Prélèvement à la source : des questions et des réponses simples

Prélèvement à la source : des questions et des réponses simples IMPOT A LA SOURCE 2019 - C'est au 1er janvier que le prélèvement à la source est entré en vigueur. Linternaute.com répond aux principales questions que se pose le contribuable.

L'essentiel

Ce mois de janvier 2019 marque l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. La réforme, portée par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, vise à créer une contemporanéité entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Depuis le début du mois, les retraités ont été prélevés sur leur pension de retraite. Les indépendants, agriculteurs ou bailleurs ont dû verser un acompte à l'administration fiscale. A la fin du mois, les salariés verront leur fiche de paie amputée du prélèvement à la source. Linternaute.com détaille les mécanismes de la réforme pour répondre aux questions qui se posent aux contribuables.

En direct

17:30 - A quoi va ressembler votre fiche de paie ?

Fin du direct - Avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie des salariés va évoluer dès janvier. De nouvelles mentions vont être ajoutées. Pour vous y retrouver, rendez-vous sur le dossier de Linternaute.com : A quoi va ressembler votre fiche de paie avec le prélèvement à la source

17:21 - "Si vous êtes mensualisé, vous allez gagner", explique l'économiste Daniel Cohen

Economiste et professeur à l'Ecole normale supérieur, Daniel Cohen défend la mise en place du prélèvement à la source. Invité chez Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV il y a quelques mois, il a expliqué : "La peur que les Français tout d'un coup parce qu'il y a un prélèvement à la source voient que leur revenu est un peu plus faible après impôt qu'il n'était avant, c'est ridicule. Si vous êtes mensualisé, vous allez gagner parce que la mensualisation elle se fait sur 10 mois (actuellement) et elle se fera sur 12" avec le prélèvement à la source. "C'est une mesure qui va réconcilier les Français avec l'impôt", a estimé l'économiste.

17:06 - Le prélèvement à la source avant la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ?

Derrière la réforme "technique" du prélèvement à la source, qui ne modifie en rien le montant de votre impôt mais uniquement le mode de recouvrement de celui-ci, se cache peut-être une mesure plus importante encore : la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Une fusion qui n'est pour le moment pas annoncée mais qui pourrait resurgir dans les débats dans les années à venir. L'économiste Elie Cohen est contre une telle fusion car "d'un côté la CSG est un excellent impôt, remarquablement collecté, et d'un très bon rapport, 90 milliards d'euros alors que l'impôt sur le revenu est totalement mité par des tas de niches et peu accepté par les Français. Si vous mariez un impôt qui marche mal avec un impôt qui marche bien, c'est l'impôt qui marche mal qui l'emporte", avait-il déclaré il y a plusieurs mois à France 24

16:50 - Les pensions alimentaires sont soumises à l'acompte

Selon l'article 156 du Code général des impôts, les pensions alimentaires font l'objet d'une taxation matérialisée par un prélèvement du Trésor public via des acomptes. Il n'y pas de différence entre une pensions alimentaire de source française ou de source étrangère, l'acompte s'applique de la même manière. L'acompte prélevé ce 15 janvier est calculé sur les pensions alimentaires de 2017 (déclarées en mai 2018). Et précisément sur le montant net imposable des pensions après la déduction forfaitaire de 10% (limite 3 812 euros pour l'ensemble du foyer fiscal).

16:40 - Pourquoi certains revenus sont soumis à un prélèvement par acompte ?

Les indépendants (BIC, BNC, BA), les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers, les gérants de société ou encore les contribuables qui perçoivent des pensions alimentaires, des rentes viagères sont soumis à un prélèvement de l'impôt par acompte directement sur leur compte bancaire. Pourquoi ? Contrairement aux salariés avec les entreprises ou les retraités avec les caisses de retraites, il n'y a pas de tiers collecteur pour reverser ces revenus à l'administration. Le Trésor public s'en charge directement. Le premier prélèvement a eu lieu le 15 janvier. Les contribuables peuvent choisir un prélèvement trimestriel (prélèvement au 15 février). Pour calculer le montant de l'acompte, l'administration s'est basée sur la déclaration de revenus de mai 2018 sur les revenus de 2017. Il est possible d'actualiser sa situation fiscale sur le site impôts.gouv.fr. Le changement est effectué dans les 3 mois. La déclaration de revenus d'avril-mai 2019 sera aussi un moyen de signaler tout changement de situation.

