Les nouvelles règles encadrant l'assurance construction

Tout professionnel du bâtiment doit garantir la qualité de son travail pendant une durée de 10 ans. Un arrêté ministériel recadre une partie de la rédaction des clauses pour appliquer ces garanties.

Construction d'une maison, réaménagement d'un appartement, rénovation d'un corps de ferme... La loi oblige les entreprises du bâtiment à prévoir une indemnisation à l'acheteur si la solidité de l'immeuble venait à être remise en cause ou si le logement se retrouvait dans un état tel qu'il ne puisse plus être habité, par exemple. La responsabilité sur le travail fait ne peut être en aucun cas limitée, même contractuellement lors de la signature du contrat pour la réalisation du chantier. La loi l'interdit. D'ailleurs sur ce document, il faut veiller à ce que soient inscrites la police d'assurance et les coordonnées de l'assureur. Si le chantier nécessite l'intervention de plusieurs entreprises, cette précaution vaut pour chacune d'entre elles.

Un recadrage des niveaux de garantie

Un arrêt ministériel pris le 27 novembre 2009 précise les règles pour fixer le montant de la garantie. Ainsi, les garanties dommages-ouvrages portant sur des travaux "hors habitation" peuvent ne pas couvrir la totalité du coût du chantier. Dès que celui-ci dépasse 150 000 euros, le montant à garantir peut en rester à ce chiffre, même si le coût s'élève à plus de 500 000 euros, par exemple. Dans le cas où les travaux sont inférieurs à 150 000 euros, le montant de la garantie est fixé toujours selon la règle du coût réel de la rénovation.

Ce dernier principe vaut aussi pour les garanties dommages-ouvrages sur des travaux d'habitation. Cependant pour les ouvrages dont le coût dépasse 15 millions d'euros, les professionnels du bâtiment ne sont plus contraints de souscrire une responsabilité civile décennale individuelle mais ils peuvent adhérer à une garantie collective. Si cette règle n'est pas respectée et que l'entreprise de bâtiment ne peut souscrire une garantie individuelle, il y aurait un défaut d'assurance et l'entreprise engagerait alors sa responsabilité sur le plan pénal.

Une date d'application unique

L'arrêté ministériel fixe aussi une date d'application unique pour les garanties de l'assurance construction : il s'agit du jour de la délivrance de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Si l'entreprise n'existe plus ou si elle n'était pas en charge des travaux au départ, la date d'application est celle du début d'intervention sur le chantier. Ce qui demande d'avoir à chaque fois un document où il est précisé une date d'intervention effective. Enfin, l'arrêté ministériel revoit la manière dont les choses peuvent se dérouler lors d'un sinistre. Ainsi, il précise que le rapport d'expertise préalable peut être transmis avec le courrier de prise de position sans que ne puisse être invoqué le non-respect du délai de 60 jours. Du coup, les garanties ne peuvent plus être réputées acquises par les juges, comme ils en avaient pris l'habitude.