Crédit d'impôt : devez-vous de l'argent au fisc ?

Crédit d'impôt : devez-vous de l'argent au fisc ? CRÉDIT D'IMPÔT - Les impôts ont commencé une campagne de régularisation en versant le solde de certains crédits d'impôt dont l'avance a été perçue en début d'année. Certains foyers vont toutefois être contraints de rembourser cet acompte.

[Mis à jour le 25 juillet 2019 à 8h35] La campagne de régularisation du fisc ne va pas faire que des heureux. Depuis le 24 juillet, l'administration procède au remboursement du solde de certains crédits et réductions d'impôt, pour lesquels un acompte de 60% avait été accordé en janvier dernier, en conséquence de l'application du prélèvement à la source. Certains ménages vont toutefois devoir de l'argent au fisc. Et pour cause, pour estimer le solde restant, les impôts ont fondé leur calcul sur la déclaration de revenus réalisée au printemps dernier. Ce document a en effet permis de déterminer les dépenses réellement éligibles à un avantage fiscal au titre de 2018. Ainsi, ceux dont les sommes engagées ont diminué ou qui ne sont plus éligibles au crédit d'impôt sont tenus de rembourser une partie, voire la totalité de l'avance. Si vous êtes concerné, rassurez-vous, vous avez jusqu'au 15 septembre. On vous explique ce qu'il faut faire. 

Versement du crédit d'impôt en 2019

Le versement du crédit d'impôt en 2019 a changé par rapport aux années passées, en raison de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Sont concernés par ce changement uniquement les crédits et réductions d'impôt considérés comme récurrents par l'administration (emploi à domicile, frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, réduction d'impôt pour les dons aux œuvres, etc.). Pour ces avantages fiscaux spécifiquement, un acompte de 60% a été versé en janvier. L'administration a basé ses calculs sur la déclaration de revenus 2017. 

Pour estimer le solde restant, elle s'est fondée sur les dépenses de l'année 2018, à partir de la déclaration de revenus. Il existe alors plusieurs situations. Si vous avez bel et bien bénéficié de cette avance, mais que vos dépenses éligibles au crédit d'impôt ont diminué, alors vous devez de l'argent au fisc. Au total, 1,7 million de foyers fiscaux sont dans ce cas de figure. Ils doivent en moyenne 400 euros à l'Etat sur les 600 touchés en début d'année, selon Le Figaro. Ce remboursement devra être effectué en ligne avant le 15 septembre, via un virement en ligne.Si vous avez bénéficié d'une première avance et que vous êtes éligible au crédit d'impôt, alors le solde doit vous être versé, par virement bancaire, "en une seule fois" cet été, a précisé Bercy. 500 000 ménages seraient concernés, leurs dépenses étant restées stables. Enfin, d'autres ménages ont vu leurs dépenses augmenter. C'est donc à l'Etat de leur verser un complément au solde. 

Crédit d'impôt et prélèvement à la source 

Que se passe-t-il si je bénéficie d'un crédit d'impôt acquis au titre des revenus de 2019 strictement ? S'il s'agit d'un crédit d'impôt récurrent comme mentionné précédemment, vos dépenses ne seront pas prises en compte immédiatement. Il faudra a priori attendre la déclaration de revenus 2020 pour que le fisc ait connaissance de vos dépenses. Si en revanche vous êtres éligible à un  crédit d'impôt auquel vous aviez déjà le droit l'année précédente, alors le fonctionnement sera le même que celui mentionné précédemment. Les sommes éligibles que vous avez indiquées dans votre déclaration de revenus 2018 vont servir de base à un acompte versé en janvier 2020. Ce mécanisme devrait perdurer dans les années à venir, à moins que l'Etat mette en place la contemporanéité des crédits d'impôt (les avantages fiscaux seraient versés en "temps réel" en fonction des dépenses réelles du ménage, comme s'ils étaient eux aussi soumis au prélèvement à la source). Bercy a précisé qu'il sera désormais bientôt possible, à l'automne sur le site des impôts, de baisser voire de supprimer la prochaine avance de 2020, si les dépenses éligibles à un crédit d'impôt ont diminué en 2019, par rapport à 2018. 

Le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile

Vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent également vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions. Les principales activités éligibles sont les suivantes : 

  • Garde d'enfant 
  • Soutien scolaire 
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées 
  • Petits travaux de jardinage 
  • Petits travaux de bricolage 
  • Entretien de la maison et travaux ménagers 
  • Assistance informatique et internet

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, ces prestations doivent obligatoirement être exercées dans votre résidence principale, ou celle d'un de vos ascendants s'il remplit les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles doivent être réalisées par un salarié que vous employez vous-même, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. Pour la première année d'embauche, ces deux plafonds sont respectivement portés à 15 000 et 18 000 euros. Ils peuvent également être majorés si le particulier employeur est invalide ou s'il a à charge une personne invalide.

A noter : dans tous les cas, certains plafonds spécifiques sont à considérer. Vos dépenses annuelles retenues dans le calcul du crédit d'impôt ne pourront dépasser 500 euros pour des petits travaux de bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique à domicile et 5 000 euros pour des travaux de jardinage.

