Taxe foncière 2019 : encore quelques jours pour payer en ligne

Taxe foncière 2019 : encore quelques jours pour payer en ligne TAXE FONCIERE 2019 - Les propriétaires redevables de la taxe foncière cette année ont jusqu'au dimanche 20 octobre 2019 à minuit, pour payer l'impôt local en ligne. Vous auriez préféré par chèque ou en espèces ? La date limite est déjà passée.

[Mis à jour le 16 octobre 2019 à 09h40] Ne retardez plus le moment pour payer votre taxe foncière ! La date limite pour le règlement en ligne intervient le dimanche 20 octobre 2019 à minuit. Pour ce faire, rien de plus simple. Rendez-vous sur le site des impôts, impots.gouv.fr, ou sur l'application dédiée sur smartphone et tablette, muni de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe. Connectez-vous à votre espace particulier, puis cliquez sur "Payer mes impôts". Le prélèvement sera réalisé à partir du 25 octobre 2019. Vous êtes plutôt du genre à vouloir payer en espèces, par chèque ou virement ? Il est trop tard ! L'échéance pour le paiement non-dématérialisé était fixée au mardi 15 octobre. Gare à vous si vous ne réglez pas votre impôt local à temps : vous vous exposez à une majoration de 10% du montant de votre impôt.

La date de la taxe foncière 2019

Les avis de taxe foncière 2019 ont été envoyés dès la fin du mois d'août. La date limite de paiement, elle, diffère en fonction du mode de paiement choisi. Voici les dates de la taxe foncière à retenir :

  • Mardi 15 octobre 2019 : échéance pour un paiement non-dématérialisé (espèces, chèque, titre interbancaire de paiement ou virement)
  • Dimanche 20 octobre 2019 : paiement en ligne sur le site des impôts ou via l'application dédiée sur smartphone et/ou tablette. 

Le calcul de la taxe foncière 2019

Pour établir si vous êtes redevable de la taxe foncière, l'administration se fonde sur la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Concrètement, si vous êtes le propriétaire d'un bien, appartement ou maison, à cette date, vous serez tenu de payer la taxe foncière, même si vous avez vendu le bien en cours d'année. Quid du calcul ? Comme la taxe d'habitation, il est basé sur la valeur locative cadastrale. Pour rappel, cette dernière correspond à la somme annuelle théorique de loyer qu'il faudrait débourser si le bien était loué. Elle est établie à partir d'une dizaine de critères, tels que la surface au sol et "les éléments de confort". Établies à partir des conditions des marché locatif en 1970, les valeurs locatives cadastrales ont vocation à évoluer, car elles sont jugées aujourd'hui obsolètes (lire plus bas). Dans les faits, le fisc procède à une révision de ces valeurs au cas par cas. Si votre bien a été grandi ou modifié, elle est donc susceptible de changer, et le montant de votre taxe foncière peut donc augmenter. En 2019, 130 000 foyers sont concernés par une hausse de l'impôt local, avait indiqué Gérald Darmanin. 

Une fois la valeur locative cadastrale établie, elle est diminuée d'un abattement de 50%. Cette procédure permet d'obtenir le revenu cadastral, qui constitue la base d'imposition de la taxe foncière. Le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le taux d'imposition, déterminé par la collectivité locale. 

Il est possible de contester un avis d'impôt en faisant une réclamation. Attention, vous ne serez pas dispensé de payer votre taxe foncière ce mois-ci pour autant. La procédure impose que la réclamation soit traitée, puis traitée par le fisc, pour que vous soyez remboursé. Pour rappel, votre réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Il faut vous connecter sur le site des impôts puis cliquer ensuite sur "Ma messagerie sécurisée". Optez pour le formulaire "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt", puis "Ma demande concerne la taxe foncière". Sur son site, l'administration fiscale précise qu'une réclamation distincte doit être présentée par commune et adressée aux services du lieu d'imposition. 

Les réductions de taxe foncière : dégrèvement et plafonnement, qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière et ainsi profiter d'une réduction de 100 euros. Attention, votre revenu fiscal de référence ne doit pas 10 988 euros pour une personne seule et 16 856 euros pour un couple. A noter : le dégrèvement est appliqué d'office par le fisc. Si vous êtes concerné, vous n'avez aucune démarche à faire. 

