Comment résilier une mutuelle de groupe à caractère obligatoire ?

Avec les conventions collectives obligeant les chefs d’entreprise à mettre en place une mutuelle de groupe, de nombreux conflits naissent entre des salariés qui voudraient résilier cette mutuelle obligatoire pour conserver ou reprendre une mutuelle individuelle et leurs employeurs.

Les dispositions générales applicables aux assurances de groupe sont régies par le code des assurances (articles L141-1 à L141-7).

Extrait : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat… ».
La demande de résiliation ne pouvant provenir que du souscripteur, les salariés adhérents et bénéficiaires d’un tel contrat ne peuvent pas demander directement et de façon individuelle la résiliation du contrat. Cette faculté de demande de résiliation est  donc réservée à l’employeur.

Comme pour tous les contrats d’assurances, il y a un délai de préavis à respecter, il figure aux conditions générales du contrat et la plupart du temps fixé à 2 mois.

Lorsque l’employeur envisage d’effectuer cette démarche, il est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. (article L141-4 du code des assurances).
La résiliation d’un adhérent bénéficiaire d’une mutuelle de groupe n’est plus automatique dès qu’il quitte l’entreprise (licenciement ou départ à la retraite) : en effet les salariés qui sont en rupture du contrat de travail et qui ont droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage du fait de cette rupture peuvent bénéficier de la mutuelle de groupe. La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.

Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié n’a pas l’obligation d’accepter ce maintien, il doit dans ce cas faire valoir par écrit son droit à renonciation auprès de l’employeur.