Que faire de son contrat d'assurance vie pendant la crise financière ? En cas de décès avant les 8 ans, les bénéficiaires sont protégés

En cas de décès avant le retrait des fonds du contrat, qu'il intervienne avant ou après la huitième année du contrat, les intérêts et les plus-values de votre contrat sont exonérés de droits de succession. Et c'est votre âge au moment des versements qui déterminera si les capitaux seront transmis aux bénéficiaires, avec ou sans droits de succession.

Avant 70 ans : les versements sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 %, diminué d'un abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et pour les versements effectués à compter de cette date sur les contrats en cours.

Après 70 ans : dans le cadre de contrats d'assurance vie souscrits à compter du 20 novembre 1991, seule la part des versements qui excède 30 500 euros est imposable, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.

Les cas d'exonération totale

Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, le prélèvement de 20 % prévu par le Code général des impôts n'est pas appliqué quand le bénéficiaire est :

le conjoint survivant

le partenaire lié au défunt par un PACS

le frère ou la sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à deux conditions. D'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. D'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.