Prélèvement à la source : les salariés des particuliers exonérés de l'impôt sur le revenu en 2019 ?

Prélèvement à la source : les salariés des particuliers exonérés de l'impôt sur le revenu en 2019 ? IMPOT A LA SOURCE - Après avoir annoncé le report d'un an du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers, le gouvernement réfléchirait finalement à les exonérer d'impôt sur le revenu en 2019.

[Mis à jour le 13 juillet 2018 à 11h12] Mettre en place le prélèvement à la source n'est pas un long fleuve tranquille pour le gouvernement. Début juillet, Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics expliquait à La Croix que le prélèvement à la source serait décalé d'un an pour les salariés des particuliers (employés de maison, chauffeurs, jardiniers…). Ils représentent 1 million de personnes en France, mais ne sont que 250 000 à payer l'impôt sur le revenu. Une mesure purement technique qui, sur le papier, obligerait ces salariés à payer deux années d'impôt en 2020 (revenus de 2019 et revenus de 2020).

Mais depuis l'annonce, selon Les Échos, il semble que Bercy planche sur un nouveau scénario. Les salariés rémunérés en chèque emploi service universel (Cesu) ou par la plateforme Pajemploi seraient exonérés d'impôt sur le revenu pour l'année 2019. Un cadeau fiscal de quelques millions d'euros d'après le grouvernement mais qui pose la question de l'égalité de l'impôt entre les Français. Pour rappel, le prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1erjanvier 2019.

Pour les autres salariés, vous avez jusqu'au 15 septembre pour choisir les modalités du taux qui vous sera appliqué à partir de janvier 2019. Selon votre situation personnelle, l'administration fiscale vous donne le choix entre trois possibilités : opter pour le taux personnalisé (un même taux pour les membres du foyer calculé par le fisc en fonction de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017), se tourner vers le taux individualisé (si vous êtes en couple, cette option répartit équitablement la charge de l'impôt avec des taux différents pour chacun en fonction de leurs revenus), ou décider de choisir le taux neutre (si vous avez des revenus annexes à votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance du taux retenu par l'administration).

Le ministère de l'Economie a annoncé que, pour le moment, 91,1% des foyers fiscaux ont opté pour le taux personnalisé. Seulement 7,6% des contribuables ont choisi le taux individualisé. Le taux neutre n'a été de son côté que peu activé par les contribuables puisqu'ils ne sont actuellement que 1,3% à avoir sélectionné cette option. Pour choisir, il faut se rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Par ailleurs,  le taux retenu par l'administration fiscale vous sera aussi communiqué par courrier pendant l'été (voir tous les détails ici).

Ce qui change avec le prélèvement à la source de l'impôt

Le décompte est lancé. Au 1er janvier prochain, l'impôt sur le revenu effectuera sa mue et le prélèvement à la source viendra remplacer le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition. La quasi totalité des contribuables et des revenus sont concernés par la réforme. Le prélèvement à la source viendra ainsi supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception des revenus et leur imposition.

Car actuellement, les contribuables paient bien l'impôt sur leurs revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition. Vous payez par exemple votre impôt 2018 sur vos revenus de 2017. Un délai auquel les Français sont habitués, mais qui peut occasionner des problèmes de trésorerie pour certains. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation peut entraîner des difficultés de règlement pour qui voit ses revenus baisser en cours d'année, suite à un changement de situation (de type divorce, décès, changement ou perte d'emploi, création d'entreprise, etc.).

Premier avantage de la réforme : en payant votre impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2019, le montant de celui-ci s'adaptera mieux aux changements de situation que vous pourriez rencontrer, qu'ils soient familiaux ou professionnels. Une forte augmentation de charges pour un bailleur, une naissance dans un foyer ou une baisse de revenus pour un indépendant... Pour l'heure, ces situations ne sont prises en compte par l'administration qu'au moment de la déclaration de revenus, l'année suivante. A compter de l'an prochain, il sera possible de moduler l'impôt dès la survenue d'un événement.
Pour autant, il vous faudra toujours remplir votre déclaration annuelle. En effet, pour renseigner le fisc sur vos autres sources de revenus, ou bien pour obtenir un crédit d'impôt (lire plus bas), vous devrez continuer d'effectuer votre déclaration annuelle. Celle-ci permettra également d'actualiser votre taux de prélèvement (lire plus bas).

