Déclaration de revenus : elle est maintenue malgré le prélèvement à la source

Déclaration de revenus : elle est maintenue malgré le prélèvement à la source En début d'année, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Cette réforme qui modifie le mode de recouvrement de l'impôt ne change en rien l'obligation pour les contribuables de faire leur déclaration de revenus chaque année.

[Mis à jour le 4 février 2019 à 14h33] Sans doute, des contribuables ont pu penser que la mise en place du prélèvement à la source allait provoquer la fin de la déclaration annuelle de revenus. Ce n'est pas du tout le cas. La déclaration de revenus doit continuer à être réalisée par les contribuables chaque printemps. Celle-ci va permettre à l'administration de mettre à jour le taux de prélèvement à la source du contribuable, mais aussi de procéder à une régularisation en cas de moins ou trop perçu. Par ailleurs, à partir de 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour l'ensemble des contribuables. Cependant, l'administration accepte les dérogations, notamment si le contribuable n'est pas connecté à Internet par exemple.

Déclarations de revenus et prélèvement à la source

Au 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur. Le prélèvement à la source ne modifie pas le barème de l'impôt mais le mode de recouvrement. Dans ce cadre, la déclaration annuelle de revenus est maintenue. Chaque printemps, les contribuables devront faire leur déclaration de revenus comme par le passé. Cette déclaration permettra à l'administration de vérifier vos revenus, d'actualiser votre taux de prélèvement à la source, de noter tout changement de situation fiscale (mariage, pacs...). Les modifications devraient être effectives en septembre de la même année. Toutefois, le remboursement de trop-versé à l'administration ne se produira qu'avec une année et demie de décalage (en septembre 2020 pour les impôts de l'année 2018).

Obligation de déclarer en ligne

En 2019, la télé-déclaration des revenus franchit un cap. Elle devient obligatoire pour l'ensemble des contribuables. En 2018, les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2016 dépassait 15 000 euros devaient obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne. Toutefois, l'administration reste souple et accepte les dérogations. Si le foyer n'est pas connecté à Internet ou si tout simplement, le contribuable ne sait pas déclarer en ligne, il peut utiliser un formulaire papier. A partir de deux manquements constatés, c'est-à-dire si rien se s'oppose (deux fois) à la déclaration en ligne pour le contribuable, une amende forfaitaire de 15 euros est prévue. Pour rappel, vous retrouvez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition, dans la partie "Vos références", sur la première page. 

Les étapes de la déclaration en ligne

Le numéro fiscal est particulier et individuel. Il comporte 13 chiffres et figure sur votre dernier avis d'imposition ou sur le courrier que l'administration fiscale vous envoie. Le numéro d'accès en ligne figure lui aussi sur votre dernier avis d'imposition ou le courrier reçu cette année. Il se compose pour sa part de 7 chiffres. Enfin, votre revenu fiscal de référence est indiqué sur votre dernier avis d'imposition, ainsi que sur votre dernier avis de taxe d'habitation. Il peut être égal à 0, notamment si vous étiez jusqu'alors rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Une fois connecté, vous aurez accès à l'équivalent du formulaire papier prérempli de votre déclaration. Vous devrez vérifier que les informations saisies par le fisc sont bien à jour. Adresse et situation familiale au 1er janvier, revenus préremplis… Corrigez directement sur le formulaire en ligne, en cas d'erreur. Il vous faut en revanche inscrire vous-même les revenus imposables de certaines personnes que vous avez à charge. L'administration fiscale n'inscrit sur votre formulaire que vos revenus et ceux de votre conjoint si vous êtes soumis à une imposition commune. Mais certaines personnes à votre charge ont peut-être elles aussi perçu des revenus en 2017 (enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal, ascendants, etc.).

Une fois cette étape de vérification passée, n'oubliez pas de retrancher les charges déductibles. Frais réels, pensions alimentaires déductibles, réductions et crédits d'impôt… Certaines dépenses que vous avez supportées en 2017 vous ouvrent droit à une décote de votre impôt. Renseignez-vous sur les réductions auxquelles vous avez droit. Tous les formulaires de déclaration (formulaire n°2042, 2042 C, etc.) ainsi que des déclarations annexes (formulaire n°2044 pour les revenus fonciers, 2074 pour les plus-values immobilières, 2042 RICI pour le CITE, etc.) sont disponibles sur le service de déclaration en ligne. N'hésitez pas à également vous référer à la notice explicative.

