Réforme des retraites : à quel âge allez-vous partir à la retraite ? Ce que dit l'étude d'impact

Réforme des retraites : à quel âge allez-vous partir à la retraite ? Ce que dit l'étude d'impact RETRAITE. La présentation de la réforme des retraites en Conseil des ministres est désormais imminente. Le texte de loi prévoit la création d'un âge pivot dans le cadre du système universel. Y aura-t-il des gagnants ou des perdants ? On vous explique ce qu'il implique concrètement.

[Mis à jour le 22 janvier 2020 à 12h56] A quel âge allez-vous partir à la retraite avec la réforme ? Si vous êtes né après 1975, vous vous posez sans doute la question. Transmis au Conseil d'Etat en début d'année, le projet de loi doit désormais atterrir à la table du Conseil des ministres vendredi. Pour rappel, l'exécutif souhaite la création d'un système "universel" par points et par répartition, mettant un terme aux 42 régimes existants. Il a toutefois renoncé à la création d'un âge pivot (lire plus bas) pour toucher une pension de retraite à taux plein dès 2022 pour la génération 1960, à 62 ans et quatre mois, pour atteindre progressivement 64 ans en 2027. Ce fameux âge d'équilibre est toutefois loin d'être abandonné. Il a vocation à être mis en place dans le cadre du système universel, donc à partir de 2037, puisque c'est la date à partir de laquelle les droits à la retraite de la génération née en 1975 (voir "Qui est concerné par la réforme des retraites ?"). "On va mettre en ligne de nouveaux cas-types [dans le simulateur de la réforme] (...) ce qui va permettre aux Français de se projeter dans leur retraite", a fait savoir le secrétaire d'Etat, Laurent Pietraszewski au micro de France 2, ce mercredi matin. "Ce que l'on voit (...) c'est quand on est autour de l'âge du taux plein (...) à 65 ans, le système universel produit ses effets, dans la majorité des cas les niveaux de pensions seront supérieurs à ce qui existe aujourd'hui". 

Mais à quel âge cet âge pivot sera-t-il fixé ? Pour la génération née en 1975, il serait fixé à 65 ans à partir de 2037 "pour une personne ayant commencé son activité professionnelle à 22 ans et ayant validé toute sa vie quatre trimestres par an, soit 43 années", avance l'étude d'impact consultée par plusieurs médias. Interrogé sur ce sujet, Laurent Pietraszewski a indiqué que cet âge de 65 ans est "une hypothèse". "Il appartiendra à la gouvernance de déterminer les éléments de cet âge d'équilibre", a-t-il déclaré. 

Pour rappel, les 43 années correspondent à la durée de cotisation requise dans le cadre de la réforme Touraine qui entre en vigueur à partir de cette année et procède à un relèvement progressif. Quid des générations suivantes ? L'âge pivot augmenterait d'un mois par génération, si on suit l'hypothèse de l'Insee selon laquelle "l'espérance de vie progresse d'un mois et demi par an", indique Les Echos. L'âge d'équilibre pourrait ainsi s'établir à 67 ans en 2060. Interrogée par le quotidien économique, une source gouvernementale assure que cette projection est "purement conventionnelle". Voici toutefois à titre indicatif, l'âge pivot qui pourrait s'appliquer si l'espérance de vie augmentait effectivement d'un mois et demi par an : 

Année de naissance Âge pivot 
1975 65 ans
1976 65 ans et 1 mois
1977 65 ans et 2 mois
1978 65 ans et 3 mois
1979 65 ans et 4 mois
1980 65 ans et 5 mois
1981 65 ans et 6 mois
1982 65 ans et 7 mois
1983 65 ans et 8 mois
1984 65 ans et 9 mois
1985 65 ans et 10 mois
1986 65 ans et 11 mois
1987 66 ans
1988 66 ans et 1 mois
1989 66 ans et 2 mois
1990 66 ans et 3 mois
1991 66 ans et 4 mois
1992 66 ans et 5 mois
1993 66 ans et 6 mois
1994 66 ans et 7 mois
1995 66 ans et 8 mois
1996 66 ans et 9 mois
1997 66 ans et 10 mois
1998 66 ans et 11 mois
1999 67 ans

