Prélèvement à la source : comment se présente votre nouvelle fiche de paie ?

Prélèvement à la source : comment se présente votre nouvelle fiche de paie ? IMPOT A LA SOURCE 2019 - Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier. En cette fin janvier, les salariés vont recevoir, pour la première fois, une fiche de paie amputée du montant de l'impôt. A quoi va-t-elle ressembler ?

L'essentiel

Sans cesse repoussé depuis un demi-siècle, le prélèvement à la source a débuté au 1er janvier. Portée par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, la réforme se déploie. Après les retraités en début de mois, les indépendants et les familles qui bénéficient de crédits et réductions d'impôts, c'est au tour des salariés d'entrer de plain-pied dans la réforme. Et celle-ci ne va pas passer inaperçue... D'ici quelques jours, les salariés vont recevoir une fiche de paie dont le salaire net aura subi le prélèvement de l'impôt. Pas franchement de quoi donner le sourire au Français, mais Gérald Darmanin ne cesse de répéter qu'il ne croit pas au choc psychologique négatif. En attendant, Linternaute.com vous aide à comprendre la réforme et à bien lire votre fiche de paie.

En direct

17:30 - Les salariés prélevés à la fin du mois

FIN DU DIRECT - Les salariés seront prélevés pour la première fois à la source à la fin du mois. Ce sont les entreprises qui vont collecter l'impôt via un taux de prélèvement transmis par l'administration. Les entreprises reverseront ensuite l'impôt au Trésor public. Le prélèvement des salariés constituera une échéance importante pour le gouvernement, mais comme l'a soufflé au Parisien le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin : "Jusqu'à présent tout va bien !" 

17:27 - Pourquoi certains revenus sont soumis à un prélèvement par acompte ?

Les indépendants (BIC, BNC, BA), les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers, les gérants de société ou encore les contribuables qui perçoivent des pensions alimentaires, des rentes viagères sont soumis à un prélèvement de l'impôt par acompte directement sur leur compte bancaire. Pourquoi ? Contrairement aux salariés avec les entreprises ou les retraités avec les caisses de retraites, il n'y a pas de tiers collecteur pour reverser ces revenus à l'administration. Le Trésor public s'en charge directement. Le premier prélèvement a eu lieu le 15 janvier. Les contribuables peuvent choisir un prélèvement trimestriel (prélèvement au 15 février). Pour calculer le montant de l'acompte, l'administration s'est basée sur la déclaration de revenus de mai 2018 sur les revenus de 2017. Il est possible d'actualiser sa situation fiscale sur le site impôts.gouv.fr. Le changement est effectué dans les 3 mois. La déclaration de revenus d'avril-mai 2019 sera aussi un moyen de signaler tout changement de situation. 

17:18 - Que se passe-t-il si je suis non imposable ?

Que se passe-t-il avec la mise en place du prélèvement à la source si un contribuable est non imposable ? D'abord, il faut rappeler que le taux appliqué en janvier est calculé sur les revenus de 2017 (déclaration de revenus de 2018). Si le contribuable était non imposable, l'administration lui applique un taux nul (0%). Si le contribuable est non imposable sur ses revenus 2019, le taux nul lui sera appliqué sans problème. En revanche, si le contribuable était non imposable sur les revenus de 2017 mais qu'il est imposable en 2019, il doit corriger sa situation auprès de l'administration fiscale. Une régularisation de sa situation interviendra en septembre après la déclaration de revenus en mai. L'administration réclamera son dû en septembre.  

17:11 - Les centres des impôts sont débordés avec la réforme

Depuis le début du mois de janvier, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin répète que la mise en place de la réforme se passe bien. "Jusqu'à présent, tout se passe comme prévu", a-t-il expliqué au Parisien. Pourtant, Anne Guyot-Welke, porte-parole du syndicat Solidaires Finances Publiques a confié à Franceinfo le malaise qui règne au sein des centres des impôts. La représentante syndicale a confirmé que les agents sont débordés... Et d'ajouter que, par exemple, "un centre nombre d'appels n'aboutissent pas" quand les contribuables appellent la ligne téléphonique spéciale de la réforme. Pour rappel, le numéro vert est le suivant : 0 809 401 401. 

17:03 - Le prélèvement à la source avant la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ?