Sous conditions de revenus, un contribuable redevable de la taxe foncière peut bénéficier d'un plafonnement. Dans le détail, vos revenus ne doivent pas excéder 25 839 euros pour une personne seule et 36 051 euros pour un couple. "Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus", précise Bercy sur son site. Vous devez adresser une demande de plafonnement, en remplissant le formulaire n°2041-DPTF-SD, ici

Sachez qu'il est aussi possible d'obtenir une réduction de la taxe foncière si votre bien immobilier, appartement ou maison, est inoccupé. Attention, vous devrez fournir des justificatifs à l'administration fiscale. Voici les conditions à remplir :

  • L'inoccupation de votre logement doit être indépendante de votre volonté ; 
  • L'inoccupation de votre logement doit durer depuis trois moins au moins ;
  • L'inoccupation doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie qui pourrait être en location. 

Les exonérations de taxe foncière : quels biens et pour qui ?

Il existe deux types d'exonération de taxe foncière : celles qui portent sur les contribuables et celles qui portent sur les biens. Pour bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière, en tant que contribuable, vous devez remplir une de ces conditions : 

  • Vous avez plus de 75 ans ; 
  • Vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité)
  • Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). 

Si vous êtes concerné, ayez à l'esprit que votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce dernier est fixé à 10 988 euros pour une personne seule. Vous devez également respecter des conditions dites de cohabitation, expliquées ici

Et concernant les biens ? Toute construction nouvelle ou ajout de construction permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Dans le détail, il faut réaliser une déclaration auprès de votre centre des finances publiques, dans les 90 jours après la fin des travaux. Pour rappel, il s'agit de la déclaration H1 pour une maison et H2 pour un appartement. Les bâtiments ruraux à usage agricole ne sont pas concernés la taxe foncière. 

Sachez que certaines collectivités permettent de ne pas être assujetti à la taxe foncière. C'est le cas si votre logement est économe en énergie et que vous avez réalisé des travaux en ce sens (ce qui peut donner lieu à une exonération partielle ou totale durant 5 ans) ou s'il est exposé à des risques particuliers par exemple. Pour connaître les exonérations de taxe foncière propres à votre commune, il convient de se renseigner auprès de son centre des finances publiques. 

Je ne peux pas régler la taxe foncière 2019, que dois-je faire ?

Vous rencontrez des difficultés financières et n'êtes pas en mesure de vous acquitter de la taxe foncière cette année ? Pas de panique, des recours sont possibles. En fonction de votre situation, il est possible de demander aux impôts à bénéficier d'un délai de paiement ou d'un dispositif d'étalement (uniquement si vous êtes confronté à une baisse brutale de revenus), indique le fisc sur son site. 

Vous souhaitez obtenir un délai de paiement pour la taxe foncière 2019 ? Dans ce cas, il faut adresser un message à l'administration fiscale, via votre messagerie dans votre espace particulier. La demande doit être composée de plusieurs éléments indispensables : le questionnaire "difficultés de paiement" disponible ici, l'avis d'impôt, un RIB et des documents qui justifient votre situation (loyers, factures de charges, bulletins de salaire, etc.). "Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée", peut-on lire sur le site des impôts. 

Vous êtes confronté à une baisse brutale de vos revenus, et souhaitez obtenir un dispositif d'étalement ? Sachez que deux conditions doivent être remplies au préalable : 

  • Votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus "d'au moins 30%"
  • Vous percevez des revenus qui entrent dans la catégorie des traitements. Le fisc refuse les situations où les demandeurs sont confrontés à une baisse de bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles. 

Les démarches sont identiques. Il faut adresser un courriel via la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Votre demande doit inclure un formulaire de demande de délai de paiement - disponible ici - et des bulletins de salaire de chacun des membres du foyer qui perçoit des revenus, indique l'administration. Dans les deux cas, il est recommandé de faire une demande dès la réception de l'avis d'impôt. 

La réforme de la taxe foncière : ce que ça va changer pour vous

Le budget 2020 a donné des précisions sur la réforme de la taxe foncière. Pour rappel, cette dernière doit permettre la révision des valeurs locatives cadastrales, aujourd'hui devenues obsolètes, car établies à partir des conditions du marché locatif dans les années 1970. Cette réforme est explosive. Et pour cause, elle pourrait entraîner une forte hausse du montant de la taxe foncière pour de nombreux propriétaires. Nombreux sont ceux qui ont déjà constaté l'effet de la revalorisation des valeurs locatives cette année - 130 000 foyers, selon le ministre de l'Action et des comptes publics. Pour certains, le montant de la taxe foncière a même explosé (+136%), selon l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers). Le ministère de l'Economie se veut rassurant et indique que les effets de cette réforme seront "lissés sur une longue période" de plusieurs années. Les premiers effets n'interviendront pas avant 2026, peut-on lire dans le projet de loi de finances 2020. 

Article le plus lu - Incendie à Chabeuil (Drôme) : une scierie en feu › Voir les actualités