Taxe d'habitation 2019 : la date de paiement approche à grands pas

Taxe d'habitation 2019 : la date de paiement approche à grands pas TAXE HABITATION 2019 - La première date limite pour le paiement de la taxe d'habitation arrive le 15 novembre 2019. Mais tout le monde n'est pas concerné. Le point sur les prochaines échéances.

[Mis à jour le 10 novembre 2019 à 11h02] Attention, la date limite de paiement pour la taxe d'habitation approche. Mais elle ne concerne pas tout le monde. Une première échéance est fixée au vendredi 15 novembre 2019 pour ceux qui ne payent pas en ligne et qui ont reçu leur avis d'impôt local au mois d'octobre. Si vous payez en ligne via la plateforme impots.gouv.fr, cette date ne vous concerne pas. Il faudra payer votre taxe d'habitation d'ici le mercredi 20 novembre. Vous venez de recevoir votre avis d'impôt local ? C'est normal. Après la période d'octobre, une deuxième vague d'envoi a été réalisée à partir du 4 novembre. Pour ces contribuables, la date limite de paiement est repoussée au 16 décembre à minuit. Quelle que soit votre date limite de paiement, il ne faut pas tarder à régler cet impôt. Une majoration de 10% est prévue pour les retardataires. 

Par ailleurs, si vous venez de recevoir votre avis de taxe d'habitation au début du mois de novembre, vous avez peut-être reçu un remboursement de la part de l'administration fiscale. En effet, le ministère de l'Action et des Comptes publics a indiqué que "les derniers remboursements pour certains foyers mensualisés seront versés sur leurs comptes bancaires les 7 et 8 novembre". Si vous ne l'avez pas encore vérifié, une bonne surprise vous attend peut-être sur votre relevé bancaire. Pour cela, il faut que vous soyez bénéficiaire de la suppression progressive de la taxe d'habitation et que vous ayez opté pour la mensualisation.

Date limite de la taxe d'habitation 2019 : quelle date pour vous ?

En 2019, la date limite de paiement de la taxe d'habitation dépend du moyen de paiement que vous choisissez. Si vous réglez en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire. On vous résume le calendrier fiscal de la taxe d'habitation 2019 :

  • Vendredi 15 novembre 2019 : date pour le paiement non-dématérialisé (chèque, espèces, carte bancaire). Attention, si le montant de l'impôt excède 300 euros, vous serez contraint de payer en ligne
  • Mercredi 20 novembre 2019 : date limite pour un paiement dématérialisé. Il suffit de vous rendre sur le site des impôts et de cliquer sur "Payer mes impôts". "Votre prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 25 novembre", précise le fisc. 

Comme indiqué précédemment, il arrive parfois que le fisc envoie l'avis d'impôt plus tard à certains contribuables, dans le courant du mois de novembre. Si vous êtes concerné, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et avez donc jusqu'au 16 décembre pour payer votre taxe d'habitation (21 décembre minuit pour le paiement en ligne). Sur Twitter, Impôts Service a répertorié les dates d'envoi : 

La taxe d'habitation baisse en 2019, mais pour qui ?

En 2019, une grande majorité des foyers (80% des plus modestes) disposent d'une réduction de 65% du montant de leur taxe d'habitation. Elle résulte de la réforme de l'impôt local, dont la suppression est programmée en 2023 pour tous (lire plus bas). Profitez-vous de cette réduction cette année ? Jetez un coup d'œil à votre avis d'impôt : un petit encadré "IMPORTANT", situé en haut à gauche, doit vous en informer. Pour rappel, le document est consultable dans votre espace personnel sur le site des impôts, impots.gouv.frVotre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser un plafond (27 432 euros pour un célibataire et 43 688 euros pour un couple), en fonction de votre quotient familial : 

Quotient familial RFR à ne pas dépasser RFR à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1 part 27 432 € Entre 27 432 € et 28 000 €
1,5 part 35 560 € Entre 35 560 € et 37 084 €
2 parts 43 688 € Entre 43 688 € et 45 720 €
2,5 parts 49 784 € Entre 49 784 € et 51 816 €
3 parts 55 880 € Entre 55 880 € et 57 912 €
3,5 parts 61 976 € Entre 61 976 € et 64 008 €

