Crédit d'impôt : devez-vous rembourser le fisc ?

Crédit d'impôt : devez-vous rembourser le fisc ? CREDIT D'IMPOT - Les ménages qui ont perçu une avance de crédit d'impôt trop élevé en janvier dernier doivent rembourser le "trop-perçu" avant le 18 septembre.

[Mis à jour le 17 septembre 2019 à 10h19] Vous avez reçu une avance de crédit d'impôt trop élevée en janvier ? Le fisc vous a versé un acompte alors que vous n'étiez plus éligible à un crédit d'impôt ? Le moment est venu de régulariser votre situation auprès de l'administration fiscale. La date limite est fixée au mercredi 18 septembre 2019 à minuit. Pour rappel, un acompte de 60% a été versé aux ménages pour certains crédits et réductions d'impôt considérés comme récurrents. En cette rentrée, certains foyers vont bénéficier du solde restant tandis que d'autres vont devoir de l'argent au fisc. Et pour cause, le fisc détermine votre éligibilité au crédit d'impôt et l'avantage fiscal en fonction des dépenses réelles que vous avez engagées en 2018. 

Prélèvement à la source et crédit d'impôt en 2019

Le versement du crédit d'impôt en 2019 a changé par rapport aux années passées, en raison de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Sont concernés par ce changement uniquement les crédits et réductions d'impôt considérés comme récurrents par l'administration (emploi à domicile, frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, réduction d'impôt pour les dons aux œuvres, etc.). Pour ces avantages fiscaux spécifiquement, un acompte de 60% a été versé en janvier. L'administration a basé ses calculs sur la déclaration de revenus 2017. 

Pour estimer le solde restant, elle s'est fondée sur les dépenses de l'année 2018, à partir de la déclaration de revenus. Il existe alors plusieurs situations. Si vous avez bel et bien bénéficié de cette avance, mais que vos dépenses éligibles au crédit d'impôt ont diminué, alors vous devez de l'argent au fisc. Au total, 1,7 million de foyers fiscaux sont dans ce cas de figure. Ils devaient en moyenne 400 euros à l'Etat sur les 600 touchés en début d'année, selon Le Figaro. Ce remboursement devra être effectué en ligne avant le mercredi 18 septembre 2019 à minuit, via un virement en ligne.Si vous avez bénéficié d'une première avance et que vous êtes éligible au crédit d'impôt, alors le solde devait être versé, par virement bancaire, "en une seule fois" cet été, avait précisé Bercy. 500 000 ménages étaient concernés, leurs dépenses étant restées stables. Enfin, d'autres ménages ont vu leurs dépenses augmenter. C'est donc à l'Etat de leur verser un complément au solde. 

Que se passe-t-il si je bénéficie d'un crédit d'impôt acquis au titre des revenus de 2019 strictement ? S'il s'agit d'un crédit d'impôt récurrent comme mentionné précédemment, vos dépenses ne seront pas prises en compte immédiatement. Il faudra a priori attendre la déclaration de revenus 2020 pour que le fisc ait connaissance de vos dépenses. Si en revanche vous êtes éligible à un  crédit d'impôt auquel vous aviez déjà le droit l'année précédente, alors le fonctionnement sera le même que celui mentionné précédemment. Les sommes éligibles que vous avez indiquées dans votre déclaration de revenus 2018 vont servir de base à un acompte versé en janvier 2020. Ce mécanisme devait en théorie perdurer dans les années à venir. Bercy a précisé qu'il sera désormais bientôt possible, à l'automne sur le site des impôts, de baisser voire de supprimer la prochaine avance de 2020, si les dépenses éligibles à un crédit d'impôt ont diminué en 2019, par rapport à 2018. 

Crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie (CITE)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt (CITE) si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale. Il permet d'être remboursé à hauteur de 30% des montants engagés pour certains travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement, sur une période de 5 ans après l'acte de règlement desdits travaux. Leur montant est cependant plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple. Attention, sachez que ce crédit d'impôt doit être amené à disparaître dès 2020. Le gouvernement a en effet annoncé sa volonté de le transformer en prime l'an prochain. 

Prétendre au CITE 

Pour prétendre à un CITE, vous devez remplir plusieurs conditions : 

  • Votre foyer fiscal doit se trouver en France ;
  • Vous devez être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit (les propriétaires bailleurs sont donc exclus du dispositif, étant déjà bénéficiaires de déductions de charges sur leurs revenus fonciers.) ;
  • Le logement pour lequel les travaux ont été réalisés doit constituer votre habitation principale ;
  • La construction de celui-ci doit avoir été achevée au mois deux ans avant le début des travaux.

Travaux d'isolation, de fenêtres... 

Tous les travaux ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Pour en profiter, ils doivent répondre à des critères précis, présentés ci-dessous et figurant dans la notice n°2041-GR, téléchargeable depuis le site officiel des impôts. Notez que pour être éligible au crédit d'impôt, les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE). Le crédit d'impôt CITE s'applique aux travaux suivants :

  • Les travaux d'isolation : si vous avez fait isoler vos murs, vos planchers ou votre toiture.
  • Le remplacement des portes, fenêtres et des portes-fenêtres : si vous avez changé des fenêtres, une porte d'entrée (donnant sur l'extérieur) ou des volets.
  • Les chaudières : si vous avez fait poser une chaudière à condensation ou bien une chaudière à gaz micro-cogénération.
  • Les travaux énergétiques : si vous avez payé l'installation d'un appareil de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage.
  • Les pompes à chaleur : si vous avez payé l'installation d'une pompe à chaleur air/eau.
  • Le chauffage au bois ou biomasse : si vous avez réglé la facture d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse.
  • Le chauffage et les chauffe-eaux solaires : si vous avez installé un équipement de chauffage ou de production d'eau fonctionnant à l'énergie solaire.
  • Les systèmes de fourniture d'électricité : si vous avez installé un (ou des) système(s) fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse. Depuis le 1er janvier 2016, l'installation d'un système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne n'est plus éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique. D'autres aides restent cependant en place pour réduire le coût d'investissement d'une éolienne.