Derrière la réforme "technique" du prélèvement à la source, qui ne modifie en rien le montant de votre impôt mais uniquement le mode de recouvrement de celui-ci, se cache peut-être une mesure plus importante encore : la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Une fusion qui n'est pour le moment pas annoncée mais qui pourrait resurgir dans les débats dans les années à venir. L'économiste Elie Cohen est contre une telle fusion car "d'un côté la CSG est un excellent impôt, remarquablement collecté, et d'un très bon rapport, 90 milliards d'euros alors que l'impôt sur le revenu est totalement mité par des tas de niches et peu accepté par les Français. Si vous mariez un impôt qui marche mal avec un impôt qui marche bien, c'est l'impôt qui marche mal qui l'emporte", avait-il déclaré il y a plusieurs mois à France 24

16:32 - "Une réforme fondamentalement idéologique", explique l'économiste Christian Saint-Etienne

Invité de BFM Business il y a quelques mois, l'économiste Christian Saint-Etienne a commenté la réforme du prélèvement à la source : "C'est une réforme en réalité fondamentalement idéologique", a-t-il expliqué. Et de poursuivre : "Derrière cette modification du mode de prélèvement se profile fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Or cette fusion, elle est voulue par l'extrême-gauche en France depuis une quinzaine d'années."

16:28 - Pourquoi parle-t-on d'année blanche ?

Pour éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur les revenus de 2019), l'Etat a mis en place un Crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d'impôt correspond à l'équivalent des revenus non exceptionnels de 2018 du contribuable. Dès lors, les revenus non exceptionnels de 2018 ne sont pas imposés. C'est pourquoi on parle d'année blanche. En revanche, les revenus exceptionnels de 2018 restent imposés. Les revenus considérés comme exceptionnels sont : les indemnités (départ en retraite), prime de mobilité, participation, prime d'intéressement, toutes les sommes qui ne sont pas versées chaque année par son employeur...

16:10 - "Le choc psychologique sera positif", selon Gérald Darmanin

Face aux lecteurs du Parisien, le ministre de l'Action et des Comptes publics s'est montré confiant quant à la réforme du prélèvement à la source. "Jusqu'à présent tout se passe comme prévu", a expliqué Gérald Darmanin. 

15:55 - Faudra-t-il toujours faire une déclaration de revenus avec le prélèvement à la source ?

Oui ! Comme par le passé, les contribuables devront faire leur déclaration annuelle de revenus en avril-mai chaque année. La déclaration portera sur les revenus de l'année précédente. Cette déclaration remplit plusieurs rôles, signaler à l'administration un changement dans votre situation personnelle, vérifier et déclarer certains revenus comme les pensions alimentaires ou des investissements qui vous donnent droit à des crédits d'impôt. 

15:47 - L'impôt prélevé visible sur la fiche de paie

C'est une vraie évolution pour les salariés. La fiche de paie, nouvelle version, voit l'apparition d'une ligne "net à payer avant impôt sur le revenu" laquelle sera suivie par une ligne "impôt sur le revenu prélevé à la source" en bas du document. Les salariés vont donc voir concrètement le montant de l'impôt pris chaque mois sur leur fiche de paie. Le salaire net (sur la fiche de paie) sera donc inférieur à celui des mois précédents. Pour le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, il n'y aura pas de choc psychologique négatif. Au contraire "le choc psychologique" sera même positif, a expliqué le ministre qui vante une réforme de simplification pour le contribuable. 

15:35 - Comment est calculé l'impôt à la source ?

Le prélèvement à la source est calculé à l'échelle du foyer fiscal. L'administration fiscale applique par défaut un taux personnalisé au foyer fiscal. Les membres du foyers ont alors le même taux de prélèvement (les modalités du taux peuvent être modifiées sur impôts.gouv.fr). Ce taux est calculé sur le montant net imposable des revenus (avant abattements spécifiques comme pour les assistantes maternelles). Il faut préciser que la réforme du prélèvement à la source ne va pas faire payer plus d'impôt au contribuable. Cette méthode ne modifie pas le barème mais le mode de recouvrement de l'impôt. 

15:26 - Comment faire des changements sur sa situation fiscale ?

Il existe plusieurs solutions pour faire modifier un paramètre de sa situation fiscale. La première, se rendre à son centre des impôts. La seconde, modifier les paramètres par Internet sur le site impots.gouv.fr dans l'espace personnel "gérer mon prélèvement à la source". Il est également possible de téléphoner au 0 809 401 401, la ligne téléphonique mise en place spécialement par Bercy pour aiguiller les contribuables avec la réforme. Enfin, vous pouvez également envoyer un courrier à votre centre des finances publiques. 

