IFI (Impôt sur la fortune immobilière) : la date limite repoussée 

IFI (Impôt sur la fortune immobilière) : la date limite repoussée  DECLARATION IFI 2018 - Pour la toute première déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, l'administration a consenti un délai supplémentaire aux contribuables assujettis.

[Mis à jour le 16 mai 2018 à 15h00] La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a décidé d'octroyer un délai supplémentaire aux contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La date limite de déclaration était initialement fixée au jour d'échéance de la déclaration de l'impôt sur le revenu, à savoir le 17 mai 2018 sur formulaire papier et jusqu'au 5 juin 2018 sur internet. La nouvelle date limite de dépôt de la déclaration d'IFI est fixée au 15 juin 2018. Les contribuables ayant déjà envoyé leur déclaration et souhaitant la modifier pourront produire une déclaration rectificative dans les mêmes délais.

Pour rappel, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a définitivement laissé place à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018. Le nouvel impôt recentre l'imposition des plus grosses fortunes sur les actifs immobiliers. Seuls les patrimoines immobiliers nets taxables (après déduction des dettes, donc) de plus de 1,3 million d'euros sont concernés par la réforme. Les titres, placements bancaires et financiers, mais aussi les liquidités sortent donc du champs de l'impôt sur la fortune.

Sachez que vous pouvez encore réduire le montant de l'impôt sur la fortune immobilière que vous déclarerez et paierez cette année. Certains dons vous ouvrant droit à une réduction d'impôt sont pris en compte jusqu'à la date de dépôt de la déclaration. Attention cependant : tous les mécanismes de réduction de l'ISF n'ont pas été reconduit pour l'IFI. Le dispositif ISF-PME, qui offrait une réduction pour des investissements faits dans des petites entreprises, n'a par exemple pas été reconduit.

Quels biens sont imposés à l'IFI ?

L'IFI se recentre donc sur le patrimoine immobilier. Celui-ci comprend bien évidemment tous les biens immobiliers détenus en direct (maison, immeuble, etc.), mais aussi les biens détenus de manière indirecte : les parts de Société civile immobilière (SCI), de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et d'Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), ainsi que les actions foncières. Sont également concernées par le nouvel impôt les parts ou actions de sociétés, pour la fraction de la valeur des titres qui est représentative des biens et droits immobiliers détenus par la société.

Sortent en revanche de l'assiette de l'impôt sur la fortune les placements financiers, les livrets d'épargne, l'assurance-vie et les biens mobiliers (véhicules, oeuvres d'art, etc.). Sont également exclues les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et les titres de sociétés foncières, lorsque le contribuable détient moins de 5% du capital de la société.

Calcul de l'IFI

Le calcul de l'IFI suit les même modalités de calcul que l'ISF. Il s'apprécie tranche par tranche, à partir du premier euro taxable. Le montant de l'IFI à régler est déterminé selon le même barème que l'ISF. Attention : le seuil d'assujettissement à l'IFI est fixé à 1,3 million d'euros., mais l'impôt se calcule sur la fraction du patrimoine supérieure à 800 000 euros. Chaque tranche du patrimoine se voit ensuite appliquer le taux correspondant.

Seuil de l'IFI

Le seuil d'imposition de l'IFI est donc conservé. Il s'applique aux patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 million d'euros
Le mécanisme de plafonnement est lui aussi conservé et s'exerce dans les mêmes conditions que pour l'ISF. Pour rappel, ce dispositif réduit le montant de l'impôt à régler pour éviter que l'ensemble des impôts (impôt sur le revenu, IFI et prélèvements sociaux) n'amène un contribuable à payer un montant supérieur à 75% de ses revenus.

Barème de l'IFI

Le barème progressif de l'ISF est maintenu en l'état. Il se décompose en 6 tranches d'imposition, dont les taux vont de 0,50% (pour la part du patrimoine entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros) à 1,50% (pour la part du patrimoine supérieure à 10 millions d'euros). Il s'établit comme suit :

Valeur nette taxable Taux d'imposition
Jusqu'à 800 000 euros 0%
De 800 000 euros à 1,3 million d'euros 0,50%
De 1,3 à 2,57 millions d'euros 0,70%
De 2,57 à 5 millions d'euros  1%
De 5 à 10 millions d'euros 1,25%
Au-delà de 10 millions d'euros 1,50%

Déclaration de l'IFI

La disparition de l'ISF au profit de l'IFI s'accompagne d'une légère modification des modalités de déclaration de l'impôt sur la fortune. Désormais, l'IFI doit être déclaré en même temps que l'impôt sur le revenu. Il suit donc le même calendrier et doit être renseigné avant la date limite, qui dépend du mode de déclaration et, le cas échéant, du département de résidence. Pour la première déclaration, la DGFIP a cependant consenti un délai supplémentaire. En 2018, la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI est ainsi fixée au 15 juin.

A noter que les contribuables qui étaient déjà redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ont reçu un formulaire de déclaration, en plus de leur formulaire 2042 de déclaration de revenus. Les autres peuvent retrouver le formulaire de déclaration sur internet et le télécharger (formulaire 2042-IFI). Il faut alors procéder à une estimation de son patrimoine. En 2019, le fisc préremplira les formulaires papier et en ligne avec les informations transmises en 2018. Notez que comme pour la déclaration de revenus, une obligation de télédéclarer s'applique à tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 (porté sur l'avis d'imposition 2017) excède 15 000 euros.

Réduction de l'IFI

De nouveau, l'IFI reprend les modalités de l'ISF. L'abattement de 30% pour résidence principale est par exemple maintenu. Idem pour l'ISF-dons,  qui permet à un assujetti de réduire son impôt en effectuant des dons à des organismes d'intérêt général. La réduction d'impôt accordée s'élève à 75% des sommes données, dans la limite de 50 000 euros.

En revanche, l'ISF-PME, le mécanisme par lequel un contribuable pouvait obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes investies au capital de PME est supprimé.
Pour votre IFI 2018, les versements et dons pris en compte pour le calcul de la réduction sont ceux opérés entre la date limite de dépôt de la déclaration 2017 et la date de dépôt de votre déclaration 2018. Il vous est donc encore possible de réduire votre IFI 2018, jusqu'à la date de dépôt de votre déclaration.

A lire aussi

Article le plus lu : Alexandre Benalla : les dernières révélations : voir les actualités

Impôt

Annonces Google