Budget de la Sécurité sociale 2026 : ces mesures concernant les malades votées et envoyées au Sénat

Après une dizaine de jour de débats, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 est terminé à l'Assemblée nationale. Les députés n'ont cependant pas réussi à venir à bout de tous les amendements pour procéder au vote sur l'intégralité du texte. Si certains élus ont demandé la prolongation des débats, le ministre des Relations avec le Parlement a rappelé l'obligation de respecter les délais : "il n'est pas possible de réduire les délais dont disposent le Sénat sauf à vicier la procédure". Mais pour ne pas ignorer le travail des députés, le gouvernement a annoncé, au nom de l'article 47.1 de la Constitution, envoyer la version amendée du PLFSS au Sénat malgré l'absence de vote. Dès la fin de la semaine, les sénateurs pourront donc à leur tour débattre du budget de la Sécu 2026 et des mesures adoptées par l'Assemblée nationale.

S'inscrivant dans l'objectif de faire passer le déficit publique de 23 milliards en 2025 à 17 milliards d'euros en 2026, la version initiale du PLFSS contenait des mesures visant à "maîtriser les dépenses" de l'Etat et synonymes d'une augmentation des efforts financiers demandés aux contribuables. Un budget "difficile" de l'aveu de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, et qui s'appuyait sur la "responsabilité collective à faire que le trou de la Sécu diminue l'année prochaine, car c'est comme cela que notre Sécurité sociale va pouvoir continuer à protéger les Français". Mais plusieurs mesures de textes qui auraient coûter cher aux Français ont été amendées, voire supprimées. Récapitulatif des mesures qui prévoyait d'augmenter les dépenses des malades.

Le déboulement des franchises médicales rejeté, mais...

L'une des mesures les plus polémiques du PLFSS est l'augmentation des franchises médicales, ces petits montants qui restent à la charge des patients lors d'une consultation ou de l'achat d'un médicament. Le gouvernement prévoyait à l'article 18 du budget de la Sécu de doubler le plafond "des participations forfaitaires et franchises afférentes aux actes de soins ou aux médicaments". Concrètement, le texte faisait passer les franchises de 1 à 2 euros pour l'achat d'une boîte de médicament, pour les dispositifs médicaux comme les lunettes et les appareils auditifs ou pour les consultations paramédicales chez un infirmier ou un kiné. Il doublait la participation forfaitaire et l'a fait passer à 4 euros pour les consultations médicales ou encore les examens de radiologie ou dans un laboratoire. Ce sont les frais des transports médicaux qui augmentaient le plus avec cet article en passant à 8 euros. Toutefois, les 18 millions de Français considérés comme "plus fragiles" ne devaient pas être pas soumis à la hausse des franchises. Le texte proposait par ailleurs d'étendre certaines franchises à d'autres soins comme les consultations chez les chirurgiens-dentistes.

Cette mesure est censée rapporter 600 millions d'euros au total selon les estimations du gouvernement, mais elle est vivement décriée. "Malgré cette augmentation on reste le pays qui a le reste à charge le moins haut du monde", soulignait la ministre de la Santé sur Franceinfo estimant que cette augmentation relève d'une forme de "responsabilité individuelle". "La responsabilité, elle est aux professionnels de santé. C'est nous les responsables de nos prescriptions, pas nos patients", répondait Mady Denantes, médecin généraliste invitée sur France Inter disant n'avoir "jamais vu de gens qui viennent chez le médecin pour le plaisir".

Les forces d'opposition, majoritairement défavorables à la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ont rejeté la mesure. Mais si ce vote empêche le gouvernement d'étendre les franchises médicales, il n'interdit pas leur augmentation : un décret du gouvernement suffit à acter le doublement des franchises déjà existantes sur les médicaments, les consultations médicales, certains examens ou encore sur le transport médical.

La surtaxe sur les mutuelles et assurances santé supprimées

Les tarifs des franchises n'étaient pas les seules dépenses à augmenter dans le projet initial du budget de la Sécurité sociale. L'article 7 du texte prévoyait l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 2,25% sur les contrats de mutuelle et d'assurance santé, soit une surtaxe qui risquait d'affecter le pouvoir d'achat des Français. Initialement pensée par Catherine Vautrin sous le gouvernement Bayrou, la hausse de contribution s'élevait d'abord à 2,05% et devait rapporter 1 milliard d'euros. Mais elle a été rehaussée par le gouvernement Lecornu pour financer la suspension de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Résultat : une hausse de 2,25% pour l'équivalent de 1,1 milliard d'euros.

Là encore, la mesure suscitait la colère des forces de l'opposition qui ont massivement voté la suppression de l'article 7 du PLFSS, à 236 voix contre 64. La mesure "risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1% en 2024 par rapport à 2023", soulignait le député LR Corentin Le Fur dans l'amendement qui a été voté. La mesure allait également se "répercuter à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés", "de l'aveu même des organismes complémentaires" a renchérit le député du groupe communiste et apparentés Yannick Monnet dans un autre amendement. 

Des arrêts maladies à durée limitée, mais plus long que prévu

Une autre mesure du PLFSS s'attaque à la durée des arrêts maladie. Le texte prévoyait de limiter la durée du premier arrêt de travail à 15 jours s'il est prescrit par un médecin de ville et à 30 jours s'il est fourni par l'hôpital. Les forces de gauche souhaitaient supprimer cette mesure, mais n'ayant pas atteint l'objectif, un amendement socialiste a été voté permettant de fixer la durée maximale du premier arrêt de travail à un mois qu'il soit prescrit par l'hôpital ou par un médecin de ville. La mesure devait permettre de réduire les dépenses de l'Etat pour les indemnités journalières et d'économiser jusqu'à 10 millions d'euros, une somme qui devrait réduire un peu après l'adoption des amendements.

Ces mesures risquent à nouveau d'évoluer avec l'examen du texte au Sénat. Pour l'heure, les amendements au texte risquent de limiter les efforts budgétaires, un scénario sur lequel le président de la Cour des comptes alertait le 3 novembre : "Ce qui est prévu en maîtrise de la dépense sociale en 2026 est très ambitieux, très fragile, très vulnérable, et presque d'une certaine façon hypothétique". Il jugeait d'ailleurs possible un retournement de situation avec le vote de mesures impliquant moins d'efforts des Français, mais du fait plus de dépenses publiques : "Si le débat parlementaire tourne d'une certaine façon […], on pourrait même assister à un maintien, voire une augmentation du déficit". Une issue qu'il ne recommande pas.