Objectif affiché à travers ce relèvement de l'âge pivot, faire en sorte que "les gains de l'espérance de vie soient partagés à 2/3 en durée de vie active et à 1/3 en durée de vie en retraite", pouvait-on d'ores et déjà lire dans le rapport de l'ex-haut commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Est-ce à dire que tous les assurés nés en 1977 par exemple devraient partir à 65 ans et deux mois ? Comme le rappelle Capital, ces âges d'équilibre propres à chaque génération sont à prendre avec précaution, car ils dépendent fortement de l'espérance de vie. Or celle-ci est loin d'être aussi linéaire qu'on le pense. En outre, il faut avoir à l'esprit que la réforme des retraites conserve le dispositif pour carrières longues et les départs anticipés pour les métiers régaliens, mais également pour inaptitude et handicap - comme c'est déjà le cas aujourd'hui. C'est d'ailleurs ce qui fait dire à l'exécutif, y compris dans son étude d'impact, que les actifs seront en quelque sorte divisés de la sorte : 

  • "La moitié ne modifierait pas leur âge de départ" : soit parce qu'ils "auraient atteint le taux plein, en l'absence de réforme, à un âge proche de l'âge pivot", soit parce qu'ils partiront, comme aujourd'hui, à 62 ans sans décote pour invalidité ou inaptitude, précise l'étude d'impact.
  • "Un tiers pourrait partir plus tôt" : autrement dit, avant 67 ans qui est aujourd'hui l'âge d'annulation de la décote, d'environ "un an et et demi" pour la génération née en 1981. 
  • "Un cinquième partirait plus tard" : d'environ "trois ans en moyenne pour les générations nées dans les années 1990", est-il indiqué. 

Les effets de cette mesure ne s'arrêtent pas là, puisque l'âge d'équilibre est assorti d'un système de décote/surcote. Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez notre article dédié sans plus attendre. 

Qu'est-ce que l'âge pivot ? Quels seront ses effets sur le montant de la pension ?

L'âge pivot consiste à créer un âge de taux plein. Il implique la création d'un système de bonus malus. Un assuré qui partirait avant l'âge du taux plein verrait sa pension pénalisée par une décote. Celle-ci était fixée à 5% par année manquante, soit "0,42% par mois", dans le projet de loi transmis au Conseil d'Etat. A l'inverse, elle serait valorisée par un bonus pour les actifs qui partent après cet âge d'équilibre. Pour rappel, ce mécanisme existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco. En revanche, il n'est appliqué que de manière temporaire. 

L'étude d'impact met également en avant des "gains très significatifs de pension", résultant de cet âge pivot, puisque de nombreux assurés repousseront de facto leur âge de départ pour éviter d'être pénalisés par un malus. Elle table sur une hausse moyenne de la pension "d'environ 5%" pour l'ensemble de la génération 1999 par rapport à aujourd'hui. Même son de cloche pour les générations antérieures. Le Monde cite l'exemple d'un salarié percevant le salaire minimum et né en 1980 : il "verra son taux de remplacement progresser de 11 points (passant de 59 à 70%, soit un bond de 1 175 euros brut à 1 398 euros brut)", rapporte le quotidien du soir. Mais pourquoi l'exécutif tient-il à cet âge d'équilibre ? Tout l'enjeu est, sans toucher à l'âge légal qui reste fixé à 62 ans, d'inciter les Français à travailler plus longtemps pour parvenir à équilibrer le système de retraite. Il devait initialement être mis en place dès 2022, mais la question de l'équilibre financier à court terme a été renvoyée à une conférence de financement qui doit débuter fin janvier, sous la houlette de Jean-Jacques Marette, ex-directeur général de l'Agirc-Arrco, et s'achever en avril. 

A plus long terme, la création de l'âge pivot dans le cadre de la réforme des retraites posent aujourd'hui encore un certain nombre de questions. Que devient par exemple la réforme Touraine ? Interrogé à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat Laurent Pietraszewski a répondu qu'elle serait conservée. Mais dans ce cas, comment la durée de cotisation sera-t-elle mesurée dans un système par points, puisque la référence aux trimestres est abandonnée ? "De même qu'aujourd'hui, on vérifiera que la personne a bien travaillé à hauteur de 600 heures payées au SMIC pour valider une année – à savoir 150 heures par trimestre, quatre fois", a indiqué le secrétaire d'Etat aux députés. Dans le texte de loi, la durée de cotisation est désormais fixée en mois, et non plus en trimestres : pour valider une carrière complète, il faudrait donc valider 516 mois dans le futur système de retraite. Cette durée sera-t-elle matérialisée sous la forme d'un montant minimal de points ? Pour l'heure, cette piste n'a pas été tranchée. 

