Comment régler un litige avec son assureur Saisir la justice en dernier recours pour régler un conflit avec votre assureur
Si la négociation avec votre assureur puis le recours à la médiation ont échoué mais que vous restez persuadé d'être dans votre bon droit, il vous reste une solution : la saisie de la justice. Pour savoir à quel tribunal vous allez adresser votre demande, il convient de se pencher sur le montant du litige.
En fonction des sommes en jeu, le recours à un avocat n'est pas obligatoire
Si la somme en jeu est inférieure à 4 000 euros, il vous faut solliciter le juge de proximité et le tribunal d'instance si elle est inférieure à 10 000 euros. Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. La plupart du temps, ces tribunaux sont ceux correspondant à votre lieu de domicile au moment de votre démarche. Si le sinistre en question concerne un accident, le tribunal du lieu où a eu lieu l'incident est également compétent. Vous avez alors le choix entre les deux. Notez que vous n'êtes pas systématiquement tenu de faire appel à un avocat. Sa présence n'est obligatoire que si le litige est supérieur à 10 000 euros, autrement dit lorsque vous saisissez un tribunal de grande instance.
Vous disposez d'un délai de deux ans après l'évènement pour agir en justice
Faites attention au délai de prescription qui est de deux ans à compter de l'évènement qui vous amène à saisir les tribunaux. Au-delà, vous ne pouvez plus effectuer d'action en justice pour ce conflit. Ce délai est prolongé pour à nouveau deux ans si un expert est désigné ou si vous adressez une lettre avec accusé de réception à votre assureur ou au médiateur. Et il peut passer à dix ans s'il s'agit d'un litige portant sur un dommage corporel ou sur un contrat d'assurance-vie.