Vous avez profité de la première réduction de 30% l'an passé, dans le cadre de la suppression programmée de la taxe d'habitation ? Rien ne garantit que vous bénéficiez de la réduction de 65% prévue cette année. Elle ne s'applique pas de manière automatique. Plusieurs contribuables s'étonnent d'ailleurs sur les réseaux sociaux de voir leur impôt augmenter malgré tout en 2019. Dans les faits, plusieurs situations peuvent se présenter :  

  • Vos revenus ont évolué à la hausse : par conséquent, vous n'entrez plus dans le champ d'application de la réforme de la taxe d'habitation ; 
  • La composition de votre foyer fiscal a changé : il se peut que, par conséquent, vous n'entriez plus dans le champ d'application de la réforme ;
  • Votre collectivité a diminué certains abattements ; 
  • Le taux de taxe d'habitation a été rehaussé par votre collectivité ; 

Selon les données du fisc, 800 000 foyers fiscaux sont dans ce cas de figure en 2019, soit 4% des foyers qui ont bénéficié de la réforme de la taxe d'habitation l'an passé.  Pour en avoir le cœur net, consultez votre avis de taxe d'habitation. Sur la seconde page, vous trouverez les taux d'imposition de 2018 et 2019, ainsi que les détails de votre imposition locale. Vous peinez toujours à comprendre votre avis de taxe d'habitation 2019 ? Dans ce cas, ne tardez plus : contactez votre centre local des finances publiques par téléphone, ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. 

Remboursement de la taxe d'habitation 2019 : pour qui ?

Au total, 6,3 millions de foyers fiscaux profitent d'un remboursement de trop-perçu de taxe d'habitation en 2019. C'est une bonne surprise qui concerne notamment les contribuables mensualisés qui ont versé un impôt trop important par rapport à ce qu'ils doivent réellement. "Ces remboursements peuvent être identifiés sur vos relevés bancaires par l'émetteur 'DDFIP DE LA HAUTE VIENNE' ou 'DRFIP GRAND EST ET DPT BA RHIN'", pouvait-on lire dans un communiqué de Bercy début octobre. 

Calcul de la taxe d'habitation

Pour calculer le montant de votre taxe d'habitation, l'administration fiscale se fonde sur la valeur locative cadastrale du logement (niveau de loyer théorique que produirait le logement s'il était loué), comme pour le calcul de la taxe foncière. A cette valeur, le fisc applique certains abattements, pour obtenir la valeur locative nette obtenue. Cette dernière est multipliée au taux d'imposition déterminé par la collectivité, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Ce taux, révisé chaque année, est propre à chaque commune.

Exonérations de taxe d'habitation 2019

Certaines situations permettent de bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation en 2019. Les personnes dites de condition modeste sont concernées. Entrent dans le champ d'application : 

  • Les veufs et veuves (sans condition d'âge) ;
  • Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans ; 
  • Les infirmes ou invalides dont l'emploi ne permet pas de subvenir à leurs besoins. 

Des conditions de revenus doivent aussi être respectées (les titulaires de l'Asi et de l'Aspa, d'office exonérés, ne sont pas concernés) . Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant la demande d'exonération ne doit pas excéder un plafond (10 988 euros pour une personne seule). Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez être exonéré, à condition de ne pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes de condition modeste doivent aussi occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 10 988 euros (pour la première part du quotient familial). A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l'administration fiscale et fournissez lui tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

Colocation et étudiant : comment ça marche ?

Si vous êtes en colocation, la taxe d'habitation sera adressée à un seul occupant. C'est ce dernier qui devra alors s'en acquitter auprès du fisc. Vous pouvez toutefois signaler au fisc la présence d'un second occupant lorsque vous recevrez votre avis d'imposition à l'automne. Vous serez alors tous les deux responsables du paiement de cet impôt local. Si vous êtes dans une colocation avec un plus grand nombre d'occupants, à vous de répartir la charge de la taxe d'habitation.

