Taxe d'habitation : elle sera supprimée même pour les plus riches

Taxe d'habitation : elle sera supprimée même pour les plus riches TAXE HABITATION - Déjà supprimé pour une partie des Français, cet impôt ne sera plus prélevé à qui que ce soit en 2022, a déclaré Gérald Darmanin début avril.

Le président Macron l'avait promis pendant sa campagne présidentielle : "Plus personne ne paiera la taxe d'habitation". Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin est venu confirmer le 3 avril que le souhait du chef de l'Etat sera une réalité d'ici la fin du quinquennat : d'ici 2022, plus personne ne paiera cet impôt local sur sa résidence principale. Jusqu'à présent, les foyers les plus modestes étaient concernés par une suppression mais il était question de maintenir la taxe d'habitation pour les 20% des Français les plus aisés. C'est vraisemblablement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 que la fin de la taxe d'habitation sera actée. Pourtant, supprimer cet impôt n'est pas une mince affaire. Ce sont près de 20 milliards d'euros qu'il faudra compenser. La réforme a débuté à l'automne 2018 avec une baisse de 30% de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables (voir seuils ci-dessous). En 2019, le dégrèvement sera de 65% du montant. La majorité des Français ne payeront plus la taxe d'habitation dès 2020 et l'impôt disparaîtra définitivement en 2022. 

Taxe d'habitation : la réforme de Macron

Dans le cadre de la taxe d'habitation, réformer signifie supprimer. L'Etat a choisi de baisser par palier le montant de l'impôt et a défini - selon le niveau du revenu fiscal de référence et le nombre de parts par foyer fiscal - des contribuables "prioritaires" pour bénéficier de la réforme. A l'automne 2019, pour profiter du dégrèvement de 65% du montant de la taxe d'habitation, il faudra ne pas dépasser 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour un célibataire, 43 000 euros de revenus fiscal de référence pour un couple et 49 000 euros de revenu fiscal de référence pour un couple avec un enfant. Une baisse partielle du montant est prévue pour les contribuables qui se situent très légèrement au-dessus de ces seuils (28 000 de revenu fiscal de référence au lieu de 27 000 pour une personne seule par exemple).

Calcul de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances. La valeur locative cadastrale correspond au niveau de loyer annuel théorique que produirait l'habitation, si elle était louée. L'administration calcule ainsi votre imposition sur la valeur locative brute, à laquelle elle applique certains abattements. Ces abattements sont obligatoires ou facultatifs et sont définis dans l'Article 1411 du Code général des impôts (CGI). Les abattements obligatoires sont relatifs aux charges du foyer. Votre valeur locative est réduite de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 15% supplémentaires pour chacune des personnes suivantes. Ensuite, les collectivités locales sont libres de décider d'instituer des abattements facultatifs supplémentaires, pour les personnes invalides ou à faibles revenus. Pour cette deuxième catégorie de personnes, le revenu fiscal de référence est pris en compte. Dans tous les cas, l'abattement consenti ne pourra excéder 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Une fois votre valeur locative nette calculée, celle-ci est multipliée aux taux d'imposition déterminé par les collectivités, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Ce taux, révisé chaque année, est propre à chaque commune. En 2017, les quarante plus grandes villes de France ainsi que la majeure partie des intercommunalités avaient décidé de maintenir les taux en place, après dix années d'augmentations successives.

Exonération de taxe d'habitation

Les communes peuvent décider d'accorder une exonération de taxe d'habitation à certains locaux, lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale. Il s'agit des chambres d'hôte et de manière générale les locaux meublés de tourisme (maisons, appartements, studios meublés loués à une clientèle de passage). Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir une déclaration, à envoyer au centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous demandez l'exonération.

Mais une exonération peut également être consentie au bénéfice de certaines personnes de "condition modeste". Sont concernées les personnes suivantes :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)  ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (Aah) ;
  • les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail ;
  • les veufs et veuves (sans condition d'âge).

Attention cependant, pour bénéficier d'un dégrèvement, les personnes susnommées doivent respecter certaines conditions de revenus (hormis les titulaires de l'Asi et de l'Aspa, qui sont d'office exonérés). Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant la demande d'exonération  ne doit pas excéder le plafonds de 10 815 euros pour la première part du quotient familial, puis 2 888 euros par demi-part supplémentaire (attention, ces montants s'appliquent à la France métropolitaine). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs et veuves ne doivent pas être assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédant celle de l'imposition.

En outre, une dernière condition, dite "de cohabitation" doit être respectée pour bénéficier d'un abattement. Les personnes désignées doivent également occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 10 815 euros (pour la première part du quotient familial).
Enfin, les personnes en situation de pauvreté et reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs sont exonérées sans condition.

A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l'administration fiscale et fournissez leur tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

Taxe d'habitation et résidence secondaire

La taxe d'habitation n'est pas calculée sur la base du revenu du contribuable, mais bien sur la valeur locative de ses résidences. Aussi, chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation ; y compris les résidences secondaires. D'ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2017, certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration sur la taxe d'habitation des logements non affectés à l'habitation principale. L'Article 1407 ter du CGI prévoit qu'un pourcentage de majoration compris entre 5% et 60% peut être appliqué dans les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes :

  • vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ;
  • vous êtes hébergé dans une maison de soins ;
  • vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté (en raison de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme ou de réhabilitation, par exemple).

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