Loi Pacte : ce qu'elle va changer pour vous

La portabilité des supports est une volonté du gouvernement. © contrastwerkstatt / stock.adobe.com

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, vise à réorienter l'épargne des Français vers le financement des entreprises. Elle a été votée, le 9 octobre à l'Assemblée nationale. Elle passera au Sénat en janvier 2019.

Une enveloppe retraite unique

Actuellement, les sommes capitalisée sur un contrat ne peuvent être transférées sur un autre support. "Il faut assurer la portabilité totale des quatre dispositifs actuels que sont le Madelin, le Perp, le Perco et l'article 83, a jugé Bruno Lemaire, le ministre de l'Economie et des Finances, dans un entretien accordé au Parisien. Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera". La loi Pacte prévoit ainsi que les sommes versées sur différents contrats puissent être transférables d'un produit à un autre. L'épargnant pourra donc regrouper son épargne retraite sur un même support.

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