Impôt sur le revenu : à minuit ce lundi, c'est fini !

Impôt sur le revenu : à minuit ce lundi, c'est fini ! IMPOT SUR LE REVENU - La date limite pour le paiement en ligne de l'impôt sur le revenu intervient ce lundi 23 septembre 2019 à minuit. Pour rappel, une majoration de 10% en prévu en cs de paiement tardif.

[Mis à jour le 23 septembre 2019 à 14h26] Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu en 2019, malgré la mise en place du prélèvement à la source ? N'attendez plus pour faire le règlement en ligne : la date limite est fixée au lundi 23 septembre à minuit. Gare à vous si vous êtes tête en l'air, car un paiement tardif vous expose à une majoration de 10% du montant de votre impôt. Pour vous acquitter de l'impôt sur le revenu, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des impôts, impots.gouv.fr, grâce à votre identifiant fiscal, et cliquez sur "Payer mes impôts". Le prélèvement sera effectif à compter du samedi 28 septembre. Au total, 2,8 millions de foyers doivent régler cet impôt avant minuit. Pour rappel, le prélèvement à la source n'induit pas la disparition de l'impôt sur le revenu. Plusieurs situations peuvent conduire à devoir payer l'impôt sur le revenu cette année (lire plus bas). Si vous avez déclaré des revenus exceptionnels en 2018 (primes, rappels de salaire...) par exemple, vous êtes imposé sur ces revenus.

Impôt sur le revenu 2019 : la date de paiement

En 2019, la date de l'impôt sur le revenu diffère en fonction du mode de paiement choisi par le contribuable. Si vous optez pour le paiement en ligne, sur le site des impôts ou via l'application dédiée sur smartphone et tablette, vous avez jusqu'au lundi 23 septembre 2019 à minuit. Pour un règlement par carte bancaire, chèque ou espèces auprès de son Centre des Finances publiques, le délai était raccourci de quelques jours : vous aviez jusqu'au mercredi 18 septembre 2019 minuit. Vous êtes assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Vous êtes soumis aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu en 2019. Attention, si le montant de votre impôt sur le revenu ou de votre impôt sur la fortune immobilière dépasse 300 euros, vous êtes obligé de payer le fisc en ligne. 

Prélèvement à la source et impôt sur le revenu

Vous étiez persuadé de ne plus avoir de relation avec l'administration fiscale avec le prélèvement à la source ? Détrompez-vous. La mise en oeuvre de l'impôt à la source se traduit par quelques ajustements. En 2019, vous pouvez donc être redevable de l'impôt sur le revenu. Voici les situations qui pouvaient se présenter : 

  • Vous avez déclaré des revenus courants uniquement : vous n'avez aucun impôt sur le revenu à payer. Les revenus courants bénéficient de "l'année blanche" avec le crédit modernisation du recouvrement. 
  • Vous avez déclaré des revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, indemnités de licenciement...) : ils sont imposables. Vous devrez donc payer l'impôt sur le revenu sur ces revenus exceptionnels. 
  • Vous avez perçu une avance de 60% de crédit d'impôt en janvier trop importante par rapport à vos dépenses réellement éligibles en 2018 : vous devez régler le "trop-perçu" au fisc. En clair, si vos dépenses pour une nounou ou une aide-ménagère ont diminué en 2018, par rapport à 2017, et que vous bénéficiez du crédit d'impôt emploi à domicile, vous devez rembourser une partie de l'avance accordée par le fisc.
  • Vous avez perçu des revenus qui sont en dehors du champ d'application de l'impôt à la source (Revenus de capitaux mobiliers par exemple) en 2018 : ces revenus font l'objet d'un avis d'impôt. Vous pouvez donc être redevable de l'impôt
  • Vous êtes un indépendant et le bénéfice que vous avez réalisé en 2018 est supérieur à ceux réalisés sur les trois dernières années : une partie du bénéfice de l'année 2018 est imposable, car considéré par l'administration fiscale comme revenu exceptionnel. 

