Taxe foncière 2019 : plus que quelques heures pour la régler !

Taxe foncière 2019 : plus que quelques heures pour la régler ! TAXE FONCIERE 2019 - Si vous ne pouvez pas régler votre taxe foncière 2019 en ligne, la date limite est fixée ce mardi 15 octobre 2019. N'attendez pas le dernier moment si vous ne voulez pas voir le montant de votre impôt local majoré.

[Mis à jour le 15 octobre 2019 à 09h20] La première date limite de la taxe foncière 2019 est arrivée. Ce mardi 15 octobre 2019 marque l'échéance de paiement pour les contribuables qui ne peuvent pas s'acquitter de l'impôt local en ligne, et qui optent donc pour le virement, les espèces, le chèque ou le titre interbancaire de paiement. Attention, si le montant de votre taxe foncière est supérieur à 300 euros, vous serez obligé d'effectuer le règlement en ligne, sur le site impots.gouv.fr ou via l'application dédiée sur smartphone et tablette. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. L'ultime échéance est fixée au dimanche 20 octobre 2019. N'attendez pas le dernier moment pour vous acquitter de cet impôt local. Vous vous exposez à une majoration de 10% du montant de votre impôt, si vous ne le payez pas à temps. 

Date de la taxe foncière 2019 : comment peut-on la payer ?

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière 2019 ont reçu leur avis d'impôt au mois de septembre, parfois à la fin du mois d'août. Le règlement, lui, intervient toujours au cours du dernier trimestre de l'année. En revanche, la date limite diffère en fonction du mode de paiement que vous choisissez. 

  • Vous optez pour un paiement non-dématérialisé (espèces, chèque, titre interbancaire de paiement ou virement) : la date limite est fixée aujourd'hui, mardi 15 octobre 2019
  • Vous préférez payer en ligne, sur le site des impôts ou via l'application dédiée sur smartphone et/ou tablette : vous disposez d'un délai supplémentaire puisque la date limite est programmée au dimanche 20 octobre 2019 à minuit. Il suffit de vous rendre dans votre espace personnel, grâce à votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Une fois arrivé sur votre tableau de bord, cliquez sur "Payer mes impôts". Vous pouvez également régler via l'application dédiée sur smartphone. "L'application permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l'avis [d'impôt]", explique le site service-public.fr. Le prélèvement sera effectif à compter du 25 octobre, dix jours après le règlement

Votre taxe foncière a fortement augmenté en 2019 par rapport à l'an passé, et vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de l'impôt ? Des recours sont possibles. Dans sa rubrique "J'ai des difficultés pour payer", les impôts indiquent qu'en fonction de votre situation, il est possible de demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'un dispositif d'étalement - uniquement si vous êtes confronté à "une baisse brutale des revenus". 

Si vous êtes dans le premier cas de figure, vous devez adresser un message à l'administration fiscale, via votre messagerie dans votre espace particulier. "Votre demande doit comporter : le questionnaire 'difficultés de paiement' disponible sur ce site dûment complété, votre avis d'impôt, un RIB, des documents justifiant des difficultés et des circonstances évoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges...)", peut-on lire. "Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée"

Dans le second cas, si vous êtes confronté à une baisse brutale de vos revenus, vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement sous deux conditions : 

  • Votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus "d'au moins 30%"
  • Vous percevez des revenus qui entrent dans la catégorie des traitements. Attention, le fisc refuse les situations où les demandeurs sont confrontés à une baisse de bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles. 

Les démarches sont identiques. Il faut adresser un courriel via la messagerie sécurisée. Votre demande devra inclure un formulaire de demande de délais de paiement - disponible ici - et des bulletins de salaire de chacun des membres du foyer qui perçoit des revenus, indique l'administration. Dans les deux cas, il est recommandé de faire une demande dès la réception de l'avis d'impôt. 

Calcul de la taxe foncière 2019 : quel montant pour vous ?

La taxe foncière est fondée sur la situation au 1er janvier. Concrètement, si vous êtes propriétaire d'un bien à cette date, vous devez payer la taxe foncière pour celui-ci, même si vous le vendez en cours d'année. Comme la taxe d'habitation, le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale (somme annuelle théorique de loyer qu'il faudrait débourser si le bien était loué). Une dizaine de critères sont pris en compte, comme la surface au sol et les "éléments de confort" (douche, radiateur, tout-à-l'égout, piscine par exemple). Cette valeur a été établie à partir des conditions du marché locatif en 1970. 

