CPA : à quoi sert le compte personnel d'activité ? Est-ce obligatoire ?
[Mis à jour le 12 janvier 2017 à 17h00] Nom complet : Compte personnel d'activité. Nom de code : CPA. Le compte personnel d'activité (CPA), lancé ce jeudi 12 janvier, est l'une des grandes nouveautés instaurées par la loi Travail l'année dernière : il permet à toutes les personnes dites actives (salariés ou travailleurs indépendants, dans le privé comme dans la fonction publique, chefs d'entreprises, mais aussi demandeurs d'emploi) d'ouvrir un espace en ligne dédié qui regroupe l'ensemble des données utiles à leur carrière professionnelle.
L'inscription à ce compte n'est pas obligatoire, mais elle permet à tout un chacun de regrouper toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension et au bon usage de ses droits liés à la pénibilité du travail, à la formation et à "l'engagement citoyen".
- Le site officiel du compte personnel d'activité (CPA) est à retrouver à cette adresse : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Compte personnel d'activité : définition
Mais qu'est ce réellement que le compte personnel d'activité (CPA) ? Selon les mots du gouvernement, "le but du compte personnel d'activité, c'est de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans ce monde du travail plus changeant. [...] Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d'entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Concrètement, le compte personnel d'activité permet de consulter des fiches de paie dématérialisées, de trouver un métier d'après ses compétences ainsi que les formations adaptées pour évoluer. On peut aussi trouver des organismes à contacter selon les formations choisies et un forum permettra d'ici mars de discuter avec d'autres utilisateurs de ses projets professionnels et des moyens de les concrétiser. Dans 20 Minutes, Myriam El Khomri résume : "Chaque individu a désormais un accès autonome à toute une série de prestations utiles – des formations qualifiantes, des accompagnements à la validation des acquis de l'expérience (VAE), un bilan de compétence, un appui à la création d'entreprise et même, courant 2017, une aide au financement du permis de conduire".
Compte personnel d'activité : les droits acquis
Comment bénéficier du compte personnel d'activité (CPA) ? A quoi donne-t-il droit réellement ? Le CPA regroupe trois type de droits liés à la vie professionnelle : d'abord les droits liés au compte personnel de formation (CPF) et à ceux du compte pénibilité (ou compte personnel de prévention de la pénibilité - C3P), qui existent déjà. Ils offrent, pour l'un, la possibilité d'accumuler des heures de formation au fil des années, mais aussi, pour l'autre, aux salariés ayant une activité jugée "pénible" d'orienter leurs temps de travail futur vers un mi-temps ou bien de partir à la retraite plus tôt. Mais pour bénéficier des avantages du CPA, bien des choses sont évidemment dépendantes de l'employeur.
Pour la formation, c'est lui, en effet, qui enregistre dans le CPF vos heures de formation. Si vous voulez utiliser ces heures accumulées pour une formation, vous devrez lui en faire la demande au moins 60 jours voire 120 jours si elle dure plus de six mois. Ce dernier devra vous fournir une réponse dans un délai de 30 jours. Si un employeur peut vous refuser une formation, il ne peut en revanche vous forcer à utiliser vos heures de CPF. Ces heures pourront donc être mobilisées si vous perdez votre emploi.
Pour la pénibilité, les choses sont légèrement plus simples puisqu'un employeur a obligation de déclarer les facteurs de risques sur votre déclaration annuelle de données sociales (DADS). Des points de pénibilité peuvent ainsi être accumulés chaque trimestre, point qui peuvent être utilisés dans le CPA en formation (1 point pour 25 heures), en réduction du temps de travail (10 points pour un mi-temps payé au même salaire pendant un trimestre), ou un départ plus rapide en retraite (10 points donnant un trimestre de majoration. le tout avec quelques restrictions.
Pour l'engagement citoyen, le CPA permet aussi d'accéder à ses nouveaux droits lié à son "compte d'engagement citoyen" (CEC), qui fait bénéficier les actifs d'heures de formation pour certaines activités de bénévolat ou de volontariat. En clair, les personnes effectuant un service civique ou militaire, mais aussi les maîtres d'apprentissage et les bénévoles dans les associations, peuvent eux aussi gagner des heures de formation créditées dans le CPA début 2018. une fois encore, il faut bien évidemment que ces heures soient déclarées par les organismes employeurs, sauf pour les membres d'associations qui devront simplement disposer d'une lettre d'un responsable de l'organisation, précise le cabinet au Huffington Post.
Compte personnel d'activité : inscription
Pour bénéficier du service mis en place, il faut avant toute chose créer un compte. Pour cela, il suffit de cliquer sur l'icône "connexion" située dans la barre de menu en haut à droite sur le site. Il est alors possible de s'inscrire en rentrant son numéro de Sécurité sociale, quelques données personnelles, son courriel, et son mot de passe (à créer pour l'occasion).
Compte personnel d'activité et bulletins de paie
Le CPA doit très rapidement offrir la possibilité à tous les salariés d'archiver leurs bulletins de paie. Il suffit pour cela de cliquer sur l'onglet "Mes bulletins de salaire" sur la page principale du site. Attention, celles-ci n'apparaissent que si l'employeur (ou l'ancien employeur) dématérialisent les documents chez l'un des opérateurs reconnus par le Compte personnel d'activité.
Compte personnel d'activité et fonction publique
L'espace dématérialisé du CPA est commun aux salariés du privé et du public. Cette décision a été actée suite à la décision du conseil commun de la Fonction publique, réuni le 6 décembre, qui a examiné le projet d'ordonnance portant sur la mise en place du CPA pour les agents de la fonction publique. Pour ces derniers, il sera possible d'utiliser son compte épargne-temps (CET) pour préparer un concours. Un droit opposable pour les demandes de formation visant à acquérir le certificat de connaissances et de compétences professionnelles pour les moins qualifiés a également été acté lors des négociations.
En vidéo - Dès janvier dernier, Français Hollande avait présenté le CPA comme une avancée sociale pour les Français :