IFI 2019 : pourquoi l'impôt sur la fortune immobilière augmente pour certains

IFI 2019 : pourquoi l'impôt sur la fortune immobilière augmente pour certains IFI 2019 - L'impôt sur la fortune immobilière ou IFI concerne les ménages dont le patrimoine net taxable excède 1,3 millions d'euros. Cette année, certains foyers ont vu le montant de leur impôt fortement augmenter. On vous explique pourquoi.

[Mis à jour le 07 octobre 2019 à 10h14] Vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et vous vous étonnez de voir le montant de votre impôt augmenter par rapport à l'an dernier ? Un millier de contribuables ont constaté une hausse, rapporte Capital.fr. Cette dernière résulte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source - et de l'annulation de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus courants -, et surtout de la non-application du plafonnement de l'IFI en 2019 qui en résulte. Pour rappel, ce mécanisme, inscrit dans l'article 979 du Code général des impôts, prévoit que la somme des impôts (impôt sur le revenu, IFI et prélèvements sociaux) ne peut excéder 75% des revenus de l'année précédente. En cas d'excédent, le surplus vient en diminution de l'impôt sur la fortune immobilière dont le contribuable doit s'acquitter, rappelait Les Echos en septembre dernier. 

Pour rappel, l'IFI ou impôt sur la fortune immobilière est l'impôt qui est venu remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au 1er janvier 2018. Cet impôt concerne les ménages dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros. La date de paiement intervient en même temps que l'impôt sur le revenu. Un impôt qui n'est pas réglé à temps expose le contribuable à une majoration de 10%. Calcul, seuil, barème... Retrouvez ici toutes les informations sur l'impôt sur la fortune immobilière. 

Biens imposés à l'IFI

L'impôt sur la fortune immobilière comprend tous les biens immobiliers détenus en direct (maison, immeuble, etc.), mais aussi ceux détenus de manière indirecte : les parts de Société civile immobilière (SCI), de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et d'Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ainsi que les actions foncières. Sont également concernées par le nouvel impôt les parts ou actions de sociétés, pour la fraction de la valeur des titres qui est représentative des biens et droits immobiliers détenus par la société. Les placements financiers, les livrets d'épargne, l'assurance-vie et les biens mobiliers (véhicules, oeuvres d'art, etc.) sortent, eux, de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont également exclus les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et les titres de sociétés foncières, lorsque le contribuable détient moins de 5% du capital de la société.

Calcul de l'IFI

Le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière suit les même modalités de calcul que l'ISF. Il s'apprécie tranche par tranche, à partir du premier euro taxable. Le montant de l'impôt sur la fortune immobilière à régler est déterminé selon le même barème que l'ISF. Attention : le seuil d'assujettissement à l'IFI est fixé à 1,3 million d'euros, mais l'impôt se calcule sur la fraction du patrimoine supérieure à 800 000 euros. Chaque tranche du patrimoine se voit ensuite appliquer le taux correspondant.

Seuil et barème de l'IFI

Le seuil d'imposition de l'impôt sur la fortune immobilière est conservé. Il s'applique aux patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 million d'eurosLe mécanisme de plafonnement annulé en 2019, en raison de l'application du prélèvement à la source, a vocation à être remis en place. Il s'exerce dans les mêmes conditions que pour l'ISF. Pour rappel, ce dispositif réduit le montant de l'impôt à régler pour éviter que l'ensemble des impôts (impôt sur le revenu, IFI et prélèvements sociaux) n'amène un contribuable à payer un montant supérieur à 75% de ses revenus. 

Le barème progressif de l'ISF est maintenu en l'état avec l'impôt sur la fortune immobilière. Il se décompose en 6 tranches d'imposition, dont les taux vont de 0,50% (pour la part du patrimoine entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros) à 1,50% (pour la part du patrimoine supérieure à 10 millions d'euros). 

Valeur nette taxable Taux d'imposition
Jusqu'à 800 000 euros 0%
De 800 000 euros à 1,3 million d'euros 0,50%
De 1,3 à 2,57 millions d'euros 0,70%
De 2,57 à 5 millions d'euros  1%
De 5 à 10 millions d'euros 1,25%
Au-delà de 10 millions d'euros 1,50%

Sur le site des impôts, le fisc a mis un simulateur à disposition des contribuables. Vous devez y mentionner les biens que vous détenez directement (résidence principale, immeubles, bois, forêts, biens ruraux, etc.), les biens détenus indirectement, votre passif (autrement dit les dettes liées à des travaux réalisés durant l'année d'imposition), les dépenses éligibles à une réduction d'impôt et le plafonnement. Vous obtiendrez alors une estimation.

Réduction de l'IFI

L'abattement de 30% pour résidence principale est maintenu avec l'impôt sur la fortune immobilière. Idem pour l'ISF-dons, qui permet à un assujetti de réduire son impôt en effectuant des dons à des organismes d'intérêt général. La réduction d'impôt accordée s'élève à 75% des sommes données, dans la limite de 50 000 euros. En revanche, l'ISF-PME, le mécanisme par lequel un contribuable pouvait obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes investies au capital de PME a été supprimé. 

Déclaration de l'IFI

L'IFI doit être déclaré en même temps que l'impôt sur le revenu. Il suit donc le même calendrier et doit être renseigné avant la date limite, qui dépend du mode de déclaration et, le cas échéant, du département de résidence. A noter que les contribuables qui étaient déjà redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ont reçu un formulaire de déclaration, en plus de leur formulaire 2042 de déclaration de revenus. Les autres peuvent retrouver le formulaire de déclaration sur internet et le télécharger (formulaire 2042-IFI). Il faut alors procéder à une estimation de son patrimoine. 

IFI 2019 : la date de paiement

Comme pour l'impôt sur le revenu, la date limite de paiement de l'IFI était fixée au lundi 23 septembre minuit pour les personnes qui peuvent réaliser un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via l'application dédiée. Sur le site des impôts, il est précisé que le prélèvement pour ces contribuables est "effectué à compter du 28 septembre". Pour les autres, la date de paiement est elle aussi déjà passée : elle était fixée au mercredi 18 septembre. Le fisc indique par ailleurs qu'une autre date limite de paiement peut être accordée au contribuable. Si votre avis d'impôt sur la fortune immobilière vous est envoyé au cours du mois d'octobre, alors la date de limite est fixée au 15 novembre 2019 (20 novembre si le paiement est réalisé en ligne)

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