Les étapes de la déclaration papier

De la même façon que pour la déclaration en ligne, le formulaire de déclaration papier (que vous recevrez par la poste) sera prérempli. L'ensemble de vos salaires et traitements y figureront. Vérifiez bien que les informations saisies par l'administration fiscale sont correctes. Dans le cas contraire, corrigez-les dans les cases blanches. Comme pour la déclaration en ligne, vous devez aussi reporter les montants de revenus des personnes que vous avez à charge.

Une fois la vérification effectuée, n'oubliez pas non plus de soustraire vos charges déductibles, réductions ou crédits d'impôt. Pour certains de ces dispositifs, vous devrez télécharger et imprimer des formulaires annexes, qu'il faudra joindre à votre formulaire de déclaration. Reportez-vous à la notice explicative de la déclaration. Une fois votre déclaration achevée, signez-la et retournez-la au centre des finances publiques. L'adresse d'expédition figurera en première page de votre déclaration.

Dans le cas où vous n'auriez pas reçu votre formulaire prérempli (cela peut arriver pour les primo-déclarants ou pour les personnes ayant déménagé sans notifier leur changement d'adresse), vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site des impôts. Vous pouvez aussi vous déplacer dans un centre des finances publiques pour retirer le document.

Première déclaration d'impôt

Si vous avez 18 ans et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez obligatoirement faire votre propre déclaration. Pour une première déclaration, l'administration fiscale ne vous adresse pas de formulaire prérempli. En revanche, la version en ligne du formulaire est bien préremplie. Dans le cas où vous auriez reçu le courrier vous informant de la possibilité de déclarer en ligne et vous indiquant les informations nécessaires à la connexion au service de déclaration en ligne, vous pouvez télédéclarer via votre espace personnel. Vous devez alors créer votre mot de passe à l'aide de votre numéro de déclarant (indiqué sur ledit courrier).

Ajoutez ensuite votre revenu fiscal de référence, à savoir "0" puisque c'est une première déclaration et que vous n'étiez jusqu'alors pas imposable. Dans le cas où vous n'auriez pas reçu de courrier et que vous ne disposiez d'aucun identifiant, vous devez déclarer vos revenus sur papier. Mais vous pourrez télédéclarer l'année suivante, une fois vos identifiants obtenus (ils figureront sur votre prochain avis d'imposition).

Formulaires de déclaration : 2042, 2042 C, 2042 RICI...

Que vous déclariez via papier ou sur Internet, vous remplissez chaque année le formulaire 2042. Ce formulaire est l'imprimé principal de la déclaration. Il permet de déclarer les revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal. Mais d'autres formulaires, qu'il faut joindre à votre imprimé 2042, vous permettent de déclarer les réductions et crédits d'impôts, vos revenus fonciers, les revenus non salariés, etc. En voici le détail :

  • Le formulaire 2042 C vous permet de déclarer vos revenus complémentaires. Il concerne les revenus de valeurs, les capitaux mobiliers, les plus-values... Mais aussi certaines réductions et crédits d'impôt, notamment ceux lié à un investissement locatif (type Loi Pinel, Loi Duflot, dispositif Censi-Bouvard, etc.).
  • Le formulaire 2042 C Pro concerne quant à lui les revenus perçus de professions non salariées. Vous devez le remplir si vous êtes auto-entrepreneur, travailleurs indépendant ou si vous tirez des revenus de la location d'un logement meublé, en tant que non-professionnel.
  • Le formulaire 2042 RICI, qui remplace l'habituel formulaire 2042 QE, qui servait à déclarer un CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique). Depuis cette année, les crédits d'impôt, réductions et déductions les plus courantes sont à renseigner sur cet imprimé. Vous devez le remplir si vous souhaitez déclarer l'emploi d'une personne à domicile, des travaux d'économie d'énergie, ou bien des cotisations syndicales ou des dons aux associations.
  • Le formulaire 2044 concerne les revenus fonciers. Il vous sert à déclarer des revenus provenant de la location d'un logement non-meublé, ainsi que les charges qui en incombent.
  • Le formulaire 2074 sert quant à lui à déclarer des plus-values et moins-values sur la cession de valeurs immobilières, sur les droits sociaux, sur les titres assimilés et la clôture d'un PEA, etc.
  • Le formulaire 2047 doit être souscrit si vous êtes domicilié en France, mais que vous avez perçu des revenus à l'étranger.
  • Le formulaire 2042 NR est à remplir si vous vous êtes expatrié et que vous avez perçu des revenus de source française après votre départ.
  • Le formulaire 2042 IOM concerne les réductions d'impôt liées à des investissements réalisés en Outre-mer.

EN VIDEO - Comment télécharger le formulaire de déclaration ?

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