16:26 - Pourquoi le taux neutre ne semble pas plaire aux contribuables ?

Comme le rapporte le journaliste Guillaume Guichard du Figaro, moins de 1% des contribuables ont choisi le taux neutre. Pourquoi ?  Ce taux doit permettre notamment de ne pas communiquer son taux réel d'imposition à son employeur. Toutefois, cela signifie qu'il ne correspond pas au taux réel du contribuable. Deux cas de figure : un montant payé par le contribuable insuffisant, l'administration "viendra prélever son manque à gagner directement sur le compte en banque du contribuable le 15 de chaque mois", explique Guillaume Guichard. A l'inverse, si l'impôt payé est trop important, le contribuable ne sera remboursé par l'Etat que 18 mois plus tard. Par exemple, à l'été 2021 pour les revenus de l'année 2020. De quoi être découragé de choisir une telle option...

16:10 - Quels sont les grandes catégories de taux proposées ?

Avec la réforme du prélèvement à la source, l'Etat calcule un taux de prélèvement qu'il applique au foyer fiscal du contribuable. Il y 3 catégories de taux. D'abord, le taux personnalisé ou par défaut qui est appliqué de manière automatique par l'administration. Ce taux est le même pour tous les membres du foyer. Mais il peut y avoir, par exemple au sein d'un couple, de profondes différences de revenus. Pour équilibrer l'effort par rapport à l'impôt, le Trésor public laisse la possibilité au contribuable d'opter pour un taux individualisé. Celui-ci s'adapte aux revenus de chaque membre du foyer. Au sein d'un couple, si l'homme gagne beaucoup plus que la femme, il se verra appliquer un taux plus important de prélèvement que son épouse. Enfin, si un contribuable ne souhaite pas communiquer son taux réel d'imposition à son employeur, il peut choisir le taux neutre. Le taux neutre correspond au barème d'un célibataire sans enfant. Pour les premiers emplois, c'est ce barème qui est appliqué par défaut avant correction du contribuable auprès de l'administration. 

16:00 - Pourquoi parle-t-on d'année blanche ?

Pour éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur les revenus de 2019), l'Etat a mis en place un Crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d'impôt correspond à l'équivalent des revenus non exceptionnels de 2018 du contribuable. Dès lors, les revenus non exceptionnels de 2018 ne sont pas imposés. C'est pourquoi on parle d'année blanche. En revanche, les revenus exceptionnels de 2018 restent imposés. Les revenus considérés comme exceptionnels sont : les indemnités (départ en retraite), prime de mobilité, participation, prime d'intéressement, toutes les sommes qui ne sont pas versées chaque année par son employeur...

15:45 - Que se passe-t-il si je suis non imposable ?

Que se passe-t-il avec la mise en place du prélèvement à la source si un contribuable est non imposable ? D'abord, il faut rappeler que le taux appliqué en janvier est calculé sur les revenus de 2017 (déclaration de revenus de 2018). Si le contribuable était non imposable, l'administration lui applique un taux nul (0%). Si le contribuable est non imposable sur ses revenus 2019, le taux nul lui sera appliqué sans problème. En revanche, si le contribuable était non imposable sur les revenus de 2017 mais qu'il est imposable en 2019, il doit corriger sa situation auprès de l'administration fiscale. Une régularisation de sa situation interviendra en septembre après la déclaration de revenus en mai. L'administration réclamera son dû en septembre.

15:20 - Comment faire des changements sur sa situation fiscale ?

