Crédit d'impôt : dernière ligne droite pour moduler votre acompte !

Crédit d'impôt : dernière ligne droite pour moduler votre acompte ! CREDIT D'IMPOT 2020 - La date limite pour moduler ou supprimer son avance de crédit d'impôt est passée. Vous aviez jusqu'au jeudi 5 décembre.

[Mis à jour le 06 décembre 2019 à 08h55] Emploi à domicile, frais de garde pour jeunes enfants, cotisations syndicales... Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt vous permettant de toucher la fameuse avance de 60% au mois de janvier ? L'échéance pour la modifier est passée. Vous aviez jusqu'au jeudi 5 décembre. Cette option permettait aux contribuables d'anticiper d'éventuelles mauvaises surprises à l'été 2020, consécutives à une évolution des dépenses éligibles à un avantage fiscal. Rappelez-vous, en 2019, vous avez bénéficié d'une avance de 60% au 15 janvier, pour vos crédits et réductions d'impôt considérés comme récurrents par le fisc. Le montant de cette avance avait été calculé par le fisc au regard des dépenses éligibles engagées en 2017 (la déclaration réalisée au printemps 2018 étant la dernière en possession de l'administration). Avec la déclaration de revenus réalisée au printemps 2019, le fisc a corrigé le tir : il a calculé le montant restant au regard des dépenses éligibles engagées en 2018. Résultat, plus d'un million de foyers ont dû rembourser le fisc, leurs dépenses étant inférieures à l'année précédente.

Je veux faire en sorte de changer le montant de mon avance de crédit d'impôt, comment faire ?

Les démarches étaient simples. Il fallait se rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr et cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source", puis sur "Gérer votre avance de réductions et crédits d'impôts". Trois choix s'offraient alors à vous : 

  • Vous pouviez supprimer l'avance qui doit vous être versée à la mi-janvier : c'est l'option que vous pouviez privilégier, notamment si vous n'êtes plus éligible au crédit d'impôt dont vous bénéficiez les années précédentes. Exemple : vous ne faites plus appel à une nounou en 2019 pour vos enfants. 
  • Vous pouviez modifier le montant de l'acompte qui vous sera versé à la mi-janvier : cette option était tout particulièrement intéressante, lorsque vos dépenses ont diminué. Exemple : le montant de vos cotisations syndicales a baissé. A noter : vous ne pouviez pas modifier à la hausse une avance de crédit d'impôt. Il est à noter que vous deviez estimer le montant total de votre avantage fiscal, en fonction de vos revenus 2019 et de vos charges, en utilisant le simulateur mis à disposition par le fisc, ici
  • Vous pouviez conserver l'avance qui vous sera versée en janvier telle qu'elle : vous n'aviez aucune démarche à faire. A défaut de choix explicite de votre part, l'avance sera calculée de manière automatique par le fisc et versée sur votre compte bancaire à la mi-janvier. 

Pour rappel, l'avance de 60% concerne uniquement les crédits et réductions d'impôt considérés comme récurrents par l'administration (emploi à domicile, frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, réduction d'impôt pour les dons aux œuvres, etc.). A noter : tous les contribuables ne pouvaient pas procéder à la modulation de leur avance. Comme l'explique MoneyVox, les contribuables qui ont modifié leur déclaration de revenus en dehors des délais imposés par l'administration par exemple toucheront leur avance non en janvier mais en mars. Or le service de modification de l'avance ne concerne que ceux qui vont toucher l'acompte en janvier. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devrez, de facto, attendre la procédure de régularisation l'été prochain, une fois votre déclaration de revenus transmise au fisc. 

Mensualisation du crédit d'impôt : toucher son avantage fiscal tous les mois, oui mais pour qui ?

La "contemporanéisation des crédits d'impôt", vise à faire en sorte que les avantages fiscaux soient eux aussi soumis au prélèvement à la source. En clair, leur versement intervient en "temps réel" tous les mois. Ce dispositif ne va pas voir le jour dans l'immédiat. Une expérimentation est prévue à compter du 1er juillet 2020 dans deux départements (le Nord et à Paris). Dans le détail, elle concerne les personnes qui bénéficient de la prestation compensation handicap et de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), qui se verront verser leur crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile tous les mois.

La généralisation du dispositif est, pour l'heure, prévue en 2021 pour l'emploi à domicile si l'expérience se révèle concluantePour rappel, le montant du crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros (majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros). Pour la première année d'embauche, ces deux plafonds sont respectivement portés à 15 000 et 18 000 euros. Ils peuvent également être majorés si le particulier employeur est invalide ou s'il a à charge une personne invalide. 

A noter : dans tous les cas, certains plafonds spécifiques sont à considérer. Vos dépenses annuelles retenues dans le calcul du crédit d'impôt ne pourront dépasser 500 euros pour des petits travaux de bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique à domicile et 5 000 euros pour des travaux de jardinage.

Déclaration du crédit d'impôt : comment ça marche ?

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration. En clair, vous devez indiquer au fisc le montant des dépenses éligibles à un ou plusieurs avantages fiscaux. Cette procédure intervient en même temps que la déclaration de revenus, au printemps. Vous devez indiquer les montants de dépenses réalisées la déclaration n°2042 RICI notamment. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôts et devra être joint au formulaire n°2042 de votre déclaration de revenus. Ayez à l'esprit que vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses payées. Le fisc pourra vous les demander.

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