Prélèvement à la source : avez-vous été prélevé du bon montant ?

Prélèvement à la source : avez-vous été prélevé du bon montant ? IMPOT A LA SOURCE 2019 - Le prélèvement à la source a démarré au 1er janvier. Cette réforme modifie le mode de recouvrement de l'impôt et les Français y sont favorables.

[Mis à jour le 11 février 2018 à 11h30] C'est une réforme qui a tant fait parler en amont. Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier. Le mode de recouvrement de l'impôt est transformé. L'impôt est prélevé en "temps réel" et non plus avec une année de décalage. L'employeur devient collecteur de l'impôt sur le revenu. Un changement qui n'est pas sans conséquence dans la relation employeur-employé. A plusieurs reprises, le ministre de l'Action et des Comptes publics s'est félicité d'une mise en place de la réforme sans "bug".

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une réforme du mode de recouvrement de l'impôt qui a démarré au 1er janvier 2019. Le principe consiste à prélever (via l'employeur ou un organisme d'Etat) directement l'impôt sur la fiche de paie, la pension de retraite... et donc de supprimer le décalage d'un an qui existait auparavant dans le paiement de l'impôt. Il n' y a pas de dérogation possible : la totalité des contribuables et des revenus sont concernés par la réforme.

Cette réforme est présentée par le gouvernement d'Edouard Philippe comme une réforme de simplification fiscale. L'impôt s'adapte plus rapidement aux changements qui peuvent intervenir dans la vie des contribuables (hausse ou baisse de revenus, mariage, pacs etc). Pour les salariés, ce sont les entreprises qui collectent l'impôt, pour les retraités ce sont les caisses de retraite qui collectent l'impôt. La modulation "en temps réel" de l'impôt notamment via la plateforme impots.gouv.fr ne dispense pas les contribuables de continuer à remplir (en ligne à partir de 2019 pour tous les contribuables, dérogations acceptées pour ceux qui n'ont pas Internet) au printemps (avril-mai) une déclaration annuelle de revenus. Le prélèvement à la source ne modifie que le monde de recouvrement de l'impôt. En aucun cas, la réforme ne change le barème de l'impôt sur le revenu, ni les règles d'application du quotient familial. Par ailleurs, les avantages fiscaux, que ce soit sous forme de réduction d'impôt, d'abattement ou de crédit d'impôt, sont maintenus.

Prélèvement à la source : les démarches à réaliser

La réforme a débuté au 1er janvier 2019. Il est possible de vous rendre à tout moment sur votre espace personnel impots.gouv.fr dans l'espace "gérer mon prélèvement à la source". Sur cet espace, vous pouvez faire modifier votre taux de prélèvement à la source ou encore indiquer tout changement de situation (pacs, mariage...) à l'administration fiscale.

Taux du prélèvement à la source

Vous avez pu constater en janvier que le fisc vous a attribué un taux de prélèvement à la source. Ce taux a été calculé sur les revenus de 2017 (déclaration annuelle de revenus 2018). Le taux a été transmis à l'employeur ou au tiers collecteur qui a appliqué en janvier le prélèvement à la source. Les contribuables ont la possibilité de choisir les modalités du taux appliqué. On en dénombre trois. La première est le taux classique, dit personnalisé. Ce taux est appliqué à l'ensemble du foyer fiscal. Le second est le taux dit individualisé. Il répartit l'effort dans le paiement de l'impôt entre les membres du foyer fiscal en fonction de leurs revenus. C'est une modalité intéressante, notamment s'il existe de grandes disparités de revenus entre conjoints. La dernière option est le taux dit neutre. Ce taux correspond à celui d'un célibataire sans enfant. Il a l'avantage de masquer le taux d'imposition réel du contribuable à l'employeur. En revanche, il correspond à une situation fiscale peu avantageuse et nécessite de régulariser, par la suite, sa situation avec l'administration. 

Taux neutre, barème et prélèvement à la source

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus : salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Aussi, l'administration fiscale a prévu que vous puissiez refuser de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur. Un taux neutre, dit "taux non-personnalisé", calculé seulement sur la base de la rémunération versée par votre employeur, pourra alors être appliqué. Si l'exercice de ce taux conduit à un prélèvement moins important que l'impôt dû, vous devrez régler la différence directement à l'administration. A l'inverse, si le prélèvement était trop important, la différence vous serait restituée l'année suivante.

