PMA : pourquoi le projet de loi est reporté à l'été prochain

PMA : pourquoi le projet de loi est reporté à l'été prochain Selon des informations de franceinfo ce jeudi, le projet de loi sur l'ouverture de la PMA à l'ensemble des femmes, y compris homosexuelles et célibataires, est reporté de janvier à l'été prochain... Voici pourquoi.

[Mis à jour le 15 novembre 2018 à 16h31] Selon les informations rapportées par franceinfo ce jeudi 15 novembre, confirmant celles de Libération, le projet de loi sur l'ouverture de la PMA (pour procréation médicalement assistée) aux femmes homosexuelles et célibataires ne sera finalement pas en discussion à l'Assemblée nationale en janvier 2019, comme communiqué par le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux... mais l'été prochain. Un nouveau contretemps pour le Président Macron, qui s'était engagé sur la PMA pour toutes pendant sa campagne présidentielle.

Ce jeudi sur franceinfo, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa a expliqué que le texte devait "d'abord être envoyé au Conseil d'État fin 2018, début 2019". Pour rappel, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, avait estimé fin septembre qu'autoriser la PMA pour les couples hétérosexuels sans l'autoriser aux couples homosexuels n'était pas "contraire au principe d'égalité". Le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) avait lui donné un deuxième feu vert à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, suite aux Etats Généraux de la bioéthique (consultation publique sur la question 'Quel monde voulons-nous pour demain ?'), qu'elle avait piloté. La GPA reste, elle, interdite à tout couple résidant en France.

Marlène Schiappa a également déclaré "L'idée c'est effectivement de pouvoir ouvrir la PMA à toutes les femmes dès que possible". Elle a précisé que la procréation médicalement assistée serait "remboursée" pour toutes les femmes par la Sécurité sociale. Jusqu'à maintenant, la PMA est uniquement octroyée aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre à leur enfant une maladie.

Définition de la PMA

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.

La PMA pour toutes

La "PMA pour toutes" ou extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, a fait l'objet d'un nouveau feu vert du Comité éthique (CCNE) le 25 septembre 2018, en amont de la révision de la loi bioéthique qui doit s'effectuer en 2019. Selon une étude réalisée par l'Ifop (Institut français d'opinion publique) pour l'ADFH (l'association des familles homoparentales), publiée par franceinfo et Têtu ce même 25 septembre 2018, 52% des personnes LGBT - lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres - résidant en France et en âge de procréer (et ayant moins de 45 ans) souhaitent avoir des enfants au cours de leur vie. Plus en détail, 39% des personnes homosexuelles (hommes ou femmes) expriment ce désir de parentalité, et même 62% de lesbiennes, soit près de deux sur trois.

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