Repartez du bon pied avec la procédure judiciaire du rétablissement personnel

Repartez du bon pied avec la procédure judiciaire du rétablissement personnel L'accumulation de dettes impayées peut trouver une issue par la saisine de la commission du surendettement. Ce n'est pas sans risque. Voici le mode d'emploi et les contraintes.

Entre 2008 net le début 2013 (dernières données disponible), la Banque de France a comptabilisé 933 439 dossiers éligibles à la procédure du rétablissement personnel. On parle plus communément d'une dépose de dossier de surendettement ou de faillite personnelle. Cette bouée de sauvetage de dernier recours est disponible depuis 1990. Sur les cinq dernières années, 252 356 dossiers de surendettement ont débouché sur cette procédure. Elle permet de réaménager une dette d'un particulier ou de l'effacer. Quelle que soit l'issue, cela entraîne une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée maximale de 10 ans. Et cela n'empêche pas les établissements de crédit de tenter des poursuites.

Saisir la commission de surendettement

L'aménagement d'une dette ou son effacement se décide au sein de la commission de surendettement. Il en existe une pour chaque département. Elle est placée sous l'autorité du préfet et réunit le trésorier-payeur général (Trésor public), le directeur départemental des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, un conseiller en économie sociale et familiale, un juriste, un représentant des associations de consommateurs et un autre des établissements de crédits et d'investissement.

Une commission départementale du surendettement examine chaque demande et statue au cas par cas

Ces personnes étudient chaque dossier, vérifient scrupuleusement toutes les informations fournies, puis décident de l'issue à donner. Ce qui impose de ne pas déformer la réalité et de rédiger le document avec l'aide d'une personne expérimentée en la matière, auprès du Centre communal d'action sociale le plus proche par exemple. Pour prouver sa bonne foi, le demandeur doit fournir tous les justificatifs utiles : salaires, pensions, contrats de crédit...

Du report à l'étalement des mensualités

Le dossier est traité en trois étapes. La première détermine si la demande est recevable. La seconde consiste à trouver la meilleure solution possible. La troisième est la mise en œuvre de l'accord. En cas de refus à l'une des étapes, il est toujours possible de saisir un juge, dit "de l'exécution", pour qu'il arbitre sur la meilleure façon de traiter la situation d'impayés. Sa décision s'impose à tous.

Le plus souvent, la commission de surendettement va rechercher à réaménager les dettes en rédigeant un accord amiable entre le surendetté et les créanciers. Elle dispose pour cela de différents leviers : report d'échéances, réduction des taux d'intérêts, baisse des mensualités associée à un allongement de la durée de remboursement... Pour aider à la conclusion d'un accord, il peut arriver qu'elle demande la vente de quelques biens. Ceux-ci viendront diminuer les sommes dues avant que celles-ci soient remboursées dans les nouvelles conditions négociées.

Un accord amiable peut prévoir un report d'échéances ou une réduction des taux d'intérêts.

Si un accord amiable ne peut être conclu, la commission de surendettement rédige des recommandations et les soumet au juge de l'exécution qui arbitre définitivement. Là, elle peut envisager des solutions qui vont plus loin que l'accord amiable : étalement des dettes sur 10 ans, effacement d'une partie des sommes dues...

Du gel à l'effacement des dettes

La commission de surendettement peut aussi proposer un gel des dettes pour une durée maximale de deux ans non renouvelable. Un mois avant le terme de cette période, le bénéficiaire du moratoire remplit un questionnaire dans lequel il fait le point sur sa situation. Sur cette base, la commission établit de nouvelles recommandations. Là encore, tout refus amène le dossier sur le bureau du juge de l'exécution pour qu'il tranche.

En dernier ressort, et au cas par cas, la commission de surendettement peut recommander un redressement personnel. C'est le juge qui va accepter ou refuser cette solution. En contrepartie de l'effacement des créances, tous les biens sont vendus. Autrement dit, la personne se retrouve à nu. C'est une nouvelle vie qui redémarre mais de zéro. Tout est à reconstruire avec une interdiction de contracter des crédits pendant une durée allant jusqu'à 10 ans.

 

A LIRE AILLEURS

Surendettement : démarches et procédures

Annonces Google