Le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie (CITE)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt (CITE) si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale. Il permet d'être remboursé à hauteur de 30% des montants engagés pour certains travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement, sur une période de 5 ans après l'acte de règlement desdits travaux. Leur montant est cependant plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple.

Prétendre au CITE 

Pour prétendre à un CITE, vous devez remplir plusieurs conditions : 

  • Votre foyer fiscal doit se trouver en France ;
  • Vous devez être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit (les propriétaires bailleurs sont donc exclus du dispositif, étant déjà bénéficiaires de déductions de charges sur leurs revenus fonciers.) ;
  • Le logement pour lequel les travaux ont été réalisés doit constituer votre habitation principale ;
  • La construction de celui-ci doit avoir été achevée au mois deux ans avant le début des travaux.

Travaux d'isolation, de fenêtres... 

Tous les travaux ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Pour en profiter, ils doivent répondre à des critères précis, présentés ci-dessous et figurant dans la notice n°2041-GR, téléchargeable depuis le site officiel des impôts.
Notez que pour être éligible au crédit d'impôt, les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE).
Le crédit d'impôt CITE s'applique aux travaux suivants :

  • Les travaux d'isolation : si vous avez fait isoler vos murs, vos planchers ou votre toiture.
  • Le remplacement des portes, fenêtres et des portes-fenêtres : si vous avez changé des fenêtres, une porte d'entrée (donnant sur l'extérieur) ou des volets.
  • Les chaudières : si vous avez fait poser une chaudière à condensation ou bien une chaudière à gaz micro-cogénération.
  • Les travaux énergétiques : si vous avez payé l'installation d'un appareil de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage.
  • Les pompes à chaleur : si vous avez payé l'installation d'une pompe à chaleur air/eau.
  • Le chauffage au bois ou biomasse : si vous avez réglé la facture d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse.
  • Le chauffage et les chauffe-eaux solaires : si vous avez installé un équipement de chauffage ou de production d'eau fonctionnant à l'énergie solaire.
  • Les systèmes de fourniture d'électricité : si vous avez installé un (ou des) système(s) fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse. Depuis le 1er janvier 2016, l'installation d'un système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne n'est plus éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique. D'autres aides restent cependant en place pour réduire le coût d'investissement d'une éolienne.

Le crédit d'impôt pour travaux d'aide aux personnes

Un crédit d'impôt sur le revenu peut être accordé pour certaines dépenses faites pour des travaux d'aide à la personne. Il s'agit par exemple de l'installation ou du remplacement d'équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Un appareil élévateur, des mains courantes, des revêtements de sol antidérapants, des toilettes pour personnes handicapées… Autant de dépenses qui peuvent vous ouvrir droit au crédit d'impôt. La liste complète des équipements éligibles figure dans la Broche pratique 2019 des impôts, en page 196 du document "Réductions et crédits d'impôt de la 2042 RICI". Le crédit d'impôt est alors égal à 25% du montant correspondant au coût d'installation de l'équipement ou au prix d'acquisition de celui-ci. Les dépenses intégrées au calcul du crédit d'impôt sont en revanche plafonnées. Le seuil est fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé (et donc soumis à une imposition commune). Mais le montant du crédit d'impôt peut être majoré de 400 euros par personne à charge.

Le crédit d'impôt pour garde d'enfants hors du domicile

Un crédit d'impôt est accordé sous certaines conditions pour la garde d'enfants hors du domicile. Pour y prétendre, votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et être à votre charge. La garde de l'enfant doit être assurée par une assistante maternelle ou un établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèche, garderies, centre de loisirs, etc.). Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par les parents (d'éventuelles aides de la Caisse d'allocations familiales ou de l'employeur doivent donc être soustraites), dans la limite de 2 300 euros par enfant.

Le crédit d'impôt pour cotisations syndicales

Les cotisations syndicales ouvrent également droit à un crédit d'impôt. Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt. Il a depuis été étendu à toutes les personnes (même non-imposables), sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 66% du total des cotisations versées. Sont concernées les sommes réglées aux syndicats professionnels représentatifs, dotés de la personnalité civile ou assurant la défense de salariés ou fonctionnaire. Les fonctionnaires, mais aussi l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public peuvent en bénéficier. Les retraités, personnes sans emploi (recevant les allocations chômage) et les militaires peuvent également prétendre au crédit d'impôt. A noter : si vous avez demandé la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, vous pouvez inclure ces cotisations au calcul de votre abattement. Vous ne pouvez alors pas bénéficier du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt et déclaration

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration en même temps que celle de vos revenus. Pour un crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous devez indiquer les montants de dépenses réalisées pour les travaux sur la déclaration n°2042 RICI. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôt et devra être joint au formulaire n°2042 de votre déclaration de revenus. Vous devez également conserver tous les justificatifs des dépenses payées (factures de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux) durant 3 ans. Le fisc pourra vous les demander.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, vous devez indiquer les sommes engagées en case 7DB du formulaire de déclaration n°2042 RICI. S'il s'agit d'une première année d'emploi, vous pourrez également cocher la case 7DQ, afin de porter votre plafond de dépenses à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). De la même façon que pour le CITE, aucun justificatif n'est à joindre à la déclaration. Vous devrez cependant garder toutes les attestations annuelles délivrées par l'URSSAF, l'entreprise ou l'association déclarée ou agréée durant 3 ans.

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