15:15 - Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Mettre en place le prélèvement à la source... Cela ne date pas d'hier, plus d'un demi-siècle que la France y songe. C'est finalement sous la présidence d'Emmanuel Macron que le prélèvement à la source est entré en vigueur en ce mois de janvier 2019. En quoi consiste la réforme ? Depuis toujours, les Français payent leurs impôts avec une année de décalage. Les contribuables règlent en N, les impôts qui correspondent aux revenus de l'année N-1. La réforme du prélèvement à la source vise à supprimer - en partie - ce décalage. Le mot-clé, souvent répété par l'administration, est celui de contemporanéité. En clair, les contribuables sont prélevés sur leurs revenus de l'année en cours. Toutefois, en pratique, la réforme n'est pas si simple : nouvelle relation avec l'employeur qui devient collecteur de l'impôt sur le revenu, versement d'acomptes pour certains revenus ou professions, variation du taux de prélèvement. Les situations fiscales complexes ne seront pas simplifiées avec le prélèvement à la source.

15:03 - Le prélèvement à la source a débuté

Bienvenue dans le direct. La réforme du prélèvement a démarré au 1er janvier 2019. La réforme ne modifie pas le barème de l'impôt mais le mode de recouvrement de celui-ci. Terminé en partie le décalage d'un an entre la réception des revenus et le paiement de l'impôt. Même si le prélèvement à la source est présenté par le gouvernement comme une grande mesure de simplification fiscale pour les Français, ces derniers pourraient vite s'apercevoir que la mesure n'est pas si simple que cela. 

En savoir plus

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Au 1er janvier prochain, l'impôt sur le revenu effectuera sa mue et le prélèvement à la source viendra remplacer le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition. La totalité des contribuables et des revenus sont concernés par la réforme. Le prélèvement à la source viendra ainsi supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception des revenus et leur imposition. Aujourd'hui, vous payez vos impôts sur les revenus perçus l'année précédente. Avec la réforme, vous payerez votre impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2019. Pour les salariés, ce sera désormais l'entreprise qui sera en charge de collecter l'impôt et de le transmettre à l'administration fiscale. C'est un changement majeur pour le contribuable. L'administration fiscale enverra votre taux d'imposition à l'entreprise qui se chargera de l'appliquer sur votre fiche de paie. Ces nouvelles informations transmises à l'employeur pourraient poser quelques problèmes de confidentialité au sein des entreprises. Pour les retraités, ce sera la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui prélèvera directement l'impôt.

Prélèvement à la source : les démarches à réaliser

Vous avez jusqu'au 15 septembre pour choisir les modalités du taux qui vous sera appliqué à partir de janvier 2019. Trois possibilités : opter pour le taux personnalisé (un même taux pour les membres du foyer calculé par le fisc en fonction de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017), se tourner vers le taux individualisé (si vous êtes en couple, cette option répartit équitablement la charge de l'impôt avec des taux différents pour chacun en fonction de leurs revenus), ou décider de choisir le taux neutre (si vous avez des revenus annexes à votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance du taux retenu par l'administration). Pour choisir, il faut se rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Le taux retenu par l'administration fiscale vous a été communiqué via l'avis d'imposition que vous avez reçu au cours de l'été. (voir tous les détails ici).

Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

De la même façon que les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers s'acquitteront de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable.

Prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt

Si, du fait de l'année blanche, les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, les contribuables garderont tout de même le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables, notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires. Les réductions d'impôt pour dons faits aux associations en 2018 seront versés à l'été 2019, au moment de régler le solde de votre impôt. Les personnes ayant obtenu un crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile ou frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, recevront quant à elles un acompte de 30% du montant de leurs dépenses en janvier. Les années suivantes, les restitutions d'impôt déclarées au printemps (au moment de la déclaration annuelle de revenus) seront versés aux contribuables par virement, au mois d'août suivant.

Les travailleurs indépendants et le prélèvement à la source

Certains contribuables se demandent peut-être s'il est possible de passer entre les mailles du filet et demander une dispense de prélèvement à la source. Sur ce sujet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est très claire : la réforme concernera bien tout le monde. Il ne sera donc pas possible d'être dispensé de prélèvement à la source. Si vous êtes imposable, vos revenus seront mensuellement dégrevés de votre impôt. Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus. 

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