Les obligations d'information sur les contrats d'assurance-vie Informer les souscripteurs d'un conflit d'intérêt dans la gestion du contrat d'assurance vie
L'Autorité de contrôle prudentiel a pointé des risques de conflits d'intérêts pour les banques et les assureurs distributeurs d'assurance-vie en unité de comptes et producteurs de fonds éligibles à ce contrat. L'ACP pointe un risque de conflit d'intérêt sur la détermination de la valeur de ces fonds. Plus globalement, cela impacte aussi la neutralité du distributeur dans la gestion des rachats partiels ou totaux d'un contrat d'assurance-vie ou sur le dénouement du contrat avant le terme du titre. Pour l'ACP, le lien financier entre l'émetteur d'un fonds et le distributeur du contrat d'assurance ne doit pas être une source de doute chez le souscripteur.
Les intermédiaires financiers, comme les courtiers, doivent signer une convention écrite avec le distributeur et le producteur du produit pour fixer les obligations de chacun.
En clair, si l'émetteur et le distributeur sont dépendants financièrement l'un de l'autre, il faut assurer une valorisation objective du fonds. D'autant que l'ACP relève que dans le cas d'un rachat de contrat d'assurance-vie, l'émetteur rachète ses propres parts ou la filiale d'assurance-vie réinvestit dans l'actif général. Ce principe touche aussi les intermédiaires qui doivent signer une convention écrite dans laquelle l'intermédiaire, le distributeur et le producteur du produit fixent les obligations qui s'imposent aux uns et aux autres.
Une vigilance accrue sur les valorisations des assurance-vie
Afin de lever tout soupçon, d'ici le 31 juillet 2011, pour tous les contrats signés, tous les distributeurs d'un contrat d'assurance-vie sont tenus de demander à un organisme indépendant,de déterminer la valeur objective du taux d'intérêt du fonds ou de l'obligation et du contrat d'assurance-vie en unités de compte. De même, les fonds ou les obligations proposés dans le cadre d'un contrat en unités de compte doivent offrir une protection suffisante de l'épargne investie.
La proposition de contrat doit être accompagnée d'un projet de lettre permettant au souscripteur de renoncer au contrat d'assurance-vie.
L'ACP demande aussi que le document d'information avant la sélection de l'unité de compte mentionne qu'en cas de rachat, d'arbitrage ou de dénouement du contrat, que l'émetteur ou une entreprise liée peut acquérir les titres. Cela suppose pour chaque distributeur et émetteur de disposer d'un contrôle interne pour assurer un suivi de valorisation adapté.
Il n'est pas sûr qu'un souscripteur puisse s'y retrouver. D'autant, et malgré des décisions de la Cour de cassation, les banques et les assurances continuent de renvoyer les clients vers des conditions générales de vente en guise de notice d'information. Or avec la proposition de contrat, il doit être remis un résumé des conditions d'applications du contrat et en particulier un projet de lettre permettant au souscripteur de renoncer au contrat d'assurance-vie dans le délai auquel il a droit, c'est-à-dire trente jours après la remise des documents.