Les frais bancaires en cas de découvert non autorisé Contrôler la facturation d'un découvert

Si le coût d'un découvert non autorisé est exorbitant, la loi encadre les pratiques des banques pour éviter que la facture ne soit encore plus lourde. Ainsi, le taux d'intérêt appliqué par les établissements bancaire doit être inférieur au seuil du taux d'usure légal. Celui-ci est réactualisé chaque trimestre par la Banque de France et fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Si le taux d'une banque vient à être supérieur, la banque est contrainte d'appliquer le taux d'usure et non son taux.

si le taux d'intérêt d'une banque sur découvert vient à être supérieur au taux
Si le taux d'intérêt d'une banque sur découvert vient à être supérieur au taux d'usure de la Banque de France, la banque est contrainte d'appliquer celui de la Banque de France. © Bilderbox - Fotolia

Notez que la banque a le droit de prélever sur votre compte l'ensemble des frais du découvert non autorisé sans délai. Impossible de contester ce prélèvement. Les banques sont les seules entreprises autorisées à prélever sur un compte bancaire sans produire une facture ou un avertissement préalable. Depuis janvier 2009, elles produisent une fois par an un récapitulatif de l'ensemble des frais qu'elles vous ont facturés durant les douze derniers mois, y compris les frais en découvert non autorisé.

Cela étant, pour contester, vous devez attendre de recevoir votre relevé de compte mensuel, où vont apparaître les sommes prélevées. Par prudence, lisez attentivement le document puis envoyez sans tarder une lettre où vous contestez le montant prélevé (vous pouvez aussi demander le détail des frais qui explique la somme) avec un accusé de réception. Sans quoi, vous pourrez difficilement retrouver les sommes injustement prélevées. Et si vous constatez des frais injustifés, saisissez le service consommateur de votre banque pour obtenir un remboursement. Sans réponse de sa part, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque.