Dossier médical : ses conséquences sur le crédit

Pour accorder un prêt, les établissements financiers s'intéressent aussi à votre état de santé afin d'évaluer leur prise de risque. Eclairage sur l'importance du dossier médical.

Contracter une assurance pour son prêt n'est pas une obligation légale. Pourtant dans les faits, les établissements financiers le demandent systématiquement pour limiter au maximum leur risque. D'ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que "l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge". Par conséquent, si vous ne voulez pas mettre votre projet immobilier en péril, vous devez vous plier à cette exigence et constituer un dossier médical. 

Un questionnaire très précis

Quel que soit le prêt, votre banque a le droit de vous soumettre une série de questions. Elles doivent lui permettre d'évaluer votre état de santé. "Avez-vous effectué un test VIH ?", "Quelle est votre consommation d'alcool ?"... Ne soyez pas surpris de la précision, voire du degré d'intrusion des questions posées. "Pour les personnes ayant souscrit un prêt d'un montant supérieur à 150 000 euros, des examens complémentaires peuvent même être demandés, complète Stéphane Gobel, coordinateur de la ligue Santé Info Droits, un collectif interassociatif pour l'information sur la santé (Ciss). La seule restriction concerne les tests génétiques". Et oui, la loi française n'autorise pas encore les tests ADN.

Bien entendu, vous êtes libre de ne pas répondre aux questions ou de refuser un examen médical, mais votre dossier de crédit sera clos instantanément, avec un avis négatif ! Ce qui n'est pas le but recherché. En revanche, rien ne vous oblige à répondre oralement ou directement à votre conseiller bancaire. "Nous conseillons de remettre ce questionnaire par écrit auprès du médecin-conseil de l'assureur", explique Stéphane Gobel.

Vos réponses déterminent le coût de votre assurance emprunteur

Une fois attelé à répondre au questionnaire médical, soyez attentif à vos déclarations. Elles ont un lien direct avec le coût de l'assurance que vous aurez à supporter pour obtenir un financement. Et il faut être clair : à la moindre pathologie déclarée, vous devenez une personne présentant des risques de santé, donc la prime d'assurance va augmenter dangereusement. "En fonction de la maladie, les surprimes peuvent représenter jusqu'à 300 % d'un tarif classique", souligne Stéphane Gobel. Pire, même en payant le prix fort, ces personnes ne sont couvertes le plus souvent qu'en cas de décès, et pas en cas d'invalidité. Et des personnes souffrant de maladies plus graves telles qu'un cancer déclaré récemment, peuvent même se voir refuser l'assurance.

Dans ce contexte, pour augmenter leurs chances de voir leur dossier accepté ou pour éviter de payer la surprime appliquée aux personnes présentant plus de risques, il devient tentant de taire ses problèmes de santé. "Ce n'est pas la solution, affirme Stéphane Gobel. Si la compagnie d'assurance découvre le pot aux roses, vous ne serez plus du tout protégé en cas de décès ou de gros problèmes de santé. Vous ne pourrez donc plus espérer toucher d'indemnisation". Mieux vaut jouer la carte de la sincérité. D'autant que la situation n'est peut-être pas sans issue avec l'application de la convention AERAS.