ISF : l'impôt de solidarité sur la fortune a tiré sa révérence

ISF : l'impôt de solidarité sur la fortune a tiré sa révérence L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a disparu au 1er janvier, conformément à l'engagement présidentiel. Il est remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), un impôt recentré sur les valeurs immobilières.

[Mis à jour le 9 janvier 2018 à 10h35] C'est acté : l'impôt de solidarité sur la fortune n'existe plus. Le 20 octobre 2017, l'une des mesures les plus controversées du budget 2018 a été adoptée par les députés, par 77 voix contre 19. L'ISF est ainsi remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière.

En 2017, 351 000 foyers réglaient l'impôt sur la fortune. Sa suppression représente un manque à gagner de près de 3,2 milliards d'euros pour l'Etat. Mais l'exécutif justifie toujours ce choix par une volonté de réorienter l'épargne des Français, et en particulier des gros patrimoines, vers le financement des entreprises. 

Créé en 1989, l'ISF était un impôt progressif par tranches réglé chaque année par les contribuables dont le patrimoine excédait 1,3 million d'euros. Son taux d'imposition dépendait du patrimoine taxé, qui englobait tous les biens mobiliers et immobiliers, les droits (usufruits, droits d'usage, etc.), les placements et les liquidités détenus par l'assujettis au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le seuil de l'ISF

Le seuil d'imposition de l'ISF était fixé par la loi. Il n'était pas rare qu'il soit réévalué par les lois de finances successives, pour prendre en compte les effets de l'inflation. En décembre 2017, juste avant la disparition de l'ISF, son seuil était de 1,3 million d'euros. Étaient donc soumises à l'ISF les personnes ayant un patrimoine supérieur à ce seuil. A noter que l'ensemble des biens composant le foyer fiscal assujetti étaient pris en compte. Les personnes vivant en couple faisaient l'objet d'une imposition commune (à moins d'être mariées sous le régime de la séparation des biens, ou en instance de divorce).

Le barème de l'ISF

De la même façon que l'impôt sur le revenu, l'ISF se calculait selon un barème progressif, composé de plusieurs fractions de valeur nette imposable. Bien que le seuil d'imposition de l'ISF était fixé à 1,3 million d'euros, l'impôt était dû dès le premier euro taxable, à partir de 800 000 euros (dès lors que la valeur totale du patrimoine excèdait le seuil). Le calcul s'effectuait ensuite tranche par tranche et permettait de calculer le montant ISF brut. Voici comment le barème se décomposait :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d'imposition applicable
Jusqu'à 800 000 euros 0%
Entre 800 000 et 1,3 million d'euros 0,50%
Entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros 0,70%
Entre 2,57 millions et 5 millions d'euros 1%
Entre 5 millions et 10 millions d'euros 1,25%
Au-delà de 10 millions d'euros 1,50%

Exemple de calcul de l'ISF brut pour un patrimoine net de 1,39 millions d'euros :
(1 300 000 – 800 000) x 0,50 % = 2 500 euros
(1 390 000 – 1 300 000) x 0,70 % = 630 euros
2 500 + 630 = 3 130 euros
Le montant de l'ISF brut était égal à 3 130 euros, pour notre exemple.

Calcul de l'ISF

Une mesure de décote était appliquée pour les contribuables dont le patrimoine était compris entre 1,3 million et 1,4 million d'euros. Cette décote avait pour but de réduire la charge de l'impôt pour les plus petits patrimoines assujettis. Elle s'appliquait sur le montant brut de l'ISF, selon une formule renseignée à l'Article 885 U du Code général des impôts : 
17 500 euros – 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

Pour notre exemple de patrimoine net taxable de 1,39 millions d'euros, la décote s'appliquait donc ainsi :
17 500 – (1,25 x 1 390 000)/100 = 125 euros

Elle était ensuite soustraite au montant de l'ISF brut :
3 130 – 125 = 3 005 euros
Le montant de l'ISF à payer était égal à 3 005 euros, pour notre exemple.