Conséquence : vous observerez une baisse mensuelle de votre rémunération à compter de janvier prochain (sur vos salaires, pensions, retraites, indemnités, etc.). En revanche, exit le paiement de l'impôt en une fois, ou étalé sur 10 mois avec la mensualisation. L'impôt sera prélevé tous les mois sur vos revenus. La réforme ne modifie pas pour autant le barème de l'impôt, son mode de calcul, ni les règles d'application du quotient familial. En outre, les avantages fiscaux, que ce soit sous forme de réduction d'impôt, d'abattement ou de crédit d'impôt, sont maintenus.

Prélèvement à la source : les démarches à réaliser

Rassurez-vous, vous n'aurez que très peu de démarches à réaliser. Pour commencer, pour préparer l'entrée en vigueur de la mesure, vous avez saisie à nouveau vos coordonnées bancaires dans votre déclaration de revenus 2018. Cette contrainte s'est appliquée à tous, imposable et non imposables, salarié, retraité, etc.

Ensuite, le fisc va vous appliquer un taux de prélèvement. Celui-ci vous sera communiqué dès cette année, une fois votre déclaration de revenus validée. Si vous optez pour la déclaration en ligne, vous pourrez donc le connaître rapidement. Mieux encore, vous pourrez arbitrer plus rapidement... Car une fois votre télédéclaration effectuée, la plateforme impots.gouv pour proposera de choisir entre trois options, pour votre future imposition à la source. Ces choix ne seront pas définitifs et pourront être modifiés depuis votre espace personnel jusqu'au 15 septembre 2018.

  • 1ère option : le taux commun ou personnalisé. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez choisir entre un taux de prélèvement commun avec votre conjoint, ou une différenciation de vos taux d'imposition (lire plus bas). Notez que ce choix ne changera en rien le montant de votre impôt : celui-ci restera le même, que vous optiez pour un taux commun au ménage ou deux taux individuels.
  • 2e option : la transmission ou non de votre taux à votre employeur. Si vous choisissez de ne pas le transmettre, l'administration vous attribuera un taux neutre, dit "non personnalisé" (lire plus bas). Celui-ci sera basé sur vos seuls revenus d'activité, mais pas sur votre situation familiale et vos revenus complémentaires. Dans ce cas, votre employeur appliquera le taux brut correspondant à votre rémunération. Vous devrez alors verser à l'administration, le cas échéant, la somme correspondant à la différence entre l'application de votre taux personnel de prélèvement et l'application de votre taux non personnalisé. A noter que jusqu'à 1 367 euros de revenus mensuels, ce taux restera nul, puisque les contribuables ne sont pas imposables à ce niveau de revenus.
  • 3e option : la fréquence de prélèvement de vos acomptes, pour vos revenus fonciers et professionnels. Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par le fisc, sur la base des déclarations de revenus précédentes. A la fin de votre déclaration en ligne, vous avez choisi la fréquence de prélèvement de ces acomptes. Le prélèvement saisi par défaut est mensuel, mais vous pourrez choisir un prélèvement trimestriel.

Prélèvement à la source et année blanche

On parle d'année blanche car 2018 représente une année de transition pour l'administration fiscale. A compter de janvier 2019, l'assiette de calcul de l'impôt ne s'appliquera plus sur les revenus de l'année "n-1", mais sur les revenus de l'année "n". Et pour éviter que les contribuables n'aient à régler leur impôt pour l'année 2018 et l'année 2019 en janvier prochain, le fisc met en place un "crédit d'impôt modernisation recouvrement".

