Les contrats de soutien scolaire abusent !

 Dans le domaine des contrats de soutien scolaire, des préconisations sont données par la commission des clauses abusives (CCA). © Gzorgz / Fotolia
La DGCCRF a mené l'enquête sur les contrats de soutien scolaire, dans un contexte de forte croissance du secteur. Et elle n'a pas été "déçue" : sur les 450 contrôles (et 1 450 vérifications) effectués, 20 % des contrats présentaient des anomalies.
Les anomalies couvrent un large panel, d'une "information limitée aux prestations les moins onéreuses" aux "tarifs incluant l’avantage fiscal sans préciser que cette réduction est soumise à condition" en passant par "la mise en avant d’un agrément de l’État inexistant". Mais ce n'est pas tout : les clauses abusives les plus fréquentes, d'après la DGCCRF, consistent carrément à "autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du contrat (dont la durée et le prix de la prestation)" ou à "rendre les frais d’inscription non remboursables, même lorsque le professionnel ne trouve pas de professeur et n’est pas en mesure de fournir la prestation prévue au contrat" (!).
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