Autre question majeure : la décote sera-t-elle permanente ou temporaire ? Dans un entretien accordé au Parisien, Richard Ferrand avait suggéré que la décote s'applique temporairement. Mais dans ce cas, quid de la proratisation ? C'est l'autre forme de décote qui s'applique à l'heure actuelle lorsque les assurés n'ont pas validé une carrière complète, et qui consiste à appliquer un taux de réduction à la pension de retraite. Il correspond au nombre de trimestres validé divisé par la durée d'assurance maximale. L'article 14 du projet de loi a apporté une réponse sur le sujet : "Le présent article prévoit, pour les cotisations des salariés, les règles de proratisation du plafond de la sécurité sociale (...) qui demeurera possible dans tous les cas d'activité partielle. Cette proratisation sera moins fréquente qu'aujourd'hui du fait même du relèvement du plafond des cotisations et contributions". En clair, elle continuera à s'appliquer. 

Que va changer le système "universel"?

Faire en sorte que "chaque euro cotisé donne les mêmes droits", et ce, quels que soient votre métier et votre statut. C'est l'objectif premier que s'est fixé le gouvernement à travers cette réforme. Le système "universel" implique la disparition progressive des 42 régimes de retraite, dont les régimes spéciaux, au profit d'une caisse de retraite unique, donc un interlocuteur unique auprès duquel consulter ses droits acquis et, à terme, liquider ses droits à la retraite. Quid dit système "universel" signifie aussi l'introduction de modalités de calcul des droits identiques pour tous. Exit les trimestres de cotisations. Les droits seront calculés avec des points (lire plus bas).

Ce principe d'universalité est loin d'être absolu puisque le gouvernement a consenti à de nombreuses exceptions. Si on prend l'exemple des fonctionnaires, l'exécutif a décidé de mettre un terme aux départs anticipés à 57 ans pour les catégories actives. En revanche, il a conservé un âge avancé pour les métiers régaliens (militaires, policiers, etc.). 

Comment ma retraite sera-t-elle calculée avec le système par points ?

Dans le détail, les assurés pourront acquérir des points de retraite, dès la première heure travaillée. Ils seront " enregistrés au fil de la carrière sur le compte personnel des assurés", peut-on lire dans le projet de loi transmis au Conseil d'Etat. Plusieurs critères entrent en compte pour le calcul des droits : 

  • L'intégralité de la carrière sera désormais prise en compte, et non plus les 6 derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés.
  • Un taux de cotisation à 28,12% - sauf pour les indépendants - pour tous doit s'appliquer jusqu'à 120 000 euros de revenus, contre 324 000 euros à l'heure actuelle. Deux assiettes vont s'appliquer : une cotisation plafonnée à 25,31% jusqu'à trois plafonds de la Sécurité sociale et une cotisation déplafonnée à 2,81%, non créatrice de droits. Selon les informations des Échos, les hauts revenus vont bénéficier d'une transition d'une vingtaine d'années, afin que le plafond de cotisation soit abaissé progressivement. 

Ce nouveau taux de cotisation va se traduire par un effort supplémentaire pour la quasi-totalité des salariés du secteur privé, selon l'étude d'impact non-définitive consultée par Les Échos. Le taux lui-même sera similaire à la situation actuelle. Elle sera même indolore pour les salariés qui gagnent moins de 3 400 euros par mois, puisque c'est la part patronale qui va s'accroître. Quid de ceux qui gagnent au-dessus de 3 400 euros et jusqu'à 10 000 euros ? Il faudra contribuer un peu plus, puisque la part patronale va diminuer. Enfin, ceux qui gagnent au-delà des trois plafonds de la Sécurité sociale vont voir leurs droits à la retraite plafonnés. 