Baisse de l'impôt sur le revenu en 2020

Le montant de votre impôt sur le revenu et donc de votre impôt prélevé à la source chaque mois va-t-il baisser ? En avril dernier, Emmanuel Macron a promis une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros. Cette mesure doit être actée dans le projet de loi de finances qui doit prochainement être présenté en Conseil des ministres. Concrètement, les foyers fiscaux qui sont soumis à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu vont voir le taux passer de 14 à 11%. Ils devraient ainsi gagner 350 euros, selon les estimations de Bercy. Si vous êtes imposé à la deuxième tranche, à 30%, vous gagnerez 180 euros en moyenne, grâce à l'abaissement du seuil d'entrée de la tranche, à 25 406 euros contre 27 520 euros aujourd'hui. La baisse de l'impôt sur le revenu en 2020 sera mise en oeuvre dès le début de l'année, grâce au prélèvement à la source, a maintes fois répété Gérald Darmanin. Et quid des revenus aisés ? Pour la tranche supérieure, dont le taux est fixé à 41%, le gain sera nul. Le seuil d'entrée s'établira à 72 644 euros. Pour financer cette baisse de l'impôt sur le revenu, l'exécutif a évoqué la suppression de certaines niches fiscales accordées aux entreprises, comme le gazole non routier (GNR) et la déduction forfaitaire spécifique. 

Le calcul de l'impôt sur le revenu

L'impôt est désormais prélevé à la source. Un taux a été transmis aux foyers fiscaux et appliqué au mois de janvier 2019. Le prélèvement à la source s'effectue soit à la source, soit par des acomptes. Le contribuable peut faire part d'un changement de situation dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. La quasi-totalité des rémunérations (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités et allocations) est soumise à l'impôt sur le revenu. Pour calculer le montant de ce dernier, il faut déterminer le revenu net imposable. Si vous êtes salarié, vous pouvez le voir sur votre dernière fiche de paie de l'année. Sinon, aidez-vous du document joint à la déclaration de revenus. Il vous permet de répertorier tous les revenus, gains et bénéfices perçus pendant l'année. Il précise également les abattements et les déductions auxquels vous avez droit (abattement pour les plus de 65 ans, abattement pour les personnes invalides, etc).

Pour rappel, une déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée, au titre des frais professionnels. Le montant minimum de cette déduction est de 437 euros. Elle est plafonnée à 12 502 euros pour chaque membre du foyer. Si cet abattement est inférieur au total de vos frais professionnels, vous pouvez alors déduire le montant de vos frais réels, à condition d'avoir les différents justificatifs. Une fois votre revenu imposable déterminé, vous devez le diviser par le nombre de parts dont vous disposez. Vous obtenez ainsi votre quotient familial (lire plus bas). Enfin, pour connaître votre taux d'imposition, appliquez la somme obtenue au barème d'imposition (voir plus bas). 

Impôt sur le revenu et quotient familial : comment ça marche ?

Le quotient familial sert à déterminer un revenu imposable pour le foyer fiscal. Par exemple, si un foyer composé d'un couple marié avec deux enfants cumule 60 000 euros de revenus, son revenu net imposable est de 54 000 euros (après la déduction forfaitaire de 10%) . En application des règles de plafonnement du quotient familial, on divise ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal (3 parts dans ce cas). On obtient ainsi 18 000 euros. C'est sur ce montant qu'est ensuite appliqué le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Le quotient familial en fonction de la taille du foyer fiscal
Nombre d'enfants Nombre de part pour un couple marié ou pacsé Nombre de part pour un veuf ou une veuve Nombre de part pour un couple concubin Nombre de part pour une personne seule
Source : Direction générale des Finances publiques
0 2 1 1 1
1 2,5 2,5 1,5 2
2 3 3 2 2,5
3 4 4 3 3,5
4 5 5 4 4,5
Par enfant supplémentaire 1 1 1 1

Barème et taux de l'impôt sur le revenu

En France, l'impôt sur le revenu fonctionne avec un barème d'imposition. Ainsi, un taux compris entre 0 et 45% s'applique à chaque tranche de revenus du barème de l'impôt sur le revenu. Très concrètement, si votre revenu net imposable est inférieur à 9 964 euros, un taux nul est appliqué. Ces fameux taux s'appliquent à une fraction du revenu du ménage. Le montant total de l'impôt découle de l'addition des différentes tranches. 

Barème de l'impôt sur le revenu
Tranches de revenus annuels  Taux applicable
Source : Loi de finances 2019
jusqu'à 9 964 euros 0%
de 9 965 euros à 27 519 euros 14%
de 27 520 euros à 73 779 euros 30%
de 73 780 euros à 156 244 euros 41%
à partir de 156 245 euros 45%

Si nous reprenons notre exemple précédent, le foyer relève de la deuxième tranche (14 %). Ce taux représente le taux marginal d'imposition. Il s'applique pour la part des revenus entrant dans cette  tranche. Seuls les revenus qui sont compris entre 9 965 et 18 000 euros vont être taxés à hauteur de 14% (ceux compris entre 0 et 9 964 euros étant taxés à 0%). Soit 8 035 euros x 14% = 1 124,9 euros par part fiscale, soit un montant total de 3 374,7‬ euros, puisque le foyer fiscal comprend ici trois parts. 

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