Crédit d'impôt pour travaux d'aide aux personnes

Un crédit d'impôt sur le revenu peut être accordé pour certaines dépenses faites pour des travaux d'aide à la personne. Il s'agit par exemple de l'installation ou du remplacement d'équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Un appareil élévateur, des mains courantes, des revêtements de sol antidérapants, des toilettes pour personnes handicapées… Autant de dépenses qui peuvent vous ouvrir droit au crédit d'impôt. La liste complète des équipements éligibles figure dans la Broche pratique 2019 des impôts, en page 196 du document "Réductions et crédits d'impôt de la 2042 RICI". Le crédit d'impôt est alors égal à 25% du montant correspondant au coût d'installation de l'équipement ou au prix d'acquisition de celui-ci. Les dépenses intégrées au calcul du crédit d'impôt sont en revanche plafonnées. Le seuil est fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé (et donc soumis à une imposition commune). Mais le montant du crédit d'impôt peut être majoré de 400 euros par personne à charge.

Crédit d'impôt pour garde d'enfants hors du domicile

Un crédit d'impôt est accordé sous certaines conditions pour la garde d'enfants hors du domicile. Pour y prétendre, votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et être à votre charge. La garde de l'enfant doit être assurée par une assistante maternelle ou un établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèche, garderies, centre de loisirs, etc.). Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par les parents (d'éventuelles aides de la Caisse d'allocations familiales ou de l'employeur doivent donc être soustraites), dans la limite de 2 300 euros par enfant.

Crédit d'impôt pour cotisations syndicales

Les cotisations syndicales ouvrent également droit à un crédit d'impôt. Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt. Il a depuis été étendu à toutes les personnes (même non-imposables), sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 66% du total des cotisations versées. Sont concernées les sommes réglées aux syndicats professionnels représentatifs, dotés de la personnalité civile ou assurant la défense de salariés ou fonctionnaire. Les fonctionnaires, mais aussi l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public peuvent en bénéficier. Les retraités, personnes sans emploi (recevant les allocations chômage) et les militaires peuvent également prétendre au crédit d'impôt. A noter : si vous avez demandé la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, vous pouvez inclure ces cotisations au calcul de votre abattement. Vous ne pouvez alors pas bénéficier du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt et déclaration

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration en même temps que celle de vos revenus. Pour un crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous devez indiquer les montants de dépenses réalisées pour les travaux sur la déclaration n°2042 RICI. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôt et devra être joint au formulaire n°2042 de votre déclaration de revenus. Vous devez également conserver tous les justificatifs des dépenses payées (factures de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux) durant 3 ans. Le fisc pourra vous les demander.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, vous devez indiquer les sommes engagées en case 7DB du formulaire de déclaration n°2042 RICI. S'il s'agit d'une première année d'emploi, vous pourrez également cocher la case 7DQ, afin de porter votre plafond de dépenses à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). De la même façon que pour le CITE, aucun justificatif n'est à joindre à la déclaration. Vous devrez cependant garder toutes les attestations annuelles délivrées par l'URSSAF, l'entreprise ou l'association déclarée ou agréée durant 3 ans.

Crédit d'impôt en 2020

Et si vous touchiez votre crédit d'impôt tous les mois, en fonction de vos dépenses ? C'est l'ambition que s'est fixé le gouvernement, aussi appelé contemporanéisation des crédits d'impôt. En clair, il s'agit de faire en sorte que les avantages fiscaux soient eux aussi soumis au prélèvement à la source, que leur versement intervienne en "temps réel" tous les mois. Pour ce faire, le gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation à partir du 1er juillet 2020 dans deux départements. Dans le détail, elle sera conduite auprès des ménages qui bénéficient du crédit d'impôt emploi à domicile, pour une généralisation du dispositif en 2021 pour l'emploi à domicile si l'expérience se révèle concluante. "On peut imaginer qu'en 2023, 2024, l'ensemble des crédits d'impôts seront concernés", a prédit le ministre de l'Action et des comptes publics lors d'une conférence de presse, jeudi 5 septembre. 

Dans le détail, l'expérimentation de mensualisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile va concerner les ménages qui bénéficient de la prestation compensation handicap et de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) dans le Nord et à Paris. Pour les autres, il faudra attendre 2021 pour que le processus se généralise. Plus d'un million de personnes devraient à terme bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt emploi à domicile a fait savoir Gérald Darmanin. Pour rappel, seuls certaines activités sont éligibles à cet avantage fiscal, en voici les principales : 

  • Garde d'enfant 
  • Soutien scolaire 
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées 
  • Petits travaux de jardinage 
  • Petits travaux de bricolage 
  • Entretien de la maison et travaux ménagers 
  • Assistance informatique et internet

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, ces prestations doivent être exercées dans votre résidence principale, ou celle d'un de vos ascendants s'il remplit les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles doivent être effectuées par un salarié que vous employez vous-même, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. Pour la première année d'embauche, ces deux plafonds sont respectivement portés à 15 000 et 18 000 euros. Ils peuvent également être majorés si le particulier employeur est invalide ou s'il a à charge une personne invalide. A noter : dans tous les cas, certains plafonds spécifiques sont à considérer. Vos dépenses annuelles retenues dans le calcul du crédit d'impôt ne pourront dépasser 500 euros pour des petits travaux de bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique à domicile et 5 000 euros pour des travaux de jardinage.

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