Budget de la Sécu 2026 : franchises, mutuelles, retraites... Que contient le texte adopté ?

Les députés ont adopté l'intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) les mari 9 puis mardi 16 décembre, à l'issue de scrutins des plus serrés. Si le budget de la Sécurité sociale a été rejeté au Sénat, il a ainsi été définitivement adopté par les parlementaires. Les débats, souvent houleux, ont permis d'aboutir à plusieurs compromis notamment sur la suspension de la réforme des retraites, une exigence du PS, qui figure bien dans le texte, sur des mesures plus financières entre gel du barème des prestations sociales, hausse de la contribution sociale généralisée sur certains revenus et instauration d'une surtaxe sur les assurances maladies, entre autres.

Le principal objectif du gouvernement avec ce PLFSS étaient de réduire le déficit de la Sécurité sociale qui s'élève à 23 milliards d'euros en 2023. L'ambition initiale était de faire baisser de "trou de la Sécu" à 17,5 milliards, finalement la version actuelle du budget permet de réduire le déficit à 19,5 milliards "avec 4,5 milliards d'euros de soutien de l'Etat" a annoncé Roland Lescure, le ministre de l'Economie, le 10 décembre. "Il va falloir trouver des milliards dans les comptes de l’Etat", a ajouté le ministre, un sujet qui concerne donc projet de loi de finances (PLF) encore débattu au Parlement.

Ce que contient le PLFSS

Pas de gel des prestations sociales

L'Assemblée nationale a supprimé le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) pour l'année 2026 qui se trouvait dans la copie initiale du gouvernement et avait été réintroduit par les sénateurs. Cela signifie que les minimas sociaux seront augmentés, comme chaque année, pour suivre l'évolution de l'inflation. Les députés ont jugé que la mesure censée permettre l'économie de 300 millions d'euros entrainait un effort trop lourd pour le pouvoir d'achat des Français.

En revanche, les députés ont voté une hausse de la CSG sur le capital, notamment sur les produits d’épargne financière, de 9,2% à 10,6%. Supprimée par les sénateurs, la mesure a été réintroduite dans le PLFSS par les députés en deuxième lecture, mais amoindrie par des amendements qui excluent certaines épargnes du champ de la hausse de la CSG comme les PEL (Plan épargne logement), les assurances vie et les revenus tirés de la location, entre autres. Cette mesure doit être permettre l'économie de 1,5 milliards d'euros.

Le doublement des franchises médicales rejeté, mais...

L'Assemblée comme le Sénat se sont prononcées contre l'augmentation des franchises médicales, ces petits montants qui restent à la charge des patients lors d'une consultation ou de l'achat d'un médicament. L'article 18 de la version initiale du PLFSS a donc été supprimé. Il disposait du doublement de ces montants, faisant passer les franchises de 1 à 2 euros pour l'achat d'une boîte de médicament, pour les dispositifs médicaux comme les lunettes et les appareils auditifs ou pour les consultations paramédicales chez un infirmier ou un kiné. Il doublait également la participation forfaitaire la faisant passer à 4 euros pour les consultations médicales ou encore les examens de radiologie ou dans un laboratoire et à 8 euros pour les transports médicaux. Le texte proposait par ailleurs d'étendre certaines franchises à d'autres soins comme les consultations chez les chirurgiens-dentistes.

Reste que le doublement des franchises médical reste une possibilité, en dépit du vote des parlementaires. Si le gouvernement ne peut pas étendre les franchises sans l'aval du Parlement, il lui suffit d'un décret pour décider leur augmentation. La mesure est censée rapporter entre 300 et 600 millions d'euros selon les estimations du gouvernement. Toutefois, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré le jeudi 4 décembre à l'Assemblée que "le gouvernement prend acte du fait que dans la majorité de ce pays, manifestement, cette proposition ne fait pas consensus et que donc elle ne peut être incluse dans nos projections financières".

La surtaxe sur les mutuelles et assurances santé rétablie

L'article 7 de la version initiale du PLFSS instaurait une contribution exceptionnelle de 2,25% sur les contrats de mutuelle et d'assurance santé, soit une surtaxe à la charge des contribuables disposant d'une complémentaire santé. Initialement pensée par Catherine Vautrin sous le gouvernement Bayrou, la hausse de contribution s'élevait d'abord à 2,05% et devait rapporter 1 milliard d'euros, mais elle a été rehaussée par le gouvernement Lecornu pour financer la suspension de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Résultat : une hausse de 2,25% pour l'équivalent de 1,1 milliard d'euros.

Supprimée par les députés, mais réintroduite par les sénateurs, la mesure est finalement toujours présente dans le PLFSS à l'issue des débats en deuxième lecture à l'Assemblée. Toutefois, la surtaxe s'élève à 1 milliard d'euros, sans les 100 millions supplémentaires introduits pour le financement de la suspension de la réforme des retraites. Les députés ont également adopté des amendements censés permettre éviter la répercussion de cette surtaxe sur les assurés.

La suspension de la réforme des retraites rétablie

La suspension de la réforme des retraites adoptée en 2023 figure bien dans le PLFSS. La mesure, issue d'un compromis entre le PS et le gouvernement, n'a cessé de faire le va-et-vient entre sa suppression par le Sénat et son rétablissement par l'Assemblée nationale. Résultat : l'application de la réforme des retraites est reportée en 2028. D'ici là, les personnes de la génération de 1964 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois (comme avant la réforme). La suspension permet également aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965 de partir selon les mêmes critères.