Réduction de l'ISF

Certains investissements au capital de PME pouvaient faire baisser le montant de votre ISF, à hauteur de 50% des montants versés et dans la limite de 45 000 euros. De la même façon, les dons au profit d'organismes d'intérêt général vous faisaient eux aussi bénéficier d'une réduction de votre impôt. Cette fois, 75% du montant de vos dons pouvait être exonéré, dans la limite de 50 000 euros. Vous pouviez cumuler ces deux types de réduction. Le plafond global de l'exonération restait cependant de 45 000 euros.
Attention : le dispositif ISF-PME n'est pas reconduit dans la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière. La réduction d'impôt pour dons au profit d'organismes d'intérêt général est quant à elle maintenue.

Plafonnement de l'ISF

L'ISF suivait un mécanisme de plafonnement, inscrit dans la loi depuis 2013. Il ne s'agissait pas en toute rigueur d'un plafond, puisque aucun montant maximum de règlement de l'ISF n'était fixé par la loi. Mais ce mécanisme permettait de limiter le montant à verser pour l'ISF, en fonction des revenus de l'année précédente. L'impôt sur les revenus (prélèvements sociaux et participation exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne devait pas dépasser 75% des revenus perçus par le redevable. Tout dépassement était déduit du montant à régler pour l'impôt sur la fortune.

Simulation de l'ISF

Il existait plusieurs simulateurs en ligne vous permettant d'estimer le montant de votre impôt de solidarité sur la fortune. Vous pouviez pour cela vous rendre sur le site officiel des impôts, ou sur le site du Figaro. Ces deux outils de simulation vous permettaient de connaître votre imposition, brute et nette, mais aussi de calculer les réductions auxquelles vous pouviez prétendre, en fonction des éventuels montants d'investissements ou des dons. Vous pouviez également calculer le plafonnement de votre ISF.

Déclaration de l'ISF

Les modalités de déclaration de l'ISF variaient en fonction du patrimoine net taxable du contribuable. Les personnes ayant un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros pouvaient déclarer leur ISF en même temps que leur impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant du patrimoine au 1er janvier devait être porté sur le formulaire 2042 C de la déclaration de revenus. La date de déclaration était identique à la date de déclaration de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au 17 mai 2017 pour la version papier et entre le 23 mai 2017 et le 6 juin 2017 pour la télédéclaration. Les contribuables concernés recevaient un avis d'imposition avec le montant à régler au cours de l'été.
Pour ceux dont le patrimoine excède 2,57 millions d'euros, une déclaration d'ISF spécifique était nécessaire. Le paiement intervenait en même temps que la déclaration, à savoir au 15 juin 2017.

Paiement de l'ISF

Les modalités de paiement de l'impôt sur la fortune étaient également fonction du patrimoine net taxable du redevable. Pour les patrimoines de moins de 2,57 millions d'euros, le paiement pouvait se faire en ligne, par smartphone, chèque ou TIP. Il pouvait également être réglé en espèce, s'il ne dépassait pas 300 euros. En revanche, il devait obligatoirement être opéré en ligne si le montant de l'impôt était supérieur à 2 000 euros. 
Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d'euros, le paiement ne pouvait être effectué en ligne. Il devait être opéré par chèque bancaire, à l'ordre du Trésor Public, ou bien par virement direct à la Banque de France.

ISF et résidence principale

En tant que bien immobilier, votre résidence principale était soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, si vous l'occupiez à titre de résidence principale, vous aviez droit à un abattement égal à 30% de sa valeur vénale réelle (valeur sur le marché). Tous les autres biens immobiliers (résidences secondaires, immobilier locatif, etc.) devaient être déclarés à leur valeur réelle. A noter que ce dispositif existe toujours, pour ce qui concerne l'IFI.

EN VIDEO - L'ISF, "un impôt absurde" pour Hervé Martin, journaliste au Canard Enchaîné.

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