Ce crédit d'impôt spécial annule l'impôt théoriquement dû au titre de l'année 2018. Afin d'empêcher tout effet d'aubaine et tentative d'optimisation, l'administration fiscale a prévu d'exclure de ce crédit d'impôt les revenus exceptionnels perçus en 2018. Il s'agit, par exemple :

  • des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable),
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants,
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital,
  • des sommes perçues au titre de l'intéressement, lorsqu'il n'est pas affecté à de l'épargne salariale, etc.

De manière générale, l'administration exclut donc tous les revenus qui, par leur nature "ne [sont] pas susceptibles d'être recueillis annuellement". Les réductions fiscales et les crédits d'impôt 2018 seront quant à eux bien conservés. Les dépenses y ouvrant droit devront être reportées sur la déclaration de revenus en avril 2019. Les avantages fiscaux seront ensuite reversés en août.  Le gouvernement a annoncé une mesure en faveur des contribuables bénéficiant de crédits d'impôts liés à l'emploi d'un salarié à domicile. Initialement, les particuliers employeurs engageant une personne à domicile pour des services d'aide à la personne, des petits travaux ou la garde d'enfants, devaient recevoir un acompte de 30% au mois de mars 2019, pour leur crédit d'impôt. Ce décalage aurait  entraîné une avance de frais par les particuliers. Un chèque, correspondant à un acompte de 30% leur sera versé dès le mois de janvier. Les 70% restants du crédit d'impôt devraient être virés sur les comptes bancaires des bénéficiaires au mois de juillet 2019.

Autre information : les personnes vivant en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui pour rappel bénéficient d'une réduction d'impôt pour leurs frais de dépendance (25% des dépenses dans la limite de 10 000 euros), ne devaient initialement bénéficier d'aucun acompte. La mesure de 30% d'acompte leur sera également appliquée dès le mois de janvier prochain.

Prélèvement à la source : pour quels revenus ?

Tous les revenus ou presque sont concernés par le nouveau dispositif : les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values ne seront pas concernées par la réforme. Ils seront en revanche toujours soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Dispense de prélèvement à la source

Certains contribuables se demandent peut-être s'il est possible de passer entre les mailles du filet et demander une dispense de prélèvement à la source. Sur ce sujet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est très claire : la réforme concernera bien tout le monde. Il ne sera donc pas possible d'être dispensé de prélèvement à la source. Si vous êtes imposable, vos revenus seront mensuellement dégrevés de votre impôt.

Taux du prélèvement à la source

Le fisc vous attribuera un taux de prélèvement en fonction de vos dernières déclaration de revenus. Ce taux vous sera d'ailleurs communiqué dès cette année, après votre déclaration de revenus. Vous le connaîtrez même immédiatement après signature, si vous renseignez vos revenus en ligne. Les personnes n'ayant toujours pas opté pour la dématérialisation de leur déclaration devront quant à elles attendre leur avis d'imposition, qui arrivera au cours de l'été 2018.

Votre taux sera ensuite transmis à votre collecteur (employeur, Pôle Emploi, Caisse de retraite, etc.) et s'appliquera sur vos revenus à compter de janvier prochain. Le prélèvement sera alors automatique et apparaîtra sur votre fiche de paie. Si vos revenus diminuent, votre prélèvement diminuera proportionnellement. Idem s'ils augmentent. Il sera donc possible de demander une mise à jour de son taux en cours d'année. Aussi, il faudra notifier au fisc tout changement de situation dans les deux mois, afin qu'il actualise votre taux.

Par ailleurs, votre taux d'imposition sera automatiquement actualisé en septembre 2019, pour tenir compte d'éventuels changements résultant de votre déclaration de revenus de 2018, opérée au printemps 2019. Ce taux sera ensuite appliqué en janvier 2020, puis de nouveau actualisé en septembre 2020, etc.

Taux neutre et prélèvement à la source

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus : salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Aussi, l'administration fiscale a prévu que vous puissiez refuser de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur. Un taux neutre, dit "taux non-personnalisé", calculé seulement sur la base de la rémunération versée par votre employeur, pourra alors être appliqué. Si l'exercice de ce taux conduit à un prélèvement moins important que l'impôt dû, vous devrez régler la différence directement à l'administration. A l'inverse, si le prélèvement était trop important, la différence vous serait restituée l'année suivante.