Les étudiants qui louent un appartement, eux, ne bénéficient pas d'un mécanisme d'exonération de taxe d'habitation. Si vous habitez un appartement au 1er janvier 2019, vous devrez payer la taxe d'habitation du logement pour l'année entière. Un allègement est possible : c'est le cas si vous déclarez vos revenus seul. Vous pouvez également en profiter si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Dans ce cas, il faut adresser une réclamation au service des impôts et joindre une copie du dernier avis d'imposition de vos parents. Vous résidez chez un particulier, en occupant une chambre meublée ? Dans ce cas, vous ne payerez pas de taxe d'habitation. Si vous êtes logé dans une résidence du Crous ou une résidence affectée au logement étudiant, vous n'êtes pas soumis à la taxe d'habitation. 

Taxe d'habitation et résidence secondaire

Chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation,  y compris les résidences secondaires. Pour elles, la taxe d'habitation ne sera pas supprimée en 2023. Elle continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions. Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration sur la taxe d'habitation des logements non affectés à l'habitation principale (compris entre 5 et 60% pour les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes : vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ; vous êtes hébergé dans une maison de soins ; vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Taxe d'habitation en 2020 : qui ne va plus la payer ? Qui va encore la payer ?

Si vous bénéficiez de la réduction de 65% en 2019, vous ne serez plus redevable de la taxe d'habitation en 2020, à condition que vos revenus n'évoluent pas à la hausse - ce qui pourrait de facto vous exclure du champ d'application de la réforme de l'impôt. Le budget 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers modestes qui la paient. 

Si vous êtes aujourd'hui mensualisé, prenez les devants le fisc permet désormais de moduler vos mensualités si besoin. "Si le montant de votre taxe d'habitation est susceptible de diminuer en 2020, par exemple parce que vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation, vous pouvez réduire le montant de vos mensualités", indique le fisc sur son site.

N'attendez pas le dernier moment pour les modifier. Pour qu'elles soient effectives en janvier 2020, vous devez avoir faire les changements avant le 15 décembre 2019. Dans votre espace particulier, cliquez sur "Paiements" puis "Gérer mes contrats de prélèvement". Sélectionnez le contrat dédié à la taxe d'habitation, et cliquez sur "Modifier ou arrêter vos prélèvements" et "Moduler vos prélèvements mensuels". 

Votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils précédemment mentionnés ? Dans ce cas, vous faites partie, aux yeux du fisc, des 20% les plus aisés. Il faudra encore faire preuve de patience pour que la taxe d'habitation soit définitivement supprimée (voir paragraphe suivant). En 2020, vous continuerez à vous acquitter de l'impôt, plein pot. Vous n'êtes pas non plus à l'abri de voir votre taxe d'habitation 2020 augmenter. Un amendement du projet de loi de finances, adopté par les députés, prévoit en effet de revaloriser les valeurs locatives - qui servent de base au calcul de l'impôt - pour compenser la baisse de revenus des collectivités locales. 

Suppression de la taxe d'habitation

Le gouvernement a initié la réforme de la taxe d'habitation en 2018, via un premier dégrèvement de 30% pour les foyers les plus modestes. Ces derniers bénéficient cette année du second dégrèvement, avant que la suppression soit totalement effective, pour eux, en 2020. Pour rappel, la suppression totale de la taxe d'habitation ne sera effective qu'en 2023.  On vous résume le calendrier : 

  • 2018 : réduction de 30% pour 80% des foyers modestes. 
  • 2019 : réduction de 65% pour 80% des foyers modestes. 
  • 2020 : suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers modestes. 
  • 2021 : réduction de 30% pour les 20% les plus aisés. 
  • 2022 : réduction de 65% pour les 20% les plus aisés. 
  • 2023 : suppression définitive de la taxe d'habitation. 

Le gain moyen de la suppression de la taxe d'habitation en 2023 est évalué à 723 euros par an et par foyer. Attention, si vous avez un téléviseur, vous devrez continuer à vous acquitter de la redevance TV

Article le plus lu - Alexandre Benalla se lâche dans un livre › Voir les actualités