5 litiges à éviter avec une assurance-vie Les modifications de la liste des fonds proposés dans les contrats en unités de compte

Pour réduire le poids des pertes liées à la clause d'arbitrage à cours connu, les assureurs ont décidé de modifier la liste des fonds proposés aux souscripteurs. Une opération légale et inscrite dans les conditions générales de vente de tous les contrats d'assurance vie en unités de compte. Si bien qu'un contrat proposant une vaste sélection de fonds peut quelques mois plus tard proposer une gamme largement réduite. Si cette démarche peut être admise pour un nouvel épargnant, en revanche, pour les contrats déjà signés et les épargnants déjà investis dans les fonds retirés, cela revient à modifier les caractéristiques de l'assurance-vie de manière unilatérale. L'épargnant se trouve alors avec un contrat qui ne répond plus à ses attentes.

Tous les fonds retirés unilatéralement en 2007 et 2008 sans être remplacés, doivent être réintégrés.

Bonne nouvelle : de tels abus ne peuvent plus avoir lieu ! La Cour de cassation a mis un terme à cette pratique le 30 mars 2010 à l'occasion d'une plainte d'un épargnant remontée jusqu'à elle. Dans son arrêté, la Cour de cassation constate que l'assureur a privé de façon déloyale l'assuré de la possibilité de placer des fonds sur les supports en actions les plus performants en poursuivant la préservation de ses intérêts. Désormais, si l'assureur conserve la possibilité de modifier la liste des supports proposés à l'arbitrage d'un épargnant, il ne peut supprimer un fonds sans le remplacer par un autre équivalent et sans veiller à ce que le nombre de supports proposés soit suffisant pour permettre une gestion diversifiée.

Des dommages et intérêts à l'étude

Avec cette décision, tous les fonds retirés unilatéralement en 2007 et 2008 sans être remplacés, doivent être réintégrés dans les divers contrats d'assurance vie où ils étaient présents à la souscription. Et les épargnants lésés pourraient au cas par cas obtenir des dommages et intérêts pour n'avoir pu bénéficier pleinement du contrat initialement souscrit. Des experts établissent actuellement le manque à gagner potentiel par les épargnants. A suivre...