Il existe plusieurs solutions pour faire modifier un paramètre de sa situation fiscale. La première, se rendre à son centre des impôts. La seconde, modifier les paramètres par Internet sur le site impots.gouv.fr dans l'espace personnel "gérer mon prélèvement à la source". Il est également possible de téléphoner au 0 809 401 401, la ligne téléphonique mise en place spécialement par Bercy pour aiguiller les contribuables avec la réforme. Enfin, vous pouvez également envoyer un courrier à votre centre des finances publiques. 

15:13 - Comment est calculé l'impôt à la source ?

Le prélèvement à la source est calculé à l'échelle du foyer fiscal. L'administration fiscale applique par défaut un taux personnalisé au foyer fiscal. Les membres du foyers ont alors le même taux de prélèvement (les modalités du taux peuvent être modifiées sur impôts.gouv.fr). Ce taux est calculé sur le montant net imposable des revenus (avant abattements spécifiques comme pour les assistantes maternelles). Il faut préciser que la réforme du prélèvement à la source ne va pas faire payer plus d'impôt au contribuable. Cette méthode ne modifie pas le barème mais le mode de recouvrement de l'impôt. 

15:03 - Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier

Bienvenue dans le direct - La réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur au 1er janvier. Cette réforme modifie le mode de recouvrement de l'impôt. De nombreuses questions se posent pour le contribuable : choix du taux, versement d'acomptes... Les salariés connaîtront leur premier prélèvement à la fin du mois de janvier.

En savoir plus

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Au 1er janvier prochain, l'impôt sur le revenu effectuera sa mue et le prélèvement à la source viendra remplacer le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition. La totalité des contribuables et des revenus sont concernés par la réforme. Le prélèvement à la source viendra ainsi supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception des revenus et leur imposition. Aujourd'hui, vous payez vos impôts sur les revenus perçus l'année précédente. Avec la réforme, vous payerez votre impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2019. Pour les salariés, ce sera désormais l'entreprise qui sera en charge de collecter l'impôt et de le transmettre à l'administration fiscale. C'est un changement majeur pour le contribuable. L'administration fiscale enverra votre taux d'imposition à l'entreprise qui se chargera de l'appliquer sur votre fiche de paie. Ces nouvelles informations transmises à l'employeur pourraient poser quelques problèmes de confidentialité au sein des entreprises. Pour les retraités, ce sera la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui prélèvera directement l'impôt.

Prélèvement à la source : les démarches à réaliser

Vous avez jusqu'au 15 septembre pour choisir les modalités du taux qui vous sera appliqué à partir de janvier 2019. Trois possibilités : opter pour le taux personnalisé (un même taux pour les membres du foyer calculé par le fisc en fonction de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017), se tourner vers le taux individualisé (si vous êtes en couple, cette option répartit équitablement la charge de l'impôt avec des taux différents pour chacun en fonction de leurs revenus), ou décider de choisir le taux neutre (si vous avez des revenus annexes à votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance du taux retenu par l'administration). Pour choisir, il faut se rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Le taux retenu par l'administration fiscale vous a été communiqué via l'avis d'imposition que vous avez reçu au cours de l'été. (voir tous les détails ici).

Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

De la même façon que les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers s'acquitteront de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable.

Prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt

Si, du fait de l'année blanche, les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, les contribuables garderont tout de même le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables, notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires. Les réductions d'impôt pour dons faits aux associations en 2018 seront versés à l'été 2019, au moment de régler le solde de votre impôt. Les personnes ayant obtenu un crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile ou frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, recevront quant à elles un acompte de 30% du montant de leurs dépenses en janvier. Les années suivantes, les restitutions d'impôt déclarées au printemps (au moment de la déclaration annuelle de revenus) seront versés aux contribuables par virement, au mois d'août suivant.

Les travailleurs indépendants et le prélèvement à la source

Certains contribuables se demandent peut-être s'il est possible de passer entre les mailles du filet et demander une dispense de prélèvement à la source. Sur ce sujet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est très claire : la réforme concernera bien tout le monde. Il ne sera donc pas possible d'être dispensé de prélèvement à la source. Si vous êtes imposable, vos revenus seront mensuellement dégrevés de votre impôt. Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus. 

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