En ce début d'année 2019, les jeunes qui décrochent un premier job ou les personnes qui ne sont pas connues de l'administration fiscale se voient appliquer un taux neutre de prélèvement à la source (par défaut). Ces dernières peuvent faire modifier leur taux sur la plateforme impots.gouv.fr ou encore en se rendant directement à leur centre des impôts
 

Le barème du taux neutre se rapproche de celui d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire. En voici le détail :

Base mensuelle de prélèvement

Taux neutre appliqué

Inférieure ou égale à 1 367 euros

0%

De 1 368 euros à 1 419 euros

0,5%

De 1 420 euros à 1 510 euros

1,5%

De 1 511 euros à 1 613 euros

2,5%

De 1 614 euros à 1 723 euros

3,5%

De 1 724 euros à 1 815 euros

4,5%

De 1 813 euros à 1 936 euros

6%

De 1 937 euros à 2 511 euros

7,5%

De 2 512 euros à 2 725 euros

9%

De 2 726 euros à 2 988 euros

10,5%

De 2 989 euros à 3 363 euros

12%

De 3 364 euros à 3 925 euros

14%

De 3 926 euros à 4 706 euros

16%

De 4 707 euros à 5 888 euros

18%

De 5 889 euros à 7 581 euros

20%

De 7 582 euros à 10 292 euros

24%

De 10 293 euros à 14 417 euros

28%

De 14 418 euros à 22 042 euros

33%

De 22 043 euros à 46 500 euros

38%

À partir de 46 501 euros

43%

Source : DGFIP

Le taux individualisé pour le prélèvement des couples

L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune de leurs revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints auront le choix d'opter pour des taux différenciés, ou "individualisés". Ils seront alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci sera le même que pour un prélèvement commun.

Prélèvement à la source, année blanche et revenus exceptionnels

Pour éviter une double imposition des contribuables en 2019 (sur les revenus 2018 et revenus 2019) le fisc met en place un "crédit d'impôt modernisation recouvrement".  Ce crédit d'impôt spécial annule l'impôt théoriquement dû au titre de l'année 2018. Afin d'empêcher tout effet d'aubaine et tentative d'optimisation, l'administration fiscale a prévu d'exclure de ce crédit d'impôt les revenus exceptionnels perçus en 2018. Il s'agit, par exemple :

  • des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable),
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants,
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital,
  • des sommes perçues au titre de l'intéressement, lorsqu'il n'est pas affecté à de l'épargne salariale, etc.

De manière générale, l'administration exclut donc tous les revenus qui, par leur nature "ne [sont] pas susceptibles d'être recueillis annuellement". 

Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

De la même façon que les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers s'acquitteront de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable.

Prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt

Si, du fait de l'année blanche, les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, les contribuables garderont tout de même le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables, notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires.

Les réductions d'impôt pour dons faits aux associations en 2018 seront versés à l'été 2019, au moment de régler le solde de votre impôt. Les personnes ayant obtenu un crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile ou frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, mais aussi ceux qui bénéficient des dispositifs Pinel, Censi-Bouvard, Scellier, investissement social et locatif dans les DOM ont reçu quant à elles un acompte de 60% du montant de leurs dépenses le 15 janvier. Les années suivantes, les restitutions d'impôt déclarées au printemps (au moment de la déclaration annuelle de revenus) seront versés aux contribuables par virement, au mois d'août suivant.

Autre information : les personnes vivant en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui pour rappel bénéficient d'une réduction d'impôt pour leurs frais de dépendance (25% des dépenses dans la limite de 10 000 euros), ne devaient initialement bénéficier d'aucun acompte. La mesure de 60% d'acompte leur a été également appliquée en janvier ?

Les travailleurs indépendants et le prélèvement à la source

Certains contribuables se demandent peut-être s'il est possible de passer entre les mailles du filet et demander une dispense de prélèvement à la source. Sur ce sujet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est très claire : la réforme concernera bien tout le monde. Il ne sera donc pas possible d'être dispensé de prélèvement à la source. Si vous êtes imposable, vos revenus seront mensuellement dégrevés de votre impôt.

Il ne sera pas possible de prélever l'impôt sur le revenu des indépendant via un collecteur. Aussi, les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc sur leur compte bancaire et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus. 

Les retraités et le prélèvement à la source

Les retraités sont aussi concernés par le prélèvement à la source. En effet, celui-ci sera appliqué directement sur leurs pensions de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Depuis janvier 2019, sur votre espace personnel de votre caisse de retraite, votre taux et le montant prélevé vous est clairement indiqué. En cas de changement de situation, il sera possible de faire des modifications sur le site impots.gouv.fr.

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