Quelle sera la valeur du point de retraite ? Cette question a été renvoyée à la gouvernance du futur régime. Pour rappel, deux valeurs doivent en théorie coexister : la valeur d'achat (le montant que vous devez cotiser pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (le montant par lequel vous devez multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière pour obtenir le montant de ma pension de retraite). Dans le projet de loi, l'exécutif a inscrit le fait que "la valeur d'acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle". Même son de cloche pour la valeur de service. "La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d'or étant inscrite à l'article 55 du projet de loi", complète le texte, confirmant ce qu'avait annoncé le Premier ministre et reprécisant que la valeur sera indexée sur les salaires et non sur l'inflation. 

Suis-je concerné par la réforme des retraites ? 

Les retraités actuels et les actifs nés avant 1975 ne sont pas concernés par le système "universel". Vous continuerez à toucher votre pension dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi. Vos droits ne seront pas recalculés avec le système par points. Quid des générations postérieures ? La date d'entrée dans le système universel dépend du régime auquel vous êtes aujourd'hui affilié. 

Pour le régime général, c'est la génération 1975 qui sera la première concernée à partir de 2025. Concrètement, à partir de cette date, les droits à la retraite seront calculés selon les règles du système "universel" par points. Les droits acquis avant 2025, eux, seront bien conservés, mais convertis en points. Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux, la première génération concernée sera 1980 (si vous pouvez partir dès 57 ans dans le régime actuel), voire 1985 (pour ceux qui peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 52 ans, comme les personnels roulants de la RATP et de la SNCF). La première génération pleinement concernée sera celle née en 2004 au 1er janvier 2022. "Seront concernés tous les Français qui sont à plus de 17 ans de la retraite", a répété le secrétaire d'Etat à la réforme. 

Pour rappel, le gouvernement a mis en place un premier simulateur de la réforme des retraites baptisé "Suis-je concerné", que vous pouvez consulter ici

Quelles sont les prochaines étapes pour la réforme des retraites ? Quel calendrier ?

L'exécutif a repris les discussions avec les partenaires sociaux, faute de compromis sur la version présentée en décembre dernier par le Premier ministre devant le Cese. Les discussions sont thématiques et concernent la pénibilité, l'emploi des seniors, le minimum de pension, les fonctionnaires et les enseignants. 

Une première version du texte de loi a été transmise au Conseil d'Etat début janvier. Une saisine rectificative lui a été adressé après le retrait de l'âge pivot à court terme pour mettre en oeuvre la conférence de financement. Le projet de loi doit désormais être présenté en Conseil des ministres, ce vendredi 24 janvier. Le président de la République a promis qu'il prendrait la parole sur le sujet de la réforme des retraites. Aucune date n'a toutefois été dévoilée pour l'heure. 

L'examen au Parlement débutera le lundi 3 février en commission spéciale de l'Assemblée nationale, présidée par la députée LREM et actuelle présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon. Elle sera composée de 75 députés. L'examen en séance dans l'hémicycle est programmé le lundi 17 février. Objectif affiché, obtenir le vote de l'Assemblée avant les municipales. Les députés sont loin d'être unanimement satisfaits de ce calendrier. Le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale Éric Woerth a ainsi indiqué que le parti Les Républicains ne votera pas le texte en l'état, sans savoir "comment il va être financé", a-t-il fait savoir sur Public Sénat. "Si vous ne parlez pas d'âge, et si vous ne parlez pas de financement dans une réforme des retraites (...), vous ne parlez pas de l'essentiel", a-t-il martelé. Ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau s'est voulu rassurant au micro de RFI : "Les parlementaires seront suffisamment éclairés (...), ils auront des hypothèses et des éléments sur les transitions proposées, et après, au gré des discussions avec les partenaires sociaux viendra s'adjoindre la partie de financement qui ne concerne que le mécanisme entre aujourd'hui et 2027". 

Et après : que se passera-t-il une fois la réforme des retraites adoptée? On vous résume les dates majeures à venir, lorsque le texte sera voté d'ici l'été 2020 : 

  • 1er décembre 2020 : mise en place de la gouvernance du système universel
  • Janvier 2021 : première revalorisation salariale des enseignants. 
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la réforme des retraites et mise en place du nouveau système pour la première génération concernée (née en 2004). C'est également en 2022 qu'est prévue l'instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète. 
  • 2025 : bascule dans le nouveau système pour les générations nées à partir de 1975.
  • 2037 : la génération 1975 aura 62 ans. Ses droits à la retraite s'ouvriront.