Ce taux neutre sera également employé pour les nouveaux assujettis et les personnes débutant une activité. En effet, pour ces contribuables, l'administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux d'imposition au collecteur, à l'été 2018. Elle appliquera donc le taux neutre, afin d'éviter un prélèvement excessif.
Le barème du taux neutre se rapproche de celui d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire. En voici le détail :

Base mensuelle de prélèvement Taux neutre appliqué
Inférieure ou égale à 1 367 euros 0%
De 1 368 euros à 1 419 euros 0,5%
De 1 420 euros à 1 510 euros 1,5%
De 1 511 euros à 1 613 euros 2,5%
De 1 614 euros à 1 723 euros 3,5%
De 1 724 euros à 1 815 euros 4,5%
De 1 813 euros à 1 936 euros 6%
De 1 937 euros à 2 511 euros 7,5%
De 2 512 euros à 2 725 euros 9%
De 2 726 euros à 2 988 euros 10,5%
De 2 989 euros à 3 363 euros 12%
De 3 364 euros à 3 925 euros 14%
De 3 926 euros à 4 706 euros 16%
De 4 707 euros à 5 888 euros 18%
De 5 889 euros à 7 581 euros 20%
De 7 582 euros à 10 292 euros 24%
De 10 293 euros à 14 417 euros 28%
De 14 418 euros à 22 042 euros 33%
De 22 043 euros à 46 500 euros 38%
À partir de 46 501 euros 43%
Source : DGFIP

Attention : si vous souhaitez opter pour le taux non-personnalisé, vous devrez le mentionner dans la déclaration de revenus que vous remplirez cette année. L'option vous a été proposée à la fin de votre déclaration en ligne, après signature de celle-ci. Les personnes déclarant leur revenus sur formulaire papier devront se connecter à l'outil, afin de saisir leur choix. La date limite pour opter pour une option est fixée au 15 septembre 2018.

Le taux individualisé pour le prélèvement des couples

L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune de leurs revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints auront le choix d'opter pour des taux différenciés, ou "individualisés". Ils seront alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci sera le même que pour un prélèvement commun.

Il ne s'agit donc pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente de celui-ci entre les conjoints. Ce qui peut être intéressant dans le cas où l'un des conjoints gagnerait beaucoup plus que l'autre. Il sera alors tout à fait possible qu'un des deux soit imposé à 18%, quand l'autre ne sera taxé qu'à 12%.
De la même façon que pour le taux neutre pour les salariés, les couples peuvent opter pour l'individualisation de leurs taux dès la déclaration de revenus 2018. L'option pourra être choisie à la fin de votre déclaration en ligne, ou en vous connectant jusqu'au 15 septembre 2018 sur votre espace personnel en ligne du site impots.gouv.

Prélèvement à la source pour les indépendants

Il ne sera pas possible de prélever l'impôt sur le revenu des indépendant via un collecteur. Aussi, les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus. A noter que le mécanisme anti-optimisation sera également appliqué aux revenus des indépendants. Si les bénéficies de 2018 sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence sera imposée. Mais pour éviter de pénaliser les entreprises en croissance, l'administration prévoit que cet impôt puisse être restitué en 2020 si les bénéfices 2019 sont supérieurs à ceux enregistrés en 2018.

Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

De la même façon que les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers s'acquitteront de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable.

Prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt

Si, du fait de l'année blanche, les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, les contribuables garderont tout de même le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables, notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires.

Les réductions d'impôt pour dons faits aux associations en 2018 seront versés à l'été 2019, au moment de régler le solde de votre impôt. Les personnes ayant obtenu un crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile ou frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, recevront quant à elles un acompte de 30% du montant de leurs dépenses au premier trimestre 2019. Les années suivantes, les restitutions d'impôt déclarées au printemps (au moment de la déclaration annuelle de revenus) seront versés aux contribuables par virement, au mois d'août suivant.

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