, le passager peut, dans la plupart des cas, souscrire une "assurance bagages" qui le garantira notamment contre : la perte, le vol et la détérioration des bagages durant toute opération de transport ; le retard de livraison des bagages de plus de 24 heures (remboursement des frais engagés pour les besoins de premières nécessités) ; le vol avec effraction de jour dans un véhicule...

De manière pratique, le passager peut garder avec lui la liste des objets placés dans le bagage de soute, placer une étiquette avec ses coordonnées à l'intérieur du bagage (cela facilite les recherches quand l'étiquette extérieure a disparu ...) conserver avec lui ses objets de valeur (santé, travail, argent, bijoux et valeurs). Et bien entendu, conserver son billet, sa carte d'embarquement et ses étiquettes bagages à code barre jusqu'à la récupération de ses bagages."

Réalisé avec le cabinet DS Avocat.