L'administration fiscale procède au cas par cas à la révision des valeurs locatives. Ces derniers sont donc susceptibles d'évoluer si votre bien a été agrandi ou modifié. Le montant de votre taxe foncière peut donc augmenter. C'est le cas de 130 000 foyers sur les 47 millions redevables de la taxe foncière en 2019, a indiqué le ministre Gérald Darmanin. Dans un second temps, la valeur locative est diminuée d'un abattement de 50%, permettant ainsi d'obtenir le revenu cadastral, qui constitue la base d'imposition de la taxe foncière. Le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le taux d'imposition, déterminé par la collectivité locale.

Vous jugez que le montant de votre taxe foncière n'est pas justifié ? Vous pouvez contester votre avis d'impôt en faisant une réclamation, mais sachez que vous ne serez pas dispensé de payer votre taxe foncière ce mois-ci pour autant. Vous devrez attendre que votre réclamation soit traitée puis acceptée par le fisc pour être remboursé de l'impôt que vous avez versé au fisc. Dans le détail, votre réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Il faut vous connecter sur le site des impôts puis cliquer ensuite sur "Ma messagerie sécurisée". Optez pour le formulaire "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt", puis "Ma demande concerne la taxe foncière". Sur son site, l'administration fiscale précise qu'une réclamation distincte doit être présentée par commune et adressée aux services du lieu d'imposition. 

Réductions de taxe foncière 2019 : qui peut en bénéficier ?

Il existe tout d'abord un dégrèvement d'office. Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 euros sur la taxe foncière. Attention, votre revenu fiscal de référence ne doit pas 10 988 euros pour une personne seule et 16 856 euros pour un couple. A noter : ce dégrèvement est appliqué d'office par le fisc, vous n'avez aucune démarche à faire. 

Le montant de la taxe foncière peut être plafonné, sous conditions de revenus. Vos revenus ne doivent pas excéder 25 839 euros pour une personne seule et 36 051 euros pour un couple. "Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus", indique Bercy sur son site. Vous devez adresser une demande de plafonnement, en remplissant le formulaire n°2041-DPTF-SD, ici. Vous pouvez aussi obtenir une réduction de la taxe foncière si votre bien immobilier est inoccupé. Attention, vous devrez fournir des justificatifs à l'administration fiscale. Voici les conditions à remplir :

  • L'inoccupation de votre logement doit être indépendante de votre volonté ; 
  • L'inoccupation de votre logement doit durer depuis trois moins au moins ;
  • L'inoccupation doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie qui pourrait être en location. 

Exonérations de taxe foncière 2019 : pour qui ? 

Dans les faits, il existe deux types d'exonération : celles qui portent sur les contribuables et celles qui portent sur les biens. Pour bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière, en tant que personne, vous devez une de ces conditions : 

  • Vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité)
  • Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 
  • Vous avez plus de 75 ans. 

Si vous êtes dans l'un des cas mentionnés précédemment, sachez que votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce dernier est fixé à 10 988 euros pour une personne seule. Vous devez également respecter des conditions dites de cohabitation, expliquées ici

Et concernant les biens ? Toute construction nouvelle ou ajout de construction permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Dans le détail, il faut réaliser une déclaration auprès de votre centre des finances publiques, dans les 90 jours après la fin des travaux. Pour rappel, il s'agit de la déclaration H1 pour une maison et H2 pour un appartement. Les bâtiments ruraux à usage agricole ne sont pas concernés la taxe foncière. 

Sachez que certaines collectivités permettent de ne pas être assujetti à la taxe foncière. C'est le cas si votre logement est économe en énergie et que vous avez réalisé des travaux en ce sens (ce qui peut donner lieu à une exonération partielle ou totale durant 5 ans) ou s'il est exposé à des risques particuliers par exemple. Pour connaître les exonérations de taxe foncière propres à votre commune, il convient de se renseigner auprès de son centre des finances publiques. 

Réforme de la taxe foncière

Le budget 2020 a donné des précisions sur la réforme de la taxe foncière. Pour rappel, cette dernière doit permettre la révision des valeurs locatives cadastrales, aujourd'hui devenues obsolètes, comme expliqué précédemment. Elle ne sera effective qu'à partir de 2026, peut-on lire dans le projet de loi de finances. Cette réforme explosive pourrait entraîner une forte hausse du montant de la taxe foncière pour de nombreux propriétaires. Le ministère de l'Economie se veut rassurant et indique que les effets de cette réforme seront "lissés sur une longue période" de plusieurs années.  

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