Le prêt locatif social facilite l'investissement dans la location immobilière

Les propriétaires-bailleurs peuvent obtenir des conditions d'emprunt avantageuses. Ils doivent louer le logement selon des critères de ressources précis. Et leurs locataires bénéficieront de l'APL.

Il n'y a pas que les programmes de défiscalisation pour investir dans l'immobilier locatif. Il y a aussi le prêt locatif social (PLS). Il ne correspond pas à un avantage fiscal mais permet d'otenir des conditions de financement par le crédit immobilier à moindre coût. Et ceci vaut tant pour acheter un bien que pour le rénover. Dans le détail, le taux accordé tient compte de deux aspects : l'évolution du taux du Livret A et la durée de l'emprunt. Cette dernière va de 15 à 25 ans. Quant aux taux, ils ne dépassent pas 3 % pour la période de remboursement maximale, contre 4,05 % pour un taux fixe sur la même durée. Pour la durée minimale, les taux avoisinent les 2,5 %.

Autre aspect intéressant : contrairement à un plan d'épargne logement, où le taux bonifié s'applique à une somme restreinte, le montant accordé dans le cadre du plan locatif social est au moins égal à la moitié du prix de l'opération immobilière. Mais il ne peut pas dépasser la totalité des sommes réellement investies. C'est-à-dire déduisant les éventuelles subventions qui pourraient être consenties comme par exemple la taxe sur la valeur ajoutée réduite.

Pour obtenir un prêt locatif social, il existe une série de contraintes. D'abord, il faut obtenir l'agrément de la préfecture pour l'opération immobilière. Plus exactement, il faut adresser un dossier d'agrément auprès de la direction départementale de l'équipement. Sans cet accord, le locataire du logement ne pourra pas bénéficier d'une allocation pour le logement (APL). Ensuite, un particulier qui souhaite accéder au PLS, a le choix entre quelques établissements financiers : ceux qui ont reçu un agrément spécial pour octroyer ce financement. Il s'agit du Crédit foncier de France et de sa maison mère les Caisses d'épargne, du Crédit mutuel et du Crédit agricole.

Les conditions financières

Enfin, le propriétaire bénéficiaire du PLS s'engage à louer le logement en respectant deux principes. D'un côté, il doit s'assurer que le locataire ne dépasse pas un plafond de ressource revalorisé au 1er janvier de chaque année.

* sauf jeunes ménages

De l'autre, il s'engage à proposer un loyer au m² qui lui aussi ne dépasse pas un certain plafond, révisable au 1er janvier de chaque année.