IFI (Impôt sur la fortune immobilière) : c'est le jackpot pour l'Etat

IFI (Impôt sur la fortune immobilière) : c'est le jackpot pour l'Etat Impôt sur la fortune immobilière - Mis en place depuis janvier 2018, l'IFI, ex-ISF a rapporté cette année beaucoup plus que ce que Bercy espérait... Et 2019 devrait suivre le même chemin.

[Mis à jour le 26 septembre 2018 à 11h46] C'est un nouvel impôt dont la mise en place doit réjouir Bercy. L'impôt sur la fortune immobilière a remplacé l'ISF (impôt sur la fortune) au 1er janvier dernier. Après la collecte qui a eu lieu ce printemps, les prévisions du ministère des Finances ont largement été dépassées. Bercy tablait sur une rentrée fiscale de 850 millions d'euros... mais en réalité l'impôt a rapporté 1,53 milliard soit près de deux fois plus. L'Etat espère pouvoir récupérer environ 300 millions d'euros supplémentaires en 2019. 

Contrairement à l'ex-ISF (impôt mis en place sous François Mitterrand à partir de 1982 et qui s'appelait alors IGF, impôt sur les grandes fortunes), l'IFI se concentre uniquement sur le patrimoine immobilier. Seuls les patrimoines immobiliers nets taxables (après déduction des dettes, donc) de plus de 1,3 million d'euros sont concernés par la réforme. Les titres, placements bancaires et financiers, mais aussi les liquidités sortent donc du champ de l'impôt sur la fortune.

Comment expliquer alors des recettes fiscales en hausse ? Des prévisions sous-évaluées par l'administration fiscale mais aussi un impôt qui encadre davantage les contribuables. Comme le rappelle Ingrid Feuerstein, journaliste aux Echos, "le formulaire de déclaration au titre de l'IFI demande en outre des informations bien plus détaillées qu'à l'époque de l'ISF, notamment la date et le prix d'acquisition. Ce qui limite les possibilités de sous-évaluer un bien."

Quels biens sont imposés à l'IFI ?

L'IFI se recentre donc sur le patrimoine immobilier. Celui-ci comprend bien évidemment tous les biens immobiliers détenus en direct (maison, immeuble, etc.), mais aussi les biens détenus de manière indirecte : les parts de Société civile immobilière (SCI), de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et d'Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ainsi que les actions foncières. Sont également concernées par le nouvel impôt les parts ou actions de sociétés, pour la fraction de la valeur des titres qui est représentative des biens et droits immobiliers détenus par la société.

Sortent en revanche de l'assiette de l'impôt sur la fortune les placements financiers, les livrets d'épargne, l'assurance-vie et les biens mobiliers (véhicules, oeuvres d'art, etc.). Sont également exclues les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et les titres de sociétés foncières, lorsque le contribuable détient moins de 5% du capital de la société.

Calcul de l'IFI

Le calcul de l'IFI suit les même modalités de calcul que l'ISF. Il s'apprécie tranche par tranche, à partir du premier euro taxable. Le montant de l'IFI à régler est déterminé selon le même barème que l'ISF. Attention : le seuil d'assujettissement à l'IFI est fixé à 1,3 million d'euros, mais l'impôt se calcule sur la fraction du patrimoine supérieure à 800 000 euros. Chaque tranche du patrimoine se voit ensuite appliquer le taux correspondant.

Seuil de l'IFI

Le seuil d'imposition de l'IFI est donc conservé. Il s'applique aux patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 million d'euros
Le mécanisme de plafonnement est lui aussi conservé et s'exerce dans les mêmes conditions que pour l'ISF. Pour rappel, ce dispositif réduit le montant de l'impôt à régler pour éviter que l'ensemble des impôts (impôt sur le revenu, IFI et prélèvements sociaux) n'amène un contribuable à payer un montant supérieur à 75% de ses revenus.

Barème de l'IFI

Le barème progressif de l'ISF est maintenu en l'état. Il se décompose en 6 tranches d'imposition, dont les taux vont de 0,50% (pour la part du patrimoine entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros) à 1,50% (pour la part du patrimoine supérieure à 10 millions d'euros). Il s'établit comme suit :

Valeur nette taxable Taux d'imposition
Jusqu'à 800 000 euros 0%
De 800 000 euros à 1,3 million d'euros 0,50%
De 1,3 à 2,57 millions d'euros 0,70%
De 2,57 à 5 millions d'euros  1%
De 5 à 10 millions d'euros 1,25%
Au-delà de 10 millions d'euros 1,50%

Déclaration de l'IFI

La disparition de l'ISF au profit de l'IFI s'accompagne d'une légère modification des modalités de déclaration de l'impôt sur la fortune. Désormais, l'IFI doit être déclaré en même temps que l'impôt sur le revenu. Il suit donc le même calendrier et doit être renseigné avant la date limite, qui dépend du mode de déclaration et, le cas échéant, du département de résidence. Pour la première déclaration, la DGFIP a cependant consenti un délai supplémentaire. 

A noter que les contribuables qui étaient déjà redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ont reçu un formulaire de déclaration, en plus de leur formulaire 2042 de déclaration de revenus. Les autres peuvent retrouver le formulaire de déclaration sur internet et le télécharger (formulaire 2042-IFI). Il faut alors procéder à une estimation de son patrimoine. En 2019, le fisc pré-remplira les formulaires papier et en ligne avec les informations transmises en 2018. Notez que comme pour la déclaration de revenus, une obligation de télédéclarer s'applique à tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 (porté sur l'avis d'imposition 2017) excède 15 000 euros.

Réduction de l'IFI

De nouveau, l'IFI reprend les modalités de l'ISF. L'abattement de 30% pour résidence principale est par exemple maintenu. Idem pour l'ISF-dons,  qui permet à un assujetti de réduire son impôt en effectuant des dons à des organismes d'intérêt général. La réduction d'impôt accordée s'élève à 75% des sommes données, dans la limite de 50 000 euros.

En revanche, l'ISF-PME, le mécanisme par lequel un contribuable pouvait obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes investies au capital de PME est supprimé.
Pour votre IFI 2018, les versements et dons pris en compte pour le calcul de la réduction sont ceux opérés entre la date limite de dépôt de la déclaration 2017 et la date de dépôt de votre déclaration 2018. Il vous est donc encore possible de réduire votre IFI 2018, jusqu'à la date